Maisons d’édition

La qualité de membre signifie que certains droits sont gérés par ProLitteris et que vous recevez des redevances pour l’utilisation de vos œuvres.

Concrètement, la qualité de membre vous apporte :

• Vous recevez des paiements lors de la répartition principale conformément au règlement de répartition.
• Vous pouvez bénéficier de gestions supplémentaires lorsque vos textes sont diffusés à la radio et à la télévision ou lorsque vos œuvres visuelles sont reproduites sur le marché de l’art.
• Vous pouvez devenir membre de la coopérative, participer à l’assemblée générale et — en tant qu’auteur·rice— recevoir un soutien de la Fondation sociale.

Le contrat de gestion est gratuit et constitue la base permettant à ProLitteris d’encaisser et de vous verser des redevances. Vous définissez vous-même, dans le portail ProLitteris, quels droits sont inclus. Vous pouvez adapter votre choix chaque année.

Vos œuvres sont protégées indépendamment de toute qualité de membre auprès de ProLitteris. La protection par le droit d’auteur naît automatiquement lors de la création.

Devenez membre aussi tôt que possible afin de ne manquer aucune redevance et de pouvoir, plus tard, recevoir des prestations sociales si nécessaire.

Vous pouvez devenir membre de ProLitteris si vous êtes auteur·rice, maison d'édition ou héritier·ière et que vous avez créé des œuvres publiées qui sont utilisées par des tiers.

Un contrat de gestion est pertinent pour vous si vous êtes régulièrement actif·ve dans la création ou le journalisme, par exemple :

• Contributions dans des livres, des journaux ou des revues
• Contenus pour la radio ou la télévision
• Œuvres des arts visuels ou de la photographie

En tant que membre, vous recevez des redevances provenant d'utilisations indemnisées par la loi ainsi que d'autres gestions que vous pouvez difficilement organiser vous-même.

La qualité de membre est gratuite. Les conditions du contrat de gestion et des statuts s'appliquent.

ProLitteris gère des œuvres publiées dans les domaines du texte et de l’image, telles que définies dans les conditions de gestion.

Il s’agit notamment des éléments suivants :

• Textes : journalisme, science, fiction, ouvrages de non-fiction, livres d’art, spoken word, comédie, livres et journaux/revues de toute nature
• Images : œuvres d’art, photographies, illustrations, sculptures, œuvres visuelles de toute nature
• Également les contributions dans des exemplaires d’œuvres et les parties d’œuvres, pour autant qu’elles soient protégées de manière autonome

Ce qui est déterminant, c’est la possibilité de participer à une répartition. Les répartitions de redevances légales concernent les œuvres imprimées (répartition Print pour les livres et journaux/revues), Internet (répartition Online, en particulier pour les offres en ligne journalistiques et scientifiques), la radio et la télévision (répartition Broadcast) ainsi que les œuvres exposées (répartition Expo à partir de 2027).

Pour la musique, le film et la scène, d’autres sociétés de gestion sont en règle générale compétentes.

Vous confirmez lors de l’inscription et lors des répartitions que vos œuvres sont protégées par le droit d’auteur et que vous possédez les droits correspondants. ProLitteris vérifie cela au besoin.

Vous pouvez demander un contrat de gestion si vous remplissez certaines conditions concernant votre personne, vos œuvres et vos droits.

Les conditions pour tou·te·s les titulaires de droits sont les suivantes:

• domicile ou nationalité en Suisse ou au Liechtenstein; en tant que maison d'édition, vous devez disposer d’un siège ou d’un établissement
• droits sur des textes ou des images publiés et accessibles en Suisse ou au Liechtenstein
• preuve d’œuvres, comme l’exige ProLitteris (ISBN, ISSN, site web, exposition, etc.)

Conditions supplémentaires pour les maisons d'édition:

• numéro IDE
• activités et ressources en Suisse ou au Liechtenstein, p.ex. personnel, production, distribution et marketing

La direction de ProLitteris examine votre demande sur la base des statuts et des conditions de gestion et décide de la conclusion du contrat de gestion.

Non, vous ne pouvez pas conclure un contrat de gestion avec effet rétroactif. Le contrat vaut à partir du moment de sa conclusion pour l’avenir.

Il couvre toutefois tous les droits et œuvres qui vous appartiennent — tant existants que futurs. Vos œuvres antérieures sont donc incluses dans la gestion, même si le contrat n’est conclu que plus tard.

Il est judicieux de conclure le contrat de gestion le plus tôt possible, dès que vous êtes actif·ve à titre professionnel. Vous vous assurez ainsi que vos droits sont pris en compte dès le début.

Si vous devenez en plus membre de la coopérative, cela peut aussi être pertinent plus tard pour d’éventuelles prestations sociales.

Un contrat de gestion n’est pas nécessaire pour que vos œuvres soient protégées. La protection naît automatiquement dès que vous créez une œuvre. Un contrat de gestion avec ProLitteris sert à obtenir des redevances pour l’utilisation de vos œuvres.

Les auteur·rice·s n’ont ni à enregistrer leurs œuvres ni à conclure un contrat. C’est ce qui distingue le droit d’auteur des brevets, des marques et des designs.

ProLitteris recommande d’accompagner la publication des œuvres d’indications sur l’«urheberschaft» et sur les droits. De plus, ProLitteris propose un dépôt numérique, qui peut faciliter la preuve. Il ne s’agit cependant pas d’une condition, ni vis-à-vis de ProLitteris, ni vis-à-vis de tiers qui pourraient un jour contester les droits d’auteur.

La qualité de membre ne présente pas d’inconvénients. ProLitteris gère des droits légaux qui sont indépendants des contrats conclus entre différentes personnes titulaires de droits.

Seule une petite partie du Secteur Audio fait intervenir des contrats entre auteur·rice·s et maisons d’édition. Pour les lectures publiques et les adaptations cinématographiques d’œuvres littéraires dans l’offre des organismes de diffusion, il dépend du contrat d’édition individuel de savoir si l’auteur·rice ou la maison d’édition est responsable.

Vous pouvez adapter l’ensemble de vos droits chaque année dans le portail ProLitteris.

Ainsi, un contrat de gestion conclu avec ProLitteris n’entraîne pour vous aucun inconvénient juridique ou pratique. Vous conservez le contrôle sur vos droits.

Ouvrez le portail des membres et cliquez sur «Afficher le contrat». Sous «répartition Print», vous trouverez le menu «Décomptes».

Lors de la répartition principale, vous recevez des redevances indépendamment de vos contrats avec d'autres personnes. Les auteur·rice·s, les maisons d'édition et les héritier·ère·s d'auteur·rice·s y ont droit.

La raison en est la gestion collective obligatoire. Les redevances sont calculées de manière indépendante et vous sont dues en vertu de la loi.

Il en va autrement pour la gestion collective facultative. Cela concerne chez ProLitteris les secteurs Audio et Art. Ici, ProLitteris ne peut gérer que les droits qui se trouvent effectivement chez vous. Si des droits ont déjà été cédés à une maison d'édition, à un musée ou à une autre personne avant d'avoir été cédés à ProLitteris dans le contrat de gestion, ProLitteris ne peut octroyer aucune licence pour des utilisations.

Voici comment éviter les conflits:

• Exclure les secteurs Audio et/ou Art dans le contrat de gestion
• Adapter la cession des droits
• Secteur Art: définir des exceptions individuelles pour certaines œuvres ou utilisations

L'adaptation des droits dans le portail ProLitteris est possible jusqu'au 30 septembre et est effective à partir du 1. janvier de l'année suivante.

En cas de décès, les droits d’auteur sont transmis aux personnes héritières. La ou les personnes qui reçoivent les droits sont déterminées par le droit successoral.

Lorsque plusieurs personnes héritent, elles forment une communauté héréditaire. Celle-ci désigne une représentation commune, qui prend en charge les contacts avec ProLitteris. La base en est un certificat d’héritier·ère.

De son vivant, le contrat de gestion reste toujours lié à l’autrice ou à l’auteur. D’autres personnes ou institutions ne peuvent pas conclure le contrat—même si elles ont reçu des droits. Ce n’est qu’après le décès que les personnes héritières peuvent reprendre le contrat de gestion ou en conclure un nouveau et continuer à gérer les droits.

Une fondation ne peut pas devenir membre de son vivant. Les auteur·rice·s peuvent toutefois donner procuration à une personne pour gérer leur compte et assumer l’administration vis-à-vis de ProLitteris.