Protection des données

De: ProLitteris
Date: 06.08.2026
Validité: Dès à présent jusqu’à révocation
Version: 3.0, remplace la déclaration de protection des données précédente
Responsable: Team Legal

1 Champ d’application

La présente déclaration de protection des données décrit la manière dont ProLitteris traite des données personnelles.

Elle s’applique à ProLitteris, Société coopérative suisse pour les droits d’auteur en matière de littérature et d’art, ainsi qu’à la Fondation sociale de ProLitteris et à la Fondation Fonds culturel de ProLitteris. Lorsque la référence est faite ci-après à «ProLitteris», ces organisations sont visées, dans la mesure où elles traitent des données personnelles dans le contexte concret.

La présente déclaration de protection des données s’adresse aux personnes qui sont en contact avec ProLitteris. Il s’agit en particulier de titulaires de droits, de membres, d’utilisatrices et utilisateurs d’œuvres et de prestations protégées, de titulaires de licence, de clientes et clients de MyCopyright, de personnes déposant une demande, de personnes candidates, de collaboratrices et collaborateurs, de membres d’organes et de commissions, de partenaires commerciaux, de prestataires ainsi que de visiteuses et visiteurs du site web et des portails de ProLitteris.

Les données personnelles sont toutes les indications qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable. Le traitement désigne toute manipulation de données personnelles, par exemple la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la communication, la modification, l’archivage, la suppression ou la destruction.

2 Qui est responsable du traitement des données?

La responsable est:

ProLitteris, Société coopérative suisse pour les droits d’auteur en matière de littérature et d’art

Zurich, Suisse

Coordonnées:

ProLitteris
Universitätstrasse 100
8006 Zurich

À partir du 01.10.2026:
Bürglistrasse 17
8002 Zurich

E-mail: info@prolitteris.ch

3 Quel droit est applicable?

Pour ProLitteris, c’est en premier lieu la loi suisse sur la protection des données qui est applicable.

Dans la mesure où ProLitteris traite des données personnelles en lien avec des personnes ou des activités dans la Principauté du Liechtenstein, le droit de la Principauté du Liechtenstein et le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne peuvent en outre être applicables.

Dans la mesure où le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne est exceptionnellement applicable à certains traitements, ProLitteris en tient compte. La présente déclaration de protection des données utilise néanmoins en premier lieu la terminologie du droit suisse de la protection des données.

4 Pourquoi ProLitteris traite-t-elle des données personnelles?

ProLitteris traite des données personnelles pour remplir ses tâches légales, statutaires, contractuelles et opérationnelles.

Il s’agit en particulier:

de la gestion de droits d’auteur et de tâches connexes
de la conclusion et de l’exécution de contrats de gestion
de la gestion de qualités de membre
de l’octroi de licences pour l’utilisation d’œuvres protégées
de la collaboration avec des sociétés de gestion en Suisse et à l’étranger
de la conclusion et de l’exécution de contrats avec des partenaires commerciaux
de l’encaissement de redevances
de la répartition de redevances aux titulaires de droits
de l’application de tarifs, de règlements, de statuts et d’obligations légales
de l’exploitation de sites web, de portails et de services
du service à la clientèle, de la correspondance et de la communication
de l’organisation de manifestations, d’assemblées et de votes
de l’activité de la Fondation sociale et de la Fondation Fonds culturel
de la gestion des candidatures et des rapports de travail
de la sécurité, du développement et du contrôle de l’organisation et des systèmes de ProLitteris
de la revendication, de l’exercice ou de la défense de prétentions juridiques

5 Sur quelle base ProLitteris traite-t-elle des données personnelles?

ProLitteris traite des données personnelles lorsqu’il existe un motif objectif pour le faire et que le traitement est proportionné.

Un traitement de données peut en particulier se fonder sur:

un contrat ou la préparation d’un contrat
la loi sur le droit d’auteur, des tarifs, des règlements, des statuts ou des autorisations des autorités
des obligations légales de conservation, d’information ou de communication
le consentement de la personne concernée
des intérêts légitimes prépondérants de ProLitteris ou de tiers
l’exécution de la gestion des droits
la conduite de procédures judiciaires, de poursuite, administratives ou de surveillance

Lorsque ProLitteris recueille un consentement, celui-ci peut en principe être révoqué avec effet pour l’avenir. Les traitements déjà effectués restent licites, dans la mesure où ils étaient admissibles au moment du traitement ou continuent de se fonder sur une autre base.

6 Quelles données personnelles ProLitteris traite-t-elle de manière générale?

Selon la relation avec ProLitteris, cette dernière traite différentes données. Il peut s’agir notamment:

du nom, du prénom, de l’adresse, de l’adresse e-mail, du numéro de téléphone et d’autres coordonnées
de l’année de naissance et/ou de la date de naissance
de la nationalité, de la langue et des préférences de correspondance
d’indications sur les entreprises, organisations, fonctions, pouvoirs de représentation, UID et données du registre du commerce
de numéros de membre, de contrat et de clientèle
des coordonnées bancaires, des données de paiement, des indications relatives à la TVA et des données de décompte
d’indications relatives aux œuvres, aux publications, aux utilisations, aux droits, aux participations et aux répertoires
d’indications relatives aux contrats de gestion, contrats de licence, tarifs, factures, rappels et répartitions
de données de connexion, données de portail, identifiants techniques, adresses IP, données de journal et données d’utilisation
de correspondance, de demandes de support, de notes de conversations et de documents
d’indications provenant de registres publics, de répertoires du secteur et de bases de données
de données issues de procédures judiciaires, de poursuite, administratives ou de surveillance
de données relatives aux candidatures, au personnel et aux commissions
de demandes en lien avec des prestations sociales et la promotion culturelle

ProLitteris ne traite que les données qui sont nécessaires ou appropriées pour le but visé.

ProLitteris ne traite des données personnelles particulièrement sensibles que dans la mesure où cela est nécessaire pour le but concerné, par exemple en lien avec des prestations sociales. Lorsque la loi l’exige, le consentement explicite de la personne concernée est recueilli.

7 Données des titulaires de droits et des membres

Les titulaires de droits communiquent des données à ProLitteris lorsqu’elles et ils concluent un contrat de gestion, acquièrent la qualité de membre, déclarent des œuvres, participent aux répartitions, bénéficient de prestations de la Fondation sociale ou communiquent avec ProLitteris.

Il s’agit notamment:

de données d’adresse et de contact
d’indications relatives à la personne, à l’activité, à la nationalité et à la langue
d’indications relatives à la qualité de membre et au contrat de gestion
d’indications relatives aux droits, œuvres, publications, expositions, diffusions, utilisations en ligne ou autres formes d’utilisation
d’indications relatives aux maisons d’édition, aux coauteur·rice·s, aux héritières et héritiers, aux représentations ou aux ayants droit
des coordonnées bancaires, des indications fiscales et relatives à la TVA
des données de versement, de décompte et de répartition
de numéros d’identification tels que MemberID, numéro de créancière ou identifiants internationaux de titulaire de droits
le cas échéant, de copies de pièces d’identité ou de procurations, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’identification ou la vérification
de données issues de registres librement accessibles, de catalogues de bibliothèques, de répertoires du secteur et de bases de données d’œuvres
de correspondance et de données de support

ProLitteris traite ces données en particulier pour conclure et exécuter des contrats de gestion, gérer des droits, recenser des utilisations, répartir des redevances, remplir des obligations légales et réglementaires et collaborer avec des sociétés de gestion en Suisse et à l’étranger. erträge abzuschliessen und durchzuführen, Rechte zu verwalten, Nutzungen zu erfassen, Vergütungen zu verteilen, gesetzliche und reglementarische Pflichten zu erfüllen und mit in- und ausländischen Verwertungsgesellschaften zusammenzuarbeiten.

8 Données des utilisatrices et utilisateurs et des titulaires de licence

Les utilisatrices et utilisateurs d’œuvres protégées, les titulaires de licence et les organisations soumises à un tarif communiquent des données à ProLitteris lorsqu’elles et ils sont redevables de redevances légales, concluent des contrats de licence, déclarent des utilisations, reçoivent des factures ou communiquent avec ProLitteris.

Il s’agit notamment:

de données d’adresse et de contact
d’indications relatives à l’entreprise, à l’organisation, au secteur, à l’activité, aux sites, aux collaboratrices et collaborateurs, aux groupes d’utilisateurs ou à des grandeurs d’exploitation pertinentes
de l’UID, de données du registre du commerce et d’autres données d’identification
d’indications qui sont nécessaires, selon les tarifs ou contrats de licence, pour l’assujettissement à la redevance et le montant de la redevance
d’indications relatives aux œuvres utilisées, aux types d’utilisation, aux utilisations telles que diffusions ou copies ou à d’autres utilisations
de données de facturation, de paiement, de rappel et d’encaissement
de correspondance, de documents contractuels et de données de support
de données issues de registres publics et de répertoires du secteur

ProLitteris traite ces données en particulier pour l’octroi de licences, l’encaissement, la répartition des redevances, la mise en œuvre de créances et le respect des obligations légales et tarifaires.

9 MyCopyright

MyCopyright est un service numérique de ProLitteris pour le dépôt, le scellement et l’horodatage de fichiers. Les clientes et clients peuvent télécharger des fichiers, les doter de preuves techniques et les déposer auprès de ProLitteris. En cas de besoin, un certificat peut être généré.

Lors de l’utilisation de MyCopyright, ProLitteris traite en particulier les données suivantes:

données de compte et de connexion
nom, adresse, adresse e-mail, langue et autres coordonnées
données contractuelles, d’abonnement, de paiement et de facturation
données de support et de communication
fichiers téléchargés
noms de fichiers, structures de dossiers, descriptions, titres et autres indications saisies par les clientes et clients
déclarations des clientes et clients concernant le fichier, l’autorisation, l’originalité ou la titularité des droits, dans la mesure où de telles indications sont recueillies
métadonnées techniques
valeurs de hachage, horodatages, informations de signature ou de sceau
données de certificat
données de journalisation et de sécurité
indications relatives aux partages, consultations, exportations ou suppressions

Les fichiers téléchargés peuvent contenir des données personnelles. Les clientes et clients décident elles et eux-mêmes des fichiers qu’elles et ils téléchargent. Elles et ils sont responsables de ne pas télécharger de données personnelles illicites ni de contenus illicites. Elles et ils doivent respecter les droits des tiers.

ProLitteris traite les données MyCopyright en particulier afin de fournir le service, de déposer des fichiers, de générer des preuves techniques, de délivrer des certificats, d’assister les clientes et clients, de traiter les paiements, de garantir la sécurité et l’intégrité du service, de prévenir les abus et de faire valoir ou contester des prétentions juridiques.

MyCopyright ne crée pas de droits d’auteur. Le service ne remplace ni un examen juridique ni un conseil juridique. Le dépôt technique et le certificat peuvent servir de moyen de preuve, mais ne confirment pas de manière définitive l’originalité, la titularité des droits, l’aptitude à la protection, l’originalité, la nouveauté ou l’absence de droits de tiers.

Pour le fonctionnement technique de MyCopyright, ProLitteris fait appel à Swiss Trust Layer AG. Swiss Trust Layer exploite des composants techniques du service, en particulier pour le téléchargement, le stockage, le chiffrement, le scellement, l’horodatage, la création de certificats, la disponibilité, la sécurité, le support technique et le développement technique.

Dans la mesure où Swiss Trust Layer traite des données personnelles pour le compte de ProLitteris, Swiss Trust Layer agit en tant que sous-traitante. Swiss Trust Layer ne peut traiter les données personnelles que conformément aux stipulations contractuelles de ProLitteris et uniquement pour les finalités convenues. ProLitteris a conclu avec Swiss Trust Layer un contrat de sous-traitance.

Swiss Trust Layer peut faire appel à d’autres prestataires techniques, dans la mesure où cela est nécessaire pour le fonctionnement de MyCopyright, que ProLitteris a préalablement approuvé ce recours et que les exigences en matière de protection des données sont fixées et remplies contractuellement. ProLitteris veille à ce que ces prestataires respectent des exigences adéquates en matière de confidentialité, de protection des données et de sécurité.

Swiss Trust Layer obtient de Swisscom Trust Services des signatures électroniques qualifiées conformément à la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE).

L’empreinte digitale, la signature électronique qualifiée, est certifiée et stockée exclusivement en Suisse. Les fichiers téléchargés sont enregistrés dans le cloud de Microsoft Azure avec la possibilité de choisir un autre lieu de stockage, en particulier un lieu de stockage en Suisse.

10 Portail et site web

Lorsque vous utilisez le site web de ProLitteris, le portail ProLitteris ou d’autres offres numériques, des données techniques peuvent être traitées. Il s’agit notamment:

de l’adresse IP
de la date, de l’heure et de la durée de l’accès
des pages et contenus consultés
du statut d’accès et du volume de données transmises
du navigateur et du système d’exploitation utilisés
des paramètres linguistiques
des informations sur l’appareil
de l’URL de référence
des données de connexion et de session
des journaux de sécurité et d’erreurs

ProLitteris traite ces données afin de fournir les offres numériques de ProLitteris, de garantir la sécurité, de prévenir les abus, de corriger les erreurs et de développer ces offres.

Des données supplémentaires de connexion, de compte, de contrat, d’utilisation et de support peuvent être traitées pour le portail ProLitteris et MyCopyright.

Les données du portail et du site web sont stockées exclusivement en Suisse ou dans l’Espace économique européen (EEE).

11 Cookies

ProLitteris utilise des cookies et des technologies similaires.

Les cookies sont de petits fichiers qui sont enregistrés sur votre appareil. Ils peuvent servir à fournir techniquement un site web, à maintenir une session, à enregistrer des paramètres linguistiques, à garantir la sécurité ou à analyser l’utilisation d’un site web.

ProLitteris utilise en particulier:

des cookies nécessaires, qui sont indispensables au fonctionnement du site web, du portail ou d’un service
des cookies fonctionnels, par exemple pour les paramètres linguistiques ou les préférences
des cookies d’analyse, dans la mesure où ProLitteris mesure et améliore l’utilisation des offres numériques de ProLitteris

Vous pouvez désactiver ou supprimer totalement ou partiellement les cookies dans les paramètres de votre navigateur. Si vous désactivez les cookies nécessaires, certaines fonctions ne pourront être utilisées que de manière limitée, voire pas du tout.

Dans la mesure où ProLitteris utilise des cookies d’analyse ou de marketing nécessitant un consentement, ProLitteris recueille ce consentement via une bannière de cookies. Vous pouvez en principe révoquer un consentement donné avec effet pour l’avenir.

Vous trouverez les cookies actuellement utilisés par ProLitteris dans notre déclaration relative aux cookies. À cet endroit, vous pouvez gérer vos préférences personnelles en matière de consentement.

12 Données pour la newsletter et la communication

ProLitteris peut traiter des données personnelles pour des newsletters, des invitations, des informations spécialisées, des manifestations et d’autres communications.

Pour la newsletter, ProLitteris utilise en règle générale votre consentement. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Pour les communications contractuelles ou légales, par exemple concernant la qualité de membre, les répartitions, les factures, les tarifs, les portails ou MyCopyright, ProLitteris peut également vous contacter sans consentement à la newsletter, dans la mesure où cela est nécessaire pour la relation concernée.

13 Données pour la Fondation sociale et la Fondation Fonds culturel

La Fondation sociale de ProLitteris traite des données personnelles lorsque des personnes demandent ou perçoivent des prestations ou communiquent avec la fondation. Il peut s’agir notamment de coordonnées, de données relatives à la qualité de membre et à la répartition, d’indications sur la situation personnelle et financière, de données relatives aux prestations, de données bancaires, de correspondance et de documents de décision.

La Fondation Fonds culturel de ProLitteris traite des données personnelles lorsque des organisations ou des personnes déposent des demandes, participent à des projets, reçoivent des contributions ou communiquent avec la fondation. Il peut s’agir notamment de coordonnées, d’indications relatives au projet, d’indications sur les personnes participantes, de données de financement, de documents de décision, de données de paiement et de correspondance.

Ces données sont traitées afin d’examiner les demandes, d’octroyer des prestations ou des contributions, de traiter les paiements, de documenter les décisions, de respecter les obligations légales et statutaires et de gérer l’activité des fondations.

14 Données des collaboratrices et collaborateurs, des personnes candidates et des membres de commissions

ProLitteris traite les données personnelles des collaboratrices et collaborateurs, des personnes candidates, des ancien·ne·s collaboratrices et collaborateurs, des membres d’organes et de commissions ainsi que d’autres personnes qui exercent une activité pour ProLitteris ou postulent pour une activité.

Il s’agit notamment:

de données de contact et d’identification
de dossiers de candidature
d’indications relatives à la formation, à l’expérience professionnelle et aux qualifications
de données relatives aux contrats de travail, aux salaires, aux assurances sociales, aux impôts et aux banques
de données relatives au temps de travail, aux absences et aux performances
de données informatiques, d’accès et de sécurité
de correspondance et de documents du personnel

Données en lien avec l’activité d’organe et de commissionCes données sont traitées afin d’examiner les candidatures, de gérer les rapports de travail et de mandat, de remplir des obligations légales, de garantir la sécurité et l’organisation et de faire valoir ou de contester des prétentions.

15 D’où ProLitteris obtient-elle des données personnelles?

ProLitteris obtient des données personnelles en particulier:

directement auprès des personnes concernées
de la part de titulaires de droits, de membres, d’utilisatrices et utilisateurs, de clientes et clients, de personnes déposant une demande et de partenaires commerciaux
via des portails, des formulaires, l’e-mail, le téléphone, la poste ou des contacts personnels
de registres publics, par exemple le registre du commerce, le registre UID ou d’autres registres officiels
de catalogues de bibliothèques, de répertoires du secteur, de catalogues d’œuvres, de catalogues d’édition et de sources librement accessibles
de sociétés de gestion en Suisse et à l’étranger
des autorités, tribunaux, offices des poursuites, représentant·e·s juridiques et offices d’encaissement
de la part de prestataires, dans la mesure où ceux-ci transmettent des données sur mandat ou avec autorisation
par le biais de systèmes techniques, de serveurs, de portails, de sites web et de journaux de sécurité

16 À qui ProLitteris communique-t-elle des données personnelles?

ProLitteris ne communique des données personnelles que lorsque cela est nécessaire pour une finalité admissible.

Les destinataires peuvent être en particulier:

des sociétés de gestion en Suisse et à l’étranger
des titulaires de droits, des maisons d’édition, des utilisatrices et utilisateurs ou des titulaires de licence, dans la mesure où cela est nécessaire pour la gestion des droits, l’octroi de licences, la facturation ou la clarification de prétentions
des autorités, tribunaux, offices des poursuites, autorités de surveillance et autres instances officielles
des banques, prestataires de paiement, organes de révision, assurances, fiduciaires et conseillères et conseillers
des avocates et avocats, offices d’encaissement et autres représentant·e·s
des prestataires informatiques, d’hébergement, de cloud, de portail, de support, d’impression, d’expédition, de communication et de sécurité
des exploitant·e·s techniques de services, en particulier Swiss Trust Layer dans le cadre de MyCopyright
des prestataires de services pour des manifestations, newsletters, sondages ou communications
des destinataires dans le cadre de prestations de fondations ou de promotion culturelle, dans la mesure où cela est nécessaire

ProLitteris ne vend pas de données personnelles.

17 ProLitteris communique-t-elle des données personnelles à l’étranger?

ProLitteris exerce son activité en Suisse, traite et stocke la plupart des données personnelles en Suisse ou dans l’Espace économique européen (EEE), mais collabore également avec des sociétés de gestion, des prestataires, des autorités, des tribunaux, des représentant·e·s juridiques et d’autres instances à l’étranger. Les données personnelles peuvent donc aussi être communiquées à l’étranger ou y être traitées.

Une communication à l’étranger intervient notamment lorsque:

cela est nécessaire pour la gestion internationale des droits
une société de gestion étrangère a besoin de données pour l’octroi de licences ou la répartition
un prestataire traite des données à l’étranger
il existe une obligation légale
des prétentions sont revendiquées, exercées ou défendues
la personne concernée a donné son consentement

Étant donné que ProLitteris collabore avec des sociétés de gestion du monde entier, un transfert vers des pays situés en dehors de la Suisse ou de l’EEE est envisageable.

Si un destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d’une protection adéquate des données, ProLitteris prend des mesures appropriées, dans la mesure où la loi l’exige. Il peut s’agir de garanties contractuelles, de clauses contractuelles types ou d’autres mesures de protection appropriées. Dans certains cas, un transfert peut aussi être admissible sans ces garanties, par exemple en cas de consentement explicite, pour l’exécution d’un contrat ou pour la mise en œuvre de droits.

18 Comment ProLitteris protège-t-elle les données personnelles?

ProLitteris prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles.

Selon le système et la catégorie de données, il s’agit notamment:

de restrictions d’accès
de concepts de rôles et d’autorisations
de protection par mot de passe et, lorsque cela est approprié, d’authentification multifacteur
de chiffrement ou de transmission sécurisée
de la journalisation d’événements pertinents pour la sécurité
de sauvegardes de données
de la protection contre la perte, l’abus, l’accès non autorisé et la modification
de formations et d’obligations de confidentialité
d’exigences de sécurité pour les prestataires
de procédures pour le traitement des incidents de sécurité

Malgré ces mesures, les risques en matière de sécurité ne peuvent pas être complètement exclus. La communication par Internet et les services numériques peuvent en particulier être perturbés par des incidents techniques, des attaques ou des comportements inadéquats de tiers.

19 Combien de temps ProLitteris conserve-t-elle les données personnelles?

ProLitteris conserve les données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour le but concerné.

La durée dépend en particulier:

de la durée du contrat
des obligations légales de conservation
des obligations statutaires et réglementaires
des délais de prescription
d’intérêts en matière de preuve et de documentation
d’instructions des autorités, tribunaux ou autorités de surveillance
d’intérêts légitimes de ProLitteris ou des personnes concernées

Les documents commerciaux, contractuels, de décompte et de comptabilité peuvent en règle générale être conservés pendant dix ans. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsque cela est nécessaire pour la gestion des droits, les répartitions, des prétentions, des archives, des litiges ou des obligations légales.

Pour MyCopyright, les règles contractuelles du service s’appliquent en outre. Les fichiers téléchargés, les valeurs de hachage, les horodatages, les données de certificat et les journaux sont en principe conservés aussi longtemps que cela est nécessaire pour la fourniture du service, la fonction de preuve, la sécurité, l’exécution du contrat et des finalités légales ou liées à la preuve. Après la fin du contrat, la résiliation ou le non-paiement, les fichiers et données peuvent être supprimés, bloqués ou archivés conformément aux conditions d’utilisation. ProLitteris peut prévoir un délai d’exportation ou de transition avant une suppression.

20 Quels droits les personnes concernées possèdent-elles?

Dans le cadre du droit applicable en matière de protection des données, les personnes concernées ont en particulier le droit:

de demander des informations sur leurs données personnelles
de faire rectifier des données personnelles inexactes
de demander la suppression de données personnelles
de demander la limitation de certains traitements
de s’opposer à certains traitements
de révoquer, avec effet pour l’avenir, un consentement donné
de demander la remise ou la transmission de certaines données, dans la mesure où la loi le prévoit
de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données

ProLitteris peut limiter ou refuser une demande lorsque des motifs légaux, contractuels, statutaires ou des intérêts légitimes prépondérants s’y opposent. C’est en particulier le cas lorsque des données restent nécessaires pour la gestion des droits, la répartition, la facturation, la mise en œuvre de droits, la documentation ou le respect d’obligations légales.

Les demandes peuvent être adressées au point de contact mentionné au chiffre 2. ProLitteris peut exiger une identification appropriée afin que des données ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

21 La mise à disposition de données personnelles est-elle volontaire?

Dans de nombreux cas, vous mettez volontairement des données à disposition de ProLitteris. Sans certaines données, ProLitteris ne peut toutefois pas fournir ses prestations ou seulement de manière limitée.

Exemples:

Sans coordonnées, ProLitteris ne peut pas communiquer.
Sans données bancaires, ProLitteris ne peut pas verser de redevances.
Sans données relatives aux œuvres ou aux utilisations, ProLitteris ne peut pas effectuer certaines répartitions ou octrois de licences.
Sans indications pertinentes pour les tarifs, ProLitteris ne peut pas apprécier correctement les obligations de redevance.
Sans données de connexion et de sécurité, les portails ou MyCopyright ne peuvent pas être utilisés.
Sans certaines indications, la Fondation sociale ou la Fondation Fonds culturel ne peuvent pas examiner une demande.

Pour les utilisatrices et utilisateurs d’œuvres, l’art. 51, al. 1 LDA prévoit une obligation légale de fournir aux sociétés de gestion les indications nécessaires et raisonnablement exigibles pour les tarifs et la répartition des produits, ce qui peut également inclure des données personnelles.

22 Des décisions individuelles automatisées sont-elles prises?

ProLitteris peut traiter des données de manière automatisée, par exemple dans des portails, pour des calculs, des contrôles, des répartitions, des factures ou des processus techniques de sécurité.

Dans la mesure où ProLitteris utilise des traitements automatisés, ceux-ci servent en règle générale à l’exécution efficace de tâches légales, contractuelles ou réglementaires. Lorsqu’une décision produisant des effets juridiques ou une atteinte significative serait prise exclusivement de manière automatisée, ProLitteris en informe la personne concernée, dans la mesure où la loi l’exige.

23 La présente déclaration de protection des données s’applique-t-elle également aux offres de tiers?

La présente déclaration de protection des données ne s’applique pas aux sites web, plateformes ou offres de tiers vers lesquels ProLitteris renvoie ou qui sont accessibles par un autre biais. Pour ces offres, ce sont les déclarations de protection des données des prestataires concernés qui s’appliquent. ProLitteris décline toute responsabilité pour leur traitement des données.

Dans la mesure où ProLitteris fait appel à des prestataires qui traitent des données personnelles pour le compte de ProLitteris, des stipulations contractuelles en matière de protection des données et de sécurité s’appliquent.

24 Modification de la déclaration de protection des données

ProLitteris peut modifier la présente déclaration de protection des données à tout moment, en particulier lorsque les activités, les offres numériques, les prestataires, les exigences légales ou les processus internes de ProLitteris évoluent.

La version en vigueur est celle publiée sur le site web de ProLitteris. En cas de modifications importantes, ProLitteris peut en outre informer de manière appropriée, par exemple via le site web, le portail ou l’e-mail.

25 À qui puis-je m’adresser?

Pour des questions relatives à la protection des données, pour des demandes d’information ou pour d’autres préoccupations en lien avec des données personnelles, vous pouvez vous adresser à l’instance suivante:

Contact pour les questions relatives à la protection des données:

ProLitteris, Société coopérative suisse pour les droits d’auteur
Universitätstrasse 100
8006 Zurich

Team Legal
E-mail: info@prolitteris.ch

L’autorité de surveillance compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).