Maisons d'édition

Une qualité de membre signifie que certains droits sont gérés par ProLitteris et que vous recevez des redevances pour l'utilisation de vos œuvres.

Concrètement, la qualité de membre vous apporte :

• Vous recevez des paiements dans la répartition principale conformément au règlement de répartition.
• Vous pouvez bénéficier de gestions supplémentaires lorsque vos textes sont diffusés à la radio et à la télévision ou lorsque vos œuvres visuelles sont reproduites sur le marché de l'art.
• Vous pouvez devenir membre de la coopérative, participer à l'assemblée générale et – en tant qu'auteur·rice – recevoir un soutien de la fondation de prévoyance.

Le contrat de gestion est gratuit et constitue la base permettant à ProLitteris d'encaisser et de vous verser des redevances. Vous définissez vous-même dans le portail ProLitteris quels droits sont inclus. Vous pouvez adapter votre choix chaque année.

Vos œuvres sont protégées indépendamment d'une qualité de membre auprès de ProLitteris. La protection par le droit d'auteur naît automatiquement lors de la création.

Devenez membre le plus tôt possible afin de ne manquer aucune redevance et de pouvoir, plus tard, recevoir des prestations sociales si nécessaire.

Vous pouvez devenir membre de ProLitteris si vous êtes auteur·rice, maison d'édition ou héritier·ère et que vous avez créé des œuvres publiées qui sont utilisées par des tiers.

Un contrat de gestion est pertinent pour vous si vous exercez une activité créative ou journalistique de manière régulière, par exemple :

• Contributions dans des livres, journaux ou revues
• Contenus pour la radio ou la télévision
• Œuvres des arts visuels ou photographies

En tant que membre, vous recevez des redevances provenant d'utilisations indemnisées par la loi ainsi que d'autres exploitations que vous pouvez difficilement organiser vous-même.

La qualité de membre est gratuite. Les conditions du contrat de gestion et des statuts s'appliquent.

ProLitteris gère des œuvres publiées dans les domaines du texte et de l’image, telles qu’elles sont définies dans les conditions de gestion.

Il s’agit notamment des :

• Textes : journalisme, science, fiction, ouvrages de non-fiction, livres d’art, spoken word, comédie, livres et journaux/revues de toute nature
• Images : œuvres d’art, photographies, illustrations, sculptures, œuvres visuelles de toute nature
• Également des contributions dans des exemplaires d’œuvres et des parties d’œuvres, pour autant qu’elles soient protégées de manière autonome

Ce qui est déterminant, c’est de savoir si la participation à une répartition est possible. Les répartitions de redevances légales concernent les œuvres imprimées (répartition Print pour les livres et journaux/revues), Internet (répartition Online, principalement pour les offres journalistiques et scientifiques en ligne), la radio et la télévision (répartition Broadcast) ainsi que les œuvres exposées (répartition Expo à partir de 2027).

Pour la musique, le film et la scène, ce sont en règle générale d’autres sociétés de gestion qui sont compétentes.

Vous confirmez lors de l’inscription et lors des répartitions que vos œuvres sont protégées par le droit d’auteur et que vous détenez les droits correspondants. ProLitteris le vérifie au besoin.

Vous pouvez demander un contrat de gestion des droits si vous remplissez certaines conditions concernant votre personne, vos œuvres et vos droits.

Les conditions pour toutes les personnes titulaires de droits sont les suivantes:

• domicile ou nationalité en Suisse ou au Liechtenstein; en tant que maison d'édition, vous avez besoin d’un siège ou d’un établissement
• droits sur des textes ou des images publiés et accessibles en Suisse ou au Liechtenstein
• preuve d’œuvres, comme l’exige ProLitteris (ISBN, ISSN, site Internet, exposition etc.)

Conditions supplémentaires pour les maisons d'édition:

• numéro IDE
• activités et ressources en Suisse ou au Liechtenstein, par exemple personnel, production, distribution et marketing

La direction de ProLitteris examine votre demande sur la base des statuts et des conditions de gestion des droits et décide de la conclusion du contrat de gestion des droits.

Non, vous ne pouvez pas conclure un contrat de gestion avec effet rétroactif. Le contrat vaut pour l’avenir à partir du moment de sa conclusion.

Il couvre toutefois tous les droits et toutes les œuvres qui vous appartiennent – tant celles qui existent déjà que celles à venir. Vos œuvres antérieures sont donc incluses dans la gestion, même si le contrat n’est conclu que plus tard.

Il est judicieux de conclure le contrat de gestion le plus tôt possible, dès que vous exercez une activité professionnelle. Vous veillez ainsi à ce que vos droits soient pris en compte dès le début.

Si vous devenez en plus membre de la coopérative, cela peut également être pertinent plus tard pour d’éventuelles prestations sociales.

Un contrat de gestion n’est pas nécessaire pour que vos œuvres soient protégées. La protection naît automatiquement dès que vous créez une œuvre. Un contrat de gestion avec ProLitteris sert à percevoir des redevances pour l’utilisation de vos œuvres.

Les auteur·rice·s n’ont ni à enregistrer leurs œuvres ni à conclure un contrat. C’est ce qui distingue le droit d’auteur des brevets, des marques et des designs.

ProLitteris recommande d’accompagner la publication des œuvres d’indications sur l’authorship et sur les droits. De plus, ProLitteris propose un dépôt numérique qui peut faciliter la preuve. Ce n’est toutefois pas une condition, ni vis-à-vis de ProLitteris ni vis-à-vis de tiers qui pourraient un jour contester les droits d’auteur.

La qualité de membre ne présente aucun inconvénient. ProLitteris gère des droits légaux qui sont indépendants des contrats entre différentes personnes titulaires de droits.

Seule une petite partie du domaine Audio est concernée par des contrats entre auteur·rice·s et maisons d'édition. Pour les lectures et les adaptations cinématographiques de littérature dans l’offre des entreprises de diffusion, il dépend du contrat d’édition individuel de savoir si l’auteur·rice ou la maison d’édition est compétent·e.

Tous les droits peuvent être adaptés chaque année dans le portail ProLitteris.

Ainsi, un contrat de gestion avec ProLitteris n’entraîne pour vous aucun inconvénient juridique ou pratique. Vous gardez le contrôle sur vos droits.

Ouvrez le portail des membres et cliquez sur «Afficher le contrat». Sous «répartition Print», vous trouverez le menu «Décomptes».

Dans la répartition principale, vous recevez des redevances indépendamment de vos contrats avec d’autres personnes. Les personnes ayant droit sont les auteur·rice·s, les maisons d’édition et les héritier·ère·s d’auteur·rice·s.

La raison en est la gestion collective obligatoire. Les redevances sont calculées indépendamment et vous reviennent en vertu de la loi.

Il en va autrement pour la gestion collective volontaire. Chez ProLitteris, cela concerne les domaines Audio et Art. Ici, ProLitteris ne peut gérer que les droits qui se trouvent effectivement auprès de vous. Si des droits ont déjà été transférés à une maison d’édition, à un musée ou à une autre personne avant d’être transférés à ProLitteris dans le contrat de gestion, ProLitteris ne peut pas autoriser des utilisations.

Voici comment éviter des conflits :

• Exclure les domaines Audio et/ou Art dans le contrat de gestion
• Adapter le transfert de droits
• Domaine Art : définir des exceptions individuelles pour des œuvres ou des utilisations spécifiques

L’adaptation des droits dans le portail ProLitteris est possible jusqu’au 30. septembre et prend effet à partir du 1. janvier de l’année suivante.

En cas de décès, les droits d’auteur passent aux personnes héritières. Les bénéficiaires des droits sont déterminé·e·s par le droit successoral.

Si plusieurs personnes héritent, elles forment une communauté héréditaire. Celle-ci désigne une représentation commune qui prend contact avec ProLitteris. La base en est un certificat d’héritier·ère.

De son vivant, la convention de gestion reste toujours liée à l’autrice ou à l’auteur. D’autres personnes ou institutions ne peuvent pas conclure la convention – même si elles ont reçu des droits. Ce n’est qu’après le décès que les héritier·ère·s peuvent reprendre ou conclure une nouvelle convention de gestion et continuer à administrer les droits.

Une fondation ne peut pas devenir membre de son vivant. Les auteur·rice·s peuvent toutefois donner procuration à une personne pour gérer leur compte et assumer l’administration vis-à-vis de ProLitteris.