La qualité de membre signifie que certains droits sont gérés par ProLitteris et que vous recevez des redevances pour l’utilisation de vos œuvres.
Concrètement, la qualité de membre vous apporte :
Le contrat de gestion est gratuit et constitue la base permettant à ProLitteris d’encaisser et de vous verser des redevances. Vous définissez vous-même, dans le portail ProLitteris, quels droits sont inclus. Vous pouvez adapter votre choix chaque année.
Vos œuvres sont protégées indépendamment de toute qualité de membre auprès de ProLitteris. La protection par le droit d’auteur naît automatiquement lors de la création.
Devenez membre aussi tôt que possible afin de ne manquer aucune redevance et de pouvoir, plus tard, recevoir des prestations sociales si nécessaire.
Vous pouvez devenir membre de ProLitteris si vous êtes auteur·rice, maison d'édition ou héritier·ière et que vous avez créé des œuvres publiées qui sont utilisées par des tiers.
Un contrat de gestion est pertinent pour vous si vous êtes régulièrement actif·ve dans la création ou le journalisme, par exemple :
En tant que membre, vous recevez des redevances provenant d'utilisations indemnisées par la loi ainsi que d'autres gestions que vous pouvez difficilement organiser vous-même.
La qualité de membre est gratuite. Les conditions du contrat de gestion et des statuts s'appliquent.
ProLitteris gère des œuvres publiées dans les domaines du texte et de l’image, telles que définies dans les conditions de gestion.
Il s’agit notamment des éléments suivants :
Ce qui est déterminant, c’est la possibilité de participer à une répartition. Les répartitions de redevances légales concernent les œuvres imprimées (répartition Print pour les livres et journaux/revues), Internet (répartition Online, en particulier pour les offres en ligne journalistiques et scientifiques), la radio et la télévision (répartition Broadcast) ainsi que les œuvres exposées (répartition Expo à partir de 2027).
Pour la musique, le film et la scène, d’autres sociétés de gestion sont en règle générale compétentes.
Vous confirmez lors de l’inscription et lors des répartitions que vos œuvres sont protégées par le droit d’auteur et que vous possédez les droits correspondants. ProLitteris vérifie cela au besoin.
Vous pouvez demander un contrat de gestion si vous remplissez certaines conditions concernant votre personne, vos œuvres et vos droits.
Les conditions pour tou·te·s les titulaires de droits sont les suivantes:
Conditions supplémentaires pour les maisons d'édition:
La direction de ProLitteris examine votre demande sur la base des statuts et des conditions de gestion et décide de la conclusion du contrat de gestion.
Non, vous ne pouvez pas conclure un contrat de gestion avec effet rétroactif. Le contrat vaut à partir du moment de sa conclusion pour l’avenir.
Il couvre toutefois tous les droits et œuvres qui vous appartiennent — tant existants que futurs. Vos œuvres antérieures sont donc incluses dans la gestion, même si le contrat n’est conclu que plus tard.
Il est judicieux de conclure le contrat de gestion le plus tôt possible, dès que vous êtes actif·ve à titre professionnel. Vous vous assurez ainsi que vos droits sont pris en compte dès le début.
Si vous devenez en plus membre de la coopérative, cela peut aussi être pertinent plus tard pour d’éventuelles prestations sociales.
Un contrat de gestion n’est pas nécessaire pour que vos œuvres soient protégées. La protection naît automatiquement dès que vous créez une œuvre. Un contrat de gestion avec ProLitteris sert à obtenir des redevances pour l’utilisation de vos œuvres.
Les auteur·rice·s n’ont ni à enregistrer leurs œuvres ni à conclure un contrat. C’est ce qui distingue le droit d’auteur des brevets, des marques et des designs.
ProLitteris recommande d’accompagner la publication des œuvres d’indications sur l’«urheberschaft» et sur les droits. De plus, ProLitteris propose un dépôt numérique, qui peut faciliter la preuve. Il ne s’agit cependant pas d’une condition, ni vis-à-vis de ProLitteris, ni vis-à-vis de tiers qui pourraient un jour contester les droits d’auteur.
La qualité de membre ne présente pas d’inconvénients. ProLitteris gère des droits légaux qui sont indépendants des contrats conclus entre différentes personnes titulaires de droits.
Seule une petite partie du Secteur Audio fait intervenir des contrats entre auteur·rice·s et maisons d’édition. Pour les lectures publiques et les adaptations cinématographiques d’œuvres littéraires dans l’offre des organismes de diffusion, il dépend du contrat d’édition individuel de savoir si l’auteur·rice ou la maison d’édition est responsable.
Vous pouvez adapter l’ensemble de vos droits chaque année dans le portail ProLitteris.
Ainsi, un contrat de gestion conclu avec ProLitteris n’entraîne pour vous aucun inconvénient juridique ou pratique. Vous conservez le contrôle sur vos droits.
Ouvrez le portail des membres et cliquez sur «Afficher le contrat». Sous «répartition Print», vous trouverez le menu «Décomptes».
Lors de la répartition principale, vous recevez des redevances indépendamment de vos contrats avec d'autres personnes. Les auteur·rice·s, les maisons d'édition et les héritier·ère·s d'auteur·rice·s y ont droit.
La raison en est la gestion collective obligatoire. Les redevances sont calculées de manière indépendante et vous sont dues en vertu de la loi.
Il en va autrement pour la gestion collective facultative. Cela concerne chez ProLitteris les secteurs Audio et Art. Ici, ProLitteris ne peut gérer que les droits qui se trouvent effectivement chez vous. Si des droits ont déjà été cédés à une maison d'édition, à un musée ou à une autre personne avant d'avoir été cédés à ProLitteris dans le contrat de gestion, ProLitteris ne peut octroyer aucune licence pour des utilisations.
Voici comment éviter les conflits:
L'adaptation des droits dans le portail ProLitteris est possible jusqu'au 30 septembre et est effective à partir du 1. janvier de l'année suivante.
En cas de décès, les droits d’auteur sont transmis aux personnes héritières. La ou les personnes qui reçoivent les droits sont déterminées par le droit successoral.
Lorsque plusieurs personnes héritent, elles forment une communauté héréditaire. Celle-ci désigne une représentation commune, qui prend en charge les contacts avec ProLitteris. La base en est un certificat d’héritier·ère.
De son vivant, le contrat de gestion reste toujours lié à l’autrice ou à l’auteur. D’autres personnes ou institutions ne peuvent pas conclure le contrat—même si elles ont reçu des droits. Ce n’est qu’après le décès que les personnes héritières peuvent reprendre le contrat de gestion ou en conclure un nouveau et continuer à gérer les droits.
Une fondation ne peut pas devenir membre de son vivant. Les auteur·rice·s peuvent toutefois donner procuration à une personne pour gérer leur compte et assumer l’administration vis-à-vis de ProLitteris.
La qualité de membre signifie que certains droits sont gérés par ProLitteris et que vous recevez des redevances pour l’utilisation de vos œuvres.
Concrètement, la qualité de membre vous apporte :
Le contrat de gestion est gratuit et constitue la base permettant à ProLitteris d’encaisser et de vous verser des redevances. Vous définissez vous-même, dans le portail ProLitteris, quels droits sont inclus. Vous pouvez adapter votre choix chaque année.
Vos œuvres sont protégées indépendamment de toute qualité de membre auprès de ProLitteris. La protection par le droit d’auteur naît automatiquement lors de la création.
Devenez membre aussi tôt que possible afin de ne manquer aucune redevance et de pouvoir, plus tard, recevoir des prestations sociales si nécessaire.
Vous pouvez devenir membre de ProLitteris si vous êtes auteur·rice, maison d'édition ou héritier·ière et que vous avez créé des œuvres publiées qui sont utilisées par des tiers.
Un contrat de gestion est pertinent pour vous si vous êtes régulièrement actif·ve dans la création ou le journalisme, par exemple :
En tant que membre, vous recevez des redevances provenant d'utilisations indemnisées par la loi ainsi que d'autres gestions que vous pouvez difficilement organiser vous-même.
La qualité de membre est gratuite. Les conditions du contrat de gestion et des statuts s'appliquent.
ProLitteris gère des œuvres publiées dans les domaines du texte et de l’image, telles que définies dans les conditions de gestion.
Il s’agit notamment des éléments suivants :
Ce qui est déterminant, c’est la possibilité de participer à une répartition. Les répartitions de redevances légales concernent les œuvres imprimées (répartition Print pour les livres et journaux/revues), Internet (répartition Online, en particulier pour les offres en ligne journalistiques et scientifiques), la radio et la télévision (répartition Broadcast) ainsi que les œuvres exposées (répartition Expo à partir de 2027).
Pour la musique, le film et la scène, d’autres sociétés de gestion sont en règle générale compétentes.
Vous confirmez lors de l’inscription et lors des répartitions que vos œuvres sont protégées par le droit d’auteur et que vous possédez les droits correspondants. ProLitteris vérifie cela au besoin.
Vous pouvez demander un contrat de gestion si vous remplissez certaines conditions concernant votre personne, vos œuvres et vos droits.
Les conditions pour tou·te·s les titulaires de droits sont les suivantes:
Conditions supplémentaires pour les maisons d'édition:
La direction de ProLitteris examine votre demande sur la base des statuts et des conditions de gestion et décide de la conclusion du contrat de gestion.
Non, vous ne pouvez pas conclure un contrat de gestion avec effet rétroactif. Le contrat vaut à partir du moment de sa conclusion pour l’avenir.
Il couvre toutefois tous les droits et œuvres qui vous appartiennent — tant existants que futurs. Vos œuvres antérieures sont donc incluses dans la gestion, même si le contrat n’est conclu que plus tard.
Il est judicieux de conclure le contrat de gestion le plus tôt possible, dès que vous êtes actif·ve à titre professionnel. Vous vous assurez ainsi que vos droits sont pris en compte dès le début.
Si vous devenez en plus membre de la coopérative, cela peut aussi être pertinent plus tard pour d’éventuelles prestations sociales.
Un contrat de gestion n’est pas nécessaire pour que vos œuvres soient protégées. La protection naît automatiquement dès que vous créez une œuvre. Un contrat de gestion avec ProLitteris sert à obtenir des redevances pour l’utilisation de vos œuvres.
Les auteur·rice·s n’ont ni à enregistrer leurs œuvres ni à conclure un contrat. C’est ce qui distingue le droit d’auteur des brevets, des marques et des designs.
ProLitteris recommande d’accompagner la publication des œuvres d’indications sur l’«urheberschaft» et sur les droits. De plus, ProLitteris propose un dépôt numérique, qui peut faciliter la preuve. Il ne s’agit cependant pas d’une condition, ni vis-à-vis de ProLitteris, ni vis-à-vis de tiers qui pourraient un jour contester les droits d’auteur.
La qualité de membre ne présente pas d’inconvénients. ProLitteris gère des droits légaux qui sont indépendants des contrats conclus entre différentes personnes titulaires de droits.
Seule une petite partie du Secteur Audio fait intervenir des contrats entre auteur·rice·s et maisons d’édition. Pour les lectures publiques et les adaptations cinématographiques d’œuvres littéraires dans l’offre des organismes de diffusion, il dépend du contrat d’édition individuel de savoir si l’auteur·rice ou la maison d’édition est responsable.
Vous pouvez adapter l’ensemble de vos droits chaque année dans le portail ProLitteris.
Ainsi, un contrat de gestion conclu avec ProLitteris n’entraîne pour vous aucun inconvénient juridique ou pratique. Vous conservez le contrôle sur vos droits.
Lors de la répartition principale, vous recevez des redevances indépendamment de vos contrats avec d'autres personnes. Les auteur·rice·s, les maisons d'édition et les héritier·ère·s d'auteur·rice·s y ont droit.
La raison en est la gestion collective obligatoire. Les redevances sont calculées de manière indépendante et vous sont dues en vertu de la loi.
Il en va autrement pour la gestion collective facultative. Cela concerne chez ProLitteris les secteurs Audio et Art. Ici, ProLitteris ne peut gérer que les droits qui se trouvent effectivement chez vous. Si des droits ont déjà été cédés à une maison d'édition, à un musée ou à une autre personne avant d'avoir été cédés à ProLitteris dans le contrat de gestion, ProLitteris ne peut octroyer aucune licence pour des utilisations.
Voici comment éviter les conflits:
L'adaptation des droits dans le portail ProLitteris est possible jusqu'au 30 septembre et est effective à partir du 1. janvier de l'année suivante.
En cas de décès, les droits d’auteur sont transmis aux personnes héritières. La ou les personnes qui reçoivent les droits sont déterminées par le droit successoral.
Lorsque plusieurs personnes héritent, elles forment une communauté héréditaire. Celle-ci désigne une représentation commune, qui prend en charge les contacts avec ProLitteris. La base en est un certificat d’héritier·ère.
De son vivant, le contrat de gestion reste toujours lié à l’autrice ou à l’auteur. D’autres personnes ou institutions ne peuvent pas conclure le contrat—même si elles ont reçu des droits. Ce n’est qu’après le décès que les personnes héritières peuvent reprendre le contrat de gestion ou en conclure un nouveau et continuer à gérer les droits.
Une fondation ne peut pas devenir membre de son vivant. Les auteur·rice·s peuvent toutefois donner procuration à une personne pour gérer leur compte et assumer l’administration vis-à-vis de ProLitteris.
La qualité de membre de plusieurs sociétés de gestion n’est judicieuse que si vous êtes actif·ve dans différents secteurs, par exemple en tant qu’artiste visuel·le et en même temps en tant que musicien·ne. Pour les textes et les images, la qualité de membre de ProLitteris suffit.
En raison de problèmes juridiques et administratifs, ProLitteris évite la qualité de membre simultanée auprès d’une autre société de gestion ayant la même activité. Par le passé, cela entraînait un travail supplémentaire et des incertitudes concernant les redevances.
ProLitteris collabore avec des sociétés étrangères, de sorte que vous receviez des redevances provenant de l’étranger même sans double qualité de membre. Dans certains cas, il est possible que des ayants droit d’une autre société de gestion participent directement aux répartitions de ProLitteris. Pour tous les autres cas et pour les autres ayants droit, ProLitteris verse à l’autre société de gestion, chaque année, une quote-part définie par le conseil d'administration.
Les licences collectives étendues permettent l'utilisation de nombreuses œuvres en même temps—y compris celles d'ayants droit qui n'ont pas conclu de contrat de gestion avec ProLitteris.
ProLitteris peut accorder de telles licences lorsque les conditions prévues par la loi selon l'art. 43a LDA sont remplies.
À ce jour, ProLitteris propose une licence collective étendue pour les utilisations suivantes :
Les licences collectives étendues permettent des utilisations dans de nouveaux domaines sans qu'une révision de la loi sur le droit d'auteur soit nécessaire. ProLitteris soutient cet instrument légal dans l'intérêt des ayants droit et des utilisateur·rice·s.
Lorsque des œuvres sont créées à l’aide de l’IA, elles ne sont protégées par le droit d’auteur et ne donnent droit à redevance – conformément à la règle générale en droit d’auteur – que lorsqu’une création personnelle, individuelle et humaine s’exprime dans l’œuvre.
Ce qui est déterminant, ce n’est pas une certaine part d’IA, mais la prestation créative personnelle d’une ou de plusieurs personnes qui collaborent. Si l’IA est utilisée uniquement comme outil et que le résultat est essentiellement façonné par une personne, il s’agit le plus souvent d’une œuvre protégée. En revanche, si l’IA assure la création sans intervention perceptible d’une mise en forme humaine propre, il n’en résulte pas une œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur, il n’y a pas de protection par le droit d’auteur et ProLitteris ne répartit aucune redevance pour ce produit.
En déclarant une œuvre auprès de ProLitteris, vous confirmez, en tant qu’autrice ou auteur ou en tant que maison d’édition:
En outre, il convient de veiller à ce qu’une œuvre ne porte pas atteinte à des droits de tiers et que l’utilisation de l’intelligence artificielle n’intervienne pas d’une manière qui empêche la naissance d’une œuvre.
ProLitteris se fonde sur les indications et la confirmation des titulaires de droits et peut procéder en tout temps à des contrôles. ProLitteris suit l’évolution de la technique et de l’utilisation de l’IA et s’exprime régulièrement à ce sujet.
Pour que vos œuvres soient prises en compte, deux conditions doivent être remplies: votre qualité d’auteur·rice et le caractère d’œuvre protégé par le droit d’auteur.
Votre œuvre doit être une création humaine individuelle. Ne sont pas admis les contenus sans prestation créative propre, par exemple des résultats générés exclusivement par l’IA ou des textes et images repris entièrement ou pour l’essentiel de sources tierces.
ProLitteris peut exiger de votre part des justificatifs afin de vérifier votre qualité d’auteur·rice et la qualification en tant qu’œuvre. De plus, des contrôles par sondage sont effectués pour garantir l’exactitude et la conformité des déclarations.
ProLitteris développe MyCopyright étape par étape afin de vous soutenir de manière complète dans l’utilisation et la protection de vos œuvres.
Dans une prochaine phase d’extension, ProLitteris prévoit des fonctions qui vous soutiennent directement dans la gestion des droits d’auteur, par exemple :
Un label de qualité est également prévu. Celui-ci confirme l’authenticité de contenus, par exemple pour du matériel médiatique ou des traductions, sur la base de la mise sous scellés et du dépôt.
Pour vous, cela signifie que MyCopyright évolue d’un simple dépôt à une plateforme complète pour la preuve, l’utilisation et la gestion de vos œuvres.
ProLitteris verse les redevances légales et la plupart des redevances internationales une fois par an.
La répartition a lieu chaque année en septembre et concerne les redevances de l'année précédente. Celles-ci proviennent de la gestion collective obligatoire, qui est réglée dans les tarifs communs (TC 1 à 14), ainsi que de gestions similaires à l'étranger.
Pour que vous puissiez participer à la répartition principale, vous avez besoin d'un contrat de gestion avec ProLitteris.
Vous pouvez participer à la répartition principale si vous êtes ayant droit et que vous avez conclu un contrat de gestion avec ProLitteris.
Les personnes pouvant participer sont :
Ne peuvent pas participer d'autres titulaires de droits, par exemple des agences, des fondations ou des producteur·rice·s. La raison en est que ProLitteris accède à des données standardisées, reconnaissables sur un exemplaire d'œuvre publié. Dans la pratique, ces données permettent principalement d'identifier de manière univoque les auteur·rice·s et les maisons d'édition.
Dans certains domaines, les systèmes de ProLitteris permettent également que des membres de sociétés de gestion étrangères ou de la SSA reçoivent directement des redevances de ProLitteris. Dans ces cas, la répartition passe par l'autre société de gestion.
Le délai pour la déclaration court jusqu’au 31 janvier pour :
Pour les œuvres sur Internet, la procédure est différente. Dans ce cas, la maison d’édition déclare les auteur·rice·s et les textes jusqu’au 31 mars, pour autant qu’elle ait correctement intégré les statistical files de ProLitteris sur le site web. Ensuite, les auteur·rice·s peuvent se rattacher à ces déclarations jusqu’au 31 mai.
ProLitteris recommande de déclarer les œuvres au fur et à mesure, et non seulement vers la fin du délai.
Il est important que vous déclariez les contributions dans les œuvres de manière complète et correcte. Les déclarations suspectes sont vérifiées. ProLitteris doit refuser les déclarations inexactes.
Dans la répartition Broadcast, toutes les minutes de diffusion et toutes les diffusions d’images doivent être déclarées intégralement, répétitions comprises.
Des déclarations manquantes entraînent toujours la suppression de redevances. ProLitteris ne peut pas verser ultérieurement ces redevances, ni à titre de geste commercial. Cela vaut aussi lorsque l’erreur ne vient pas de la personne qui a omis la redevance, mais par exemple de la maison d’édition dans la répartition Online.
Votre redevance n’est pas attribuée à une copie concrète ou à l’utilisation d’une œuvre déterminée. Vous recevez une part des redevances que ProLitteris perçoit pour la reproduction autorisée par la loi d’œuvres textuelles et visuelles protégées par le droit d’auteur.
Pour la répartition Print/Reprographie, les recettes sont d’abord réparties entre différentes catégories sur la base de déclarations d’utilisateurs et d’enquêtes. Ensuite, les montants sont répartis entre les titulaires de droits autorisé·e·s conformément au règlement de répartition. Les œuvres que vous avez déclarées sont notamment prises en compte.
Votre versement ne signifie donc pas qu’une œuvre déterminée de votre part a été prouvée comme ayant été copiée. Vous recevez plutôt, en raison de vos œuvres déclarées, une part des redevances correspondantes.
La répartition Print concerne en particulier les œuvres imprimées telles que les livres, les journaux et les revues. Les publications numériques sont prises en compte via la répartition Online distincte.
Des redevances provenant de l’étranger peuvent également entrer dans votre versement. ProLitteris les reçoit par le biais de sa collaboration avec des sociétés de gestion étrangères et les répartit conformément aux règles en vigueur.
Les redevances sont réparties de manière différente entre les auteur·rice·s et les maisons d'édition selon la répartition.
Dans la répartition Print, les auteur·rice·s et les maisons d'édition reçoivent chacune des redevances propres. Le calcul s’effectue selon des clés fixes, en fonction de la catégorie d’œuvre et du rôle d’une personne déterminée, par exemple en tant qu’auteur·rice ou traducteur·rice.
Dans la répartition Online, la redevance par œuvre est partagée par moitié entre les auteur·rice·s (une ou plusieurs personnes) et la maison d'édition. La condition est que la maison d'édition déclare l’œuvre et utilise des statistical files. Sans maison d'édition, il n’y a pas de redevance.
Dans la répartition Broadcast, les redevances pour les auteur·rice·s et les maisons d'édition sont calculées séparément. Lorsque plusieurs ayants droit sont impliqué·e·s, chaque personne peut recevoir une redevance pour ses minutes de diffusion ou ses images. Si plusieurs personnes détiennent des droits sur une émission entière, les minutes de diffusion sont réparties par tête ou sur la base d’une mesure.
Lorsque des œuvres sont créées à l’aide de l’IA, elles ne sont protégées par le droit d’auteur et ne donnent droit à redevance – conformément à la règle générale en droit d’auteur – que lorsqu’une création personnelle, individuelle et humaine s’exprime dans l’œuvre.
Ce qui est déterminant, ce n’est pas une certaine part d’IA, mais la prestation créative personnelle d’une ou de plusieurs personnes qui collaborent. Si l’IA est utilisée uniquement comme outil et que le résultat est essentiellement façonné par une personne, il s’agit le plus souvent d’une œuvre protégée. En revanche, si l’IA assure la création sans intervention perceptible d’une mise en forme humaine propre, il n’en résulte pas une œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur, il n’y a pas de protection par le droit d’auteur et ProLitteris ne répartit aucune redevance pour ce produit.
En déclarant une œuvre auprès de ProLitteris, vous confirmez, en tant qu’autrice ou auteur ou en tant que maison d’édition:
En outre, il convient de veiller à ce qu’une œuvre ne porte pas atteinte à des droits de tiers et que l’utilisation de l’intelligence artificielle n’intervienne pas d’une manière qui empêche la naissance d’une œuvre.
ProLitteris se fonde sur les indications et la confirmation des titulaires de droits et peut procéder en tout temps à des contrôles. ProLitteris suit l’évolution de la technique et de l’utilisation de l’IA et s’exprime régulièrement à ce sujet.
La répartition principale chez ProLitteris comprend plusieurs domaines: Print, Online, Broadcast et, dès 2027, Expo. Celles qui sont pertinentes pour vous dépendent de la manière dont vos œuvres sont utilisées.
Vue d'ensemble des répartitions:
Ensemble, tous les domaines constituent la répartition principale. Si vous détenez des droits sur des textes ou des images et que vous avez un contrat de gestion, vous pouvez participer à une ou plusieurs de ces répartitions.
Pour les auteur·rice·s, traducteur·rice·s et maisons d'édition de livres, la répartition Print est au centre.
Si des lectures ont lieu à la radio ou à la télévision ou si de la littérature adaptée à l’écran est diffusée, la répartition Broadcast entre en ligne de compte.
Les livres électroniques protégés contre la copie ne peuvent pas participer à la répartition Online, et les fichiers sans protection contre la copie n’atteignent souvent pas le nombre d’accès nécessaires par an.
Dans la gestion collective facultative, le Secteur Audio s’ajoute. Confiez à ProLitteris la gestion de vos droits vis-à-vis de la SRG et des autres organismes de diffusion.
Pour les auteur·rice·s dans le domaine du journalisme et de la recherche, la répartition Online est centrale. L’exploitant·e du site web doit être, en tant que maison d’édition, membre de ProLitteris, intégrer des statistical files et déclarer les textes ainsi que les auteur·rice·s.
Les œuvres publiées dans des journaux et des revues imprimés peuvent recevoir une redevance supplémentaire dans le cadre de la répartition Print.
Il n’existe pas de domaine de gestion collective facultative dans le journalisme.
Votre redevance n’est pas attribuée à une copie concrète ou à l’utilisation d’une œuvre déterminée. Vous recevez une part des redevances que ProLitteris perçoit pour la reproduction autorisée par la loi d’œuvres textuelles et visuelles protégées par le droit d’auteur.
Pour la répartition Print/Reprographie, les recettes sont d’abord réparties entre différentes catégories sur la base de déclarations d’utilisateurs et d’enquêtes. Ensuite, les montants sont répartis entre les titulaires de droits autorisé·e·s conformément au règlement de répartition. Les œuvres que vous avez déclarées sont notamment prises en compte.
Votre versement ne signifie donc pas qu’une œuvre déterminée de votre part a été prouvée comme ayant été copiée. Vous recevez plutôt, en raison de vos œuvres déclarées, une part des redevances correspondantes.
La répartition Print concerne en particulier les œuvres imprimées telles que les livres, les journaux et les revues. Les publications numériques sont prises en compte via la répartition Online distincte.
Des redevances provenant de l’étranger peuvent également entrer dans votre versement. ProLitteris les reçoit par le biais de sa collaboration avec des sociétés de gestion étrangères et les répartit conformément aux règles en vigueur.
La répartition Print est la partie la plus ancienne de la répartition principale de ProLitteris et concerne les œuvres imprimées.
Dans ce cadre, vous recevez des redevances pour des œuvres qui sont parues sous forme imprimée, par exemple dans des livres, des journaux ou des revues. Les redevances proviennent principalement des redevances pour la copie.
Pour que vos œuvres soient prises en compte, vous devez les déclarer avec des indications complètes et correctes au plus tard le 31 janvier de l’année de répartition.
Pour les publications numériques, c’est en revanche la répartition Online qui est compétente.
La répartition Print couvre les textes imprimés et les images qui sont parus dans des livres, des journaux ou des revues.
Pour que vos œuvres soient prises en compte, elles doivent être publiées et disponibles dans le commerce ou dans un nombre suffisant de bibliothèques. De plus, vous devez déclarer correctement les œuvres au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Une œuvre est prise en compte dans la répartition Print lorsqu’elle est diffusée de manière suffisante.
Cette condition est remplie lorsque l’une des situations suivantes s’applique :
Comme preuve, un document de bibliothèque, un lien ou une capture d’écran d’un catalogue tel que Swisscovery suffit, par exemple. Vous nous l’envoyez par e-mail.
La possibilité d’emprunt doit concerner la version imprimée. Une simple mise à disposition en ligne ne suffit pas.
Dans la répartition Print, vous recevez des redevances sur plusieurs années, en fonction du type de votre œuvre.
La durée de redevance par catégorie de la répartition Print est réglée dans le règlement de répartition. ProLitteris raccourcit le nombre d’années lors de plusieurs révisions du règlement de répartition avec l’objectif suivant:
Actuellement, des durées de redevance plus longues sont encore applicables. Les indications dans le portail font foi.
Lorsque plusieurs titulaires de droits participent à une œuvre, les redevances sont calculées séparément pour chaque personne.
En tant que membre de la SSA, vous pouvez participer à la répartition Print sans conclure de contrat de gestion avec ProLitteris.
Vous pouvez déclarer directement à ProLitteris vos contributions dans des livres, journaux ou revues imprimés. Pour cela, vous avez besoin d’un accès au portail et à la répartition Print.
Une qualité de membre supplémentaire auprès de ProLitteris est possible, mais pas nécessaire.
Important : si vous êtes rattaché·e à la fois à la SSA et à ProLitteris, vous ne pouvez pas recevoir une double redevance pour la même œuvre et la même utilisation.
Si un livre paraît en plusieurs éditions, par exemple en relié, en livre de poche ou en édition spéciale, vous déclarez uniquement la première édition.
Vous ne pouvez déclarer une autre édition que lorsque la première édition n’ouvre plus droit à redevance.
Cela évite que la même œuvre entre plusieurs fois dans le calcul de la redevance Print.
Vous pouvez annoncer une nouvelle édition lorsqu’elle a été révisée ou augmentée et qu’elle possède un nouvel ISBN.
Dans ce cas, vous supprimez l’ancienne édition de votre liste d’œuvres et annoncez la nouvelle édition.
Les réimpressions inchangées ou les nouvelles éditions sans révision du contenu ne sont pas prises en compte en plus.
En tant qu’auteur·rice, vous déclarez uniquement la partie de l’œuvre que vous avez rédigée personnellement.
Le nombre de pages ou de signes de votre propre contribution est déterminant. Vous ne pouvez pas inclure dans votre déclaration les contributions d’autres auteur·rice·s.
En tant qu’éditeur·rice, vous pouvez déclarer une œuvre lorsqu’elle contient des contributions de plus de trois auteur·rice·s.
Une exception s’applique aux éditions de textes commentées scientifiquement. Dans ce cas, cette condition n’est pas requise.
Pour une activité d’édition, le système part du principe qu’il y a une éditrice ou un éditeur.
Votre redevance n’est pas attribuée à une copie concrète ou à l’utilisation d’une œuvre déterminée. Vous recevez une part des redevances que ProLitteris perçoit pour la reproduction autorisée par la loi d’œuvres textuelles et visuelles protégées par le droit d’auteur.
Pour la répartition Print/Reprographie, les recettes sont d’abord réparties entre différentes catégories sur la base de déclarations d’utilisateurs et d’enquêtes. Ensuite, les montants sont répartis entre les titulaires de droits autorisé·e·s conformément au règlement de répartition. Les œuvres que vous avez déclarées sont notamment prises en compte.
Votre versement ne signifie donc pas qu’une œuvre déterminée de votre part a été prouvée comme ayant été copiée. Vous recevez plutôt, en raison de vos œuvres déclarées, une part des redevances correspondantes.
La répartition Print concerne en particulier les œuvres imprimées telles que les livres, les journaux et les revues. Les publications numériques sont prises en compte via la répartition Online distincte.
Des redevances provenant de l’étranger peuvent également entrer dans votre versement. ProLitteris les reçoit par le biais de sa collaboration avec des sociétés de gestion étrangères et les répartit conformément aux règles en vigueur.
La répartition Online fait partie de la répartition principale et concerne les redevances pour des œuvres sur Internet.
Vous recevez ici des redevances pour des textes et des images qui ont été publiés en ligne. Les revenus proviennent principalement de redevances légales dans le domaine numérique ainsi que de l’étranger.
L’élément décisif est le rôle de la maison d’édition, c’est-à-dire de l’exploitant·e du site web. Pour que votre œuvre soit prise en compte, la maison d’édition doit :
En tant qu’auteur·rice, vous ne pouvez recevoir votre redevance que si la maison d’édition remplit ces conditions. Il vaut donc la peine de parler avec votre maison d’édition de sa participation à la répartition Online.
Pour les œuvres imprimées, en revanche, c’est la répartition Print qui est compétente.
La répartition Online couvre les textes qui sont publiés sur Internet et qui remplissent certaines exigences minimales.
Pour que votre œuvre soit prise en compte, elle doit:
La déclaration est effectuée par la maison d'édition jusqu’au 31 mars. Les auteur·rice·s devraient vérifier ces déclarations jusqu’au 31 mai et, si nécessaire, les compléter avec leur MemberID.
Si toutes les conditions sont remplies, la redevance est répartie par moitié entre vous et la maison d'édition.
Les images sont également prises en compte dans la répartition Online.
La condition est que vos textes et images soient publiés sur un site Internet qui utilise des Zählmarken de ProLitteris et que les exigences minimales soient remplies, en particulier concernant la longueur des textes et le nombre d’accès.
La maison d'édition doit déclarer qu’une image ou plusieurs images ont été publiées avec un texte — et elle doit communiquer le ou la titulaire des droits sur l’image avec la MemberID.
En outre, vous devez, en tant qu’ayant droit, avoir un contrat de gestion avec ProLitteris.
Pour recevoir des redevances issues de la répartition Online, la participation de votre maison d'édition est déterminante.
Vérifiez d'abord si votre maison d'édition participe déjà à la répartition Online. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez attirer son attention sur cette possibilité et l’encourager à y participer – en particulier si le site internet génère un nombre suffisant de consultations.
Il est en outre important que la maison d'édition enregistre et attribue correctement vos œuvres. Votre MemberID de ProLitteris est utile à cet effet. Vous l’obtenez lorsque vous concluez un contrat de gestion.
Les textes sur les réseaux sociaux ne donnent pas droit à redevance dans la répartition Online.
La raison en est que les exploitant·e·s de ces plateformes ne participent pas à la répartition Online. Iels n'ont pas conclu de contrat de gestion avec ProLitteris en tant que maison d'édition et n'utilisent pas de statistical files. De plus, l'identification des auteur·rice·s n'est pas toujours possible. Sans ces conditions préalables, ProLitteris ne peut pas calculer ni verser de redevances.
Pour qu'un site web soit pris en compte, l'exploitant·e doit agir en tant que maison d'édition, conclure un contrat de gestion et remplir les exigences techniques.
Les textes placés sous une licence Creative Commons peuvent également donner lieu à une redevance dans la répartition Online. Les licences légales et les redevances légales priment sur les actes juridiques contractuels.
Le fait que des textes ou d'autres œuvres soient soumis·es à une licence générale ne s'oppose donc pas à une redevance, pour autant que les autres conditions de la répartition Online soient remplies.
Il n'existe pas de redevances légales pour les audios et vidéos ou les podcasts accessibles sur demande sur Internet.
Ces formats ne font pas partie des utilisations réglementées par la loi, sur lesquelles reposent les répartitions de ProLitteris. C'est pourquoi ils ne sont pris en compte ni dans la répartition Online ni dans les autres secteurs de la répartition principale.
Une raison est que les redevances légales concernent surtout les copies. Les contenus audio et vidéo sont toutefois majoritairement diffusés en streaming et rarement copiés. De plus, les téléchargements sont légalement exclus de l'obligation de redevance.
Pour des raisons juridiques, techniques et pratiques, ProLitteris verse donc des redevances, dans la gestion collective obligatoire, uniquement pour les textes écrits et les images, mais pas pour les fichiers audio ou vidéo.
La situation est différente dans la gestion collective facultative. Dans le Secteur Audio, des redevances d'organismes de diffusion pour des contenus audio et vidéo sont possibles.
Vos œuvres en ligne sont déclarées correctement si vous avez un contrat de gestion avec ProLitteris et si votre maison d'édition a indiqué votre Member-ID.
Si votre Member-ID manque dans une déclaration, vous pouvez la compléter vous-même:
Après avoir complété les informations, la déclaration est finalisée et disparaît de la liste de résultats. Vous pouvez ensuite traiter d'autres déclarations incomplètes.
Oui, les photos d’amateur et les instantanés sont également protégés par le droit d’auteur.
Depuis le 01.04.2020, la loi sur le droit d’auteur protège aussi bien les photographies ayant un caractère individuel que les photographies sans caractère individuel. Il s’agit par exemple de prises de vue du quotidien, de photos de vacances ou d’instantanés spontanés.
La protection comprend en particulier le droit à la mention du nom ainsi que la protection contre les modifications et utilisations illicites. Cela permet de déterminer plus facilement si une photographie a été utilisée sans autorisation.
Pour la gestion des droits par ProLitteris, il est en outre pertinent que la photographie ait été publiée ou utilisée. Le fait de savoir si une redevance est due et, le cas échéant, à quel montant, dépend de l’utilisation concernée et du tarif applicable.
Même en cas de violation de droits, il ne vaut pas toujours la peine d’engager une procédure judiciaire. Il convient d’examiner soigneusement les chances de succès et les coûts prévisibles avant une procédure.
Votre redevance n’est pas attribuée à une copie concrète ou à l’utilisation d’une œuvre déterminée. Vous recevez une part des redevances que ProLitteris perçoit pour la reproduction autorisée par la loi d’œuvres textuelles et visuelles protégées par le droit d’auteur.
Pour la répartition Print/Reprographie, les recettes sont d’abord réparties entre différentes catégories sur la base de déclarations d’utilisateurs et d’enquêtes. Ensuite, les montants sont répartis entre les titulaires de droits autorisé·e·s conformément au règlement de répartition. Les œuvres que vous avez déclarées sont notamment prises en compte.
Votre versement ne signifie donc pas qu’une œuvre déterminée de votre part a été prouvée comme ayant été copiée. Vous recevez plutôt, en raison de vos œuvres déclarées, une part des redevances correspondantes.
La répartition Print concerne en particulier les œuvres imprimées telles que les livres, les journaux et les revues. Les publications numériques sont prises en compte via la répartition Online distincte.
Des redevances provenant de l’étranger peuvent également entrer dans votre versement. ProLitteris les reçoit par le biais de sa collaboration avec des sociétés de gestion étrangères et les répartit conformément aux règles en vigueur.
La répartition Broadcast fait partie de la répartition principale et concerne les œuvres qui ont été diffusées à la radio ou à la télévision.
Vous recevez ici des redevances pour des textes et des images qui ont été utilisés dans des programmes radio ou TV. Les recettes proviennent principalement de redevances légales, en particulier pour la retransmission par des entreprises de télécommunication et des réseaux câblés.
Pour que vos œuvres soient prises en compte, vous devez les déclarer avec des indications complètes et correctes au plus tard le 31 janvier de l’année de répartition. Veillez à déclarer intégralement aussi les rediffusions.
La répartition Broadcast comprend les textes parlés et les images utilisés dans des émissions de radio ou de télévision.
Sont pris en compte:
Pour que vos œuvres donnent lieu à une redevance, vous devez les déclarer au plus tard le 31 janvier. Vous devez également déclarer séparément les rediffusions pour qu’elles soient prises en compte.
La redevance est versée par minute de diffusion. Pour les programmes de la SSR, des montants plus élevés s’appliquent que pour les diffuseurs privés.
Les droits des organismes de diffusion et de leurs employé·e·s ne sont pas gérés par ProLitteris. Si vous êtes lié·e par un contrat de travail avec un organisme de diffusion, vous ne pouvez pas participer à la répartition Broadcast pour ces œuvres.
À la place, les redevances légales sont réglées de manière forfaitaire par l’intermédiaire de l’Intérêt commun Radio et Télévision (IRF). ProLitteris verse une part du produit à l’IRF, qui les répartit aux organismes de diffusion. De cette manière, les redevances parviennent également, sur le plan économique, aux auteur·rice·s.
Avec la condition «aucun contrat de travail avec un organisme de diffusion», ProLitteris empêche que des redevances doubles soient versées pour une même utilisation.
ProLitteris veille à l’exclusion de telles œuvres au moyen d’avertissements et de contrôles par sondage.
Lorsque vous déclarez des œuvres, vous êtes informé·e que les contributions issues d’un rapport de travail avec un organisme de diffusion ne sont pas admises. Une fausse indication constituerait une violation du contrat et serait illicite.
La redevance dans la répartition Broadcast repose sur un calcul fixe par minute de diffusion.
La base est la redevance à la minute. Elle s’élève actuellement à CHF 20 et est multipliée par un facteur de programme et un facteur de temps :
Il en résulte trois redevances typiques :
Ce système tient compte du fait que les programmes de la SRG ont en règle générale une portée plus élevée.
Une image ou une œuvre d'art est, à partir d’une diffusion d’au moins 5 secondes, traitée comme une minute de diffusion et bénéficie de la redevance correspondante.
Le montant de la redevance à la minute et des facteurs de programme est vérifié en permanence et peut être adapté.
La répartition Broadcast a lieu dans le cadre d’une procédure de déclaration, suivie d’une procédure de répartition, sur la base de redevances légales.
Le montant de votre redevance dépend de trois facteurs :
Les programmes de la SRG sont davantage pondérés que ceux des autres chaînes. L’horaire de diffusion a également une influence sur la redevance.
Lorsque plusieurs personnes participent, les parts sont réparties selon des critères transparents, par exemple en fonction de la durée de la prise de parole.
Important : même après la déclaration et un premier contrôle, ProLitteris peut effectuer d’autres vérifications et décider de la prise en compte définitive.
Oui, les rediffusions peuvent également donner lieu à une redevance dans la répartition Broadcast.
Pour la redevance, les principes suivants s’appliquent:
Vous devez déclarer chaque diffusion individuellement, y compris les rediffusions et les diffusions dans différents programmes. Une émission peut donc donner lieu à plusieurs redevances si elle est diffusée plusieurs fois.
ProLitteris et ses gestionnaires de dossiers ne peuvent pas se substituer aux ayants droit pour la déclaration de toutes les diffusions. Le formulaire de déclaration des minutes de diffusion ou des images est développé en continu.
Pour savoir si votre œuvre a été diffusée, vous disposez de plusieurs possibilités.
Dans le portail de ProLitteris, vous pouvez rechercher des diffusions dans l’EPG (Electronic Programme Guide) si vous connaissez le programme et l’heure de diffusion approximative.
Pour les programmes de la SRG, vous pouvez rechercher des diffusions via les applications, sites web et plateformes des organismes de diffusion.
Les diffusions dans d’autres programmes peuvent également être pertinentes, par exemple sur 3Sat ou sur des chaînes étrangères comme ARD, ZDF ou ORF. Dans ces cas, vous pouvez utiliser les sites web ou les apps des chaînes concernées.
Important pour vous : une recherche par mots-clés étendue n’est actuellement possible que de manière limitée dans le système. Il vaut donc la peine de rechercher les diffusions de la manière la plus ciblée possible, en fonction du programme et de l’heure.
La durée d’une contribution est enregistrée en secondes et arrondie à la minute entière pour la redevance.
Il en résulte :
Vous ne recevez une redevance qu’à partir d’une durée minimale de 30 secondes.
Est toujours déterminante la durée effective de votre contribution au sein d’une émission. Cette règle s’applique aussi bien dans le Secteur Audio que dans la répartition Broadcast.
Votre redevance n’est pas attribuée à une copie concrète ou à l’utilisation d’une œuvre déterminée. Vous recevez une part des redevances que ProLitteris perçoit pour la reproduction autorisée par la loi d’œuvres textuelles et visuelles protégées par le droit d’auteur.
Pour la répartition Print/Reprographie, les recettes sont d’abord réparties entre différentes catégories sur la base de déclarations d’utilisateurs et d’enquêtes. Ensuite, les montants sont répartis entre les titulaires de droits autorisé·e·s conformément au règlement de répartition. Les œuvres que vous avez déclarées sont notamment prises en compte.
Votre versement ne signifie donc pas qu’une œuvre déterminée de votre part a été prouvée comme ayant été copiée. Vous recevez plutôt, en raison de vos œuvres déclarées, une part des redevances correspondantes.
La répartition Print concerne en particulier les œuvres imprimées telles que les livres, les journaux et les revues. Les publications numériques sont prises en compte via la répartition Online distincte.
Des redevances provenant de l’étranger peuvent également entrer dans votre versement. ProLitteris les reçoit par le biais de sa collaboration avec des sociétés de gestion étrangères et les répartit conformément aux règles en vigueur.
ProLitteris répartit également des redevances pour des utilisations à l'étranger. À cet effet, ProLitteris collabore avec des sociétés de gestion étrangères.
Dans la gestion collective facultative, c’est-à-dire dans les Secteurs Audio et Art, ProLitteris verse des redevances individuelles à certain·e·s ayants droit qui ont conclu un contrat de gestion avec ProLitteris et dont les œuvres ont été utilisées à l'étranger.
ProLitteris répartit en règle générale dans la répartition principale les redevances provenant de l'étranger qui correspondent aux redevances légales en Suisse. À titre exceptionnel, ProLitteris répartit ces montants individuellement à certain·e·s ayants droit, pour autant que ces personnes soient connues et que la répartition à des personnes individuelles puisse être effectuée de manière économiquement viable.
Les redevances provenant de l’étranger contiennent en règle générale uniquement les informations transmises par la société de gestion étrangère.
Il s’agit souvent de montants calculés de manière forfaitaire et statistique, auxquels aucune utilisation concrète d’une œuvre déterminée n’est rattachée.
ProLitteris vérifie la plausibilité des paiements entrants et les enregistre. ProLitteris procède à des clarifications détaillées lorsqu’il existe un motif déterminé pour le faire.
Les déclarations directes sont des déclarations particulières d'ayants droit auprès de sociétés de gestion étrangères comme VG WORT, VG Bild-Kunst ou Literar-Mechana, qui conduisent dans certains cas à des redevances directes.
En principe, la règle est la suivante: la quote-part versée par ProLitteris à ces sociétés couvre intégralement les droits des ayants droit étrangers.
Les déclarations directes ne s'appliquent que dans des cas exceptionnels:
Les déclarations directes concernent exclusivement les ayants droit affiliés à VG WORT, VG Bild-Kunst ou Literar-Mechana.
Le versement s’effectue par l’intermédiaire de la société de gestion étrangère concernée.
En règle générale, les déclarations directes n’apportent aucun avantage économique. Leur utilité dans un cas concret dépend des règles de répartition de votre société de gestion. ProLitteris ne peut pas vérifier ces répartitions.
Il convient d’éviter une qualité de membre supplémentaire auprès de ProLitteris. Afin de pouvoir effectuer les décomptes de manière juridiquement correcte et de réduire la charge administrative, il faut éviter les doubles qualités de membre.
La conclusion d’un contrat de gestion avec ProLitteris suppose que vous ayez votre domicile ou votre nationalité en Suisse ou au Liechtenstein ; pour les maisons d'édition, le siège ou la succursale est déterminant, et d’autres conditions doivent être remplies.
Sans cette condition préalable, vous ne pouvez pas conclure de contrat de gestion. Il n’est donc pas recommandé d’exclure le territoire suisse de votre contrat existant avec une société de gestion étrangère telle que VG WORT, VG Bild-Kunst ou Literar-Mechana.
Vous recevez les redevances provenant de Suisse par l’intermédiaire de votre propre société de gestion. Celle-ci collabore avec ProLitteris sur la base de contrats de réciprocité et vous retourne les montants correspondants. ProLitteris verse, dans le cadre d’une procédure annuelle, des redevances aux sociétés de gestion étrangères.
À côté de cette règle, il existe le cas particulier des déclarations directes, et ce dans deux situations : les auteur·rice·s affilié·e·s à VG WORT, Literar-Mechana ou VG Bild-Kunst peuvent, sans contrat de gestion avec ProLitteris, effectuer des déclarations directes :
a) déclarer, dans la répartition Print, des œuvres dans des journaux/revues, et
b) dans la répartition Online, lier des déclarations d’œuvres d’une maison d'édition avec elles-mêmes en tant qu’autrice ou auteur.
Dans ces cas, la redevance est également calculée par ProLitteris dans les répartitions Print et Online, et la redevance est versée, via la société de gestion étrangère, à l’ayant droit à l’étranger.
D’autres déclarations directes ne sont pas prévues. ProLitteris limite les déclarations directes à quelques exceptions, établies depuis des années, et ne prévoit pas de les étendre. Les déclarations directes concernent exclusivement des titulaires de droits affilié·e·s à VG WORT, VG Bild-Kunst ou Literar-Mechana
La raison tient aux inconvénients possibles pour vous et pour le système dans son ensemble:
Aujourd’hui, ProLitteris évite les doubles redevances en déduisant les montants issus des déclarations directes des quotas annuels versés aux sociétés de gestion étrangères.
Les déclarations directes n’apportent en règle générale aucun avantage économique. Leur utilité éventuelle dépend des règles de répartition de votre société de gestion. ProLitteris ne peut pas vérifier ces répartitions.
ProLitteris répartit des quotas, parce qu’elle encaisse des redevances légales non seulement pour des œuvres provenant de Suisse, mais aussi pour des œuvres et des droits d’autres sociétés de gestion et de sociétés étrangères.
Avant d’effectuer la répartition principale, ProLitteris calcule les parts d’autres sociétés sous forme de quotas.
Aux répartitions de ProLitteris, seules sont admises les personnes disposant de la qualité de membre ainsi que les titulaires de droits de sociétés de gestion pour des répartitions dans lesquelles ProLitteris permet des déclarations directes (VG WORT, VG Bild-Kunst et Literar-Mechana).
Dans les autres cas, ProLitteris prend en compte les titulaires de droits étranger·ère·s au moyen de ce que l’on appelle des quotas. ProLitteris calcule ces derniers selon les critères suivants, sous la responsabilité du conseil d'administration :
ProLitteris verse chaque année les montants ainsi calculés à des sociétés de gestion étrangères avec lesquelles elle a conclu un contrat de réciprocité. Celles-ci répartissent ensuite les redevances, sous leur propre responsabilité, à leurs titulaires de droits.
ProLitteris calcule les quotités des sociétés de gestion étrangères selon une clé uniforme. Elle prend en compte en particulier la taille de la société, l’aire linguistique et la proximité géographique avec la Suisse.
Le calcul s’effectue séparément selon différents types d’utilisation :
Pour qu’une société de gestion reçoive une quotité, il faut un contrat avec ProLitteris et une collaboration dans le secteur de gestion concerné.
ProLitteris vise de telles collaborations avec des sociétés de gestion étrangères, mais n’est pas tenue de conclure les contrats correspondants.
La répartition des quotas est réglée à plusieurs niveaux.
La répartition suit dans tous les domaines des règles définies, permet une gestion économique et est régulièrement contrôlée. Il est ainsi garanti que les auteur·rice·s reçoivent une part adéquate, comme le prévoit la loi sur le droit d’auteur (art. 49 LDA).
La répartition Expo fait partie de la répartition principale de ProLitteris et concerne les redevances pour les œuvres visuelles exposées publiquement.
Vous recevez ici des redevances pour des œuvres d'art, des photographies, des illustrations, des dessins, des sculptures et d'autres œuvres visuelles ou parties d'œuvres protégées, lorsqu'elles ont été exposées publiquement en Suisse ou au Liechtenstein.
Les redevances proviennent de redevances légales, notamment en lien avec des photographies, des opérations de stockage et d'autres utilisations dans les écoles, les entreprises et dans le cadre d'une utilisation dans le cercle personnel.
Afin que vos œuvres soient prises en compte, vous devez déclarer l'exposition avec des indications complètes et correctes au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Pour que vos œuvres soient prises en compte dans la répartition Expo, plusieurs conditions doivent être remplies.
Vous devez être auteur·rice d’une œuvre visuelle ou héritier·ière et avoir conclu un contrat de gestion avec ProLitteris.
L’œuvre doit avoir été exposée publiquement en Suisse ou au Liechtenstein par des tiers durant l’année d’utilisation.
En outre, les prises de vue photographiques doivent être juridiquement et pratiquement possibles.
De plus, l’exposition doit avoir fait l’objet d’une promotion publique ou d’une couverture médiatique publique.
Enfin, vous devez remettre la déclaration dans les délais et avec des informations complètes.
La répartition Expo concerne les œuvres visuelles.
Il s’agit notamment d’œuvres d’art, de photographies, d’illustrations, de dessins, de sculptures ainsi que d’autres œuvres visuelles ou parties d’œuvres protégées.
Il est déterminant que l’œuvre soit protégée par le droit d’auteur et qu’elle ait été exposée publiquement.
Ne sont pas couvertes les prestations artistiques qui ne sont pas fixées dans un lieu déterminé, par exemple les formats purement performatifs ou virtuels sans exposition publique fixe.
Dans la répartition Expo, il ne suffit pas que vous présentiez vous-même vos œuvres. La condition est une exposition publique organisée par des tiers.
ProLitteris s’aligne ainsi sur une exigence minimale, telle qu’elle existe également chez VG Bild-Kunst.
Cette condition vise en particulier à éviter que de simples autopresentations sans véritable caractère d’exposition donnent lieu au paiement d’une redevance.
La répartition Expo ne distingue pas entre exposition temporaire, exposition permanente, exposition de collection ou d’autres formes de présentation.
Seul est déterminant le fait qu’une œuvre légitimement utilisée soit ou ait été présentée au public durant l’année d’utilisation.
Les œuvres dans l’espace public et l’art intégré à l’architecture restent également comprises.
Ce n’est donc pas l’intitulé interne de l’exposition qui est décisif, mais la présentation effective de l’œuvre au public.
Sont admises les expositions publiques en Suisse ou au Liechtenstein.
Sont notamment pris en considération les musées, les galeries, les off-spaces ainsi que d’autres lieux accessibles au public avec des présentations d’art.
La répartition Expo ne se rattache pas à un type d’institution déterminé. C’est pourquoi d’autres lieux d’exposition accessibles au public ne sont pas exclus d’emblée.
Ce qui est déterminant, ce n’est pas la forme juridique ou la structure porteuse du lieu, mais l’exposition publique par des tiers.
La redevance dépend du nombre d'œuvres et de la durée de l'exposition.
Le montant par auteur·rice, lieu d'exposition et année d'utilisation est de CHF 50, 100, 150, 200 ou 250.
Le montant de la redevance dépend en outre de la décision annuelle du conseil d'administration.
La redevance est calculée par auteur·rice, lieu d'exposition et année d'utilisation. Plusieurs expositions de la même personne dans différents lieux d'exposition donnent droit séparément à une redevance. Plusieurs présentations dans le même lieu d'exposition au cours de la même année d'utilisation sont regroupées.
Vous déclarez votre exposition avec les indications requises au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année d’utilisation.
Les indications concernant l’œuvre, l’Urheber·in, le lieu d’exposition, la durée de l’exposition et la promotion publique sont notamment importantes.
La déclaration est d’abord gérée manuellement; une intégration au portail n’est prévue que dans un second temps.
Même après la déclaration, ProLitteris peut effectuer des contrôles et décider de la prise en compte définitive.
La déclaration ne fait pas encore naître de droit à un montant déterminé de redevance.
Dans les répartitions, un droit ne naît toujours qu’avec la fixation d’une redevance déterminée par ProLitteris.
C’est pourquoi ProLitteris peut encore, après la déclaration, vérifier si les conditions sont remplies et comment la redevance se présente concrètement pour l’année en question.
Oui, les redevances de ProLitteris doivent en règle générale être imposées.
Si vous percevez les redevances en tant que personne privée, elles sont en principe considérées comme un revenu imposable. ProLitteris ne prélève pas d’impôt anticipé et ne déclare pas les montants à votre place dans la déclaration d’impôt.
Vous êtes donc vous-même responsable d’indiquer les redevances perçues dans votre déclaration d’impôt.
Pour toute question concernant le traitement fiscal de vos redevances, veuillez vous adresser à l’autorité fiscale compétente ou à un service de conseil fiscal.
La répartition Art est le versement de redevances pour les arts visuels et la photographie d’art sur le marché de l’art. Elle fait partie de la gestion collective facultative.
La redevance dans la répartition Art est déterminée par le tarif Kunst ainsi que par les tarifs des sociétés de gestion étrangères.
Cela signifie pour vous : vous décidez si vous chargez ProLitteris de la gestion de vos droits dans ce secteur. Le montant de votre redevance dépend de la manière et du lieu où votre œuvre a été utilisée.
Ayant·e·s droit. ProLitteris vous verse les montants après déductions. Ces déductions concernent :
ProLitteris distribue les redevances deux fois par an aux ayants droit autorisé·e·s.
Les utilisations qualifiées sont des usages d'œuvres d'art qui portent particulièrement atteinte aux intérêts des ayants droit.
En font notamment partie :
Pour vous, cela signifie que, dans de tels cas, les tarifs standard ne s'appliquent pas automatiquement. ProLitteris doit se renseigner auprès de l'ayant droit ou de sa représentation avant d'accorder une licence.
MyCopyright est un service qui vous permet de munir un fichier d’un sceau numérique et d’un horodatage, puis de le déposer auprès de ProLitteris.
Vous créez ainsi un moyen de preuve qui vous permet de démontrer ultérieurement qu’un fichier déterminé existait à un moment précis.
La procédure comprend :
La preuve est fournie par un certificat qui peut être généré en tout temps. Associé à votre fichier déposé, il constitue un moyen de preuve attestant l’identité et l’existence temporelle d’une idée, d’une œuvre ou d’un fichier.
Le principe est similaire à un document scellé qui est déposé auprès d’une banque ou d’un notariat. ProLitteris prend en charge la pose du sceau numérique et la conservation avec un partenaire technique.
Vous pouvez sécuriser presque tout type de fichier électronique, indépendamment du fait qu’il soit protégé par le droit d’auteur ou non.
Le service MyCopyright est exploité et développé par ProLitteris avec son partenaire Swiss Trust Layer.
Des idées, des esquisses et des données naissent avant qu’une œuvre ne soit publiée.
À ce stade précoce, la question se pose souvent : « Comment pourrai-je plus tard prouver que mon idée est née aujourd’hui, qu’elle est authentique et intacte, et qu’elle a été documentée par moi ? »
Avec ce service, ProLitteris ne s’occupe pas seulement pour la première fois des droits d’auteur, mais aussi de la question de la manière dont on peut les prouver.
La technologie développée dans le canton de Schwytz par l'entreprise Swiss Trust Layer rend possible la sécurisation de la preuve. Des fichiers (textes, images, esquisses, concepts et autres documents) peuvent être déposés en toute sécurité auprès de ProLitteris.
Lors de l’upload, un hash cryptographique du fichier est généré et muni d’un horodatage chiffré. Le hash est conservé par Swisscom en raison d’exigences légales.
Le ou la client·e peut à tout moment produire un certificat attestant l’existence, le moment, l’origine et l’intégrité du fichier.
Le dépôt pour œuvres et projets fonctionne comme un système de sécurisation numérique pour vos fichiers. Vous pouvez doter des œuvres, des projets ou des idées d'un horodatage et d'un chiffrement et les déposer auprès de ProLitteris.
Le dépôt est complété par certaines déclarations de la personne qui dépose le fichier.
La procédure est simple:
Il en résulte un moyen de preuve fiable. Vous pouvez ultérieurement démontrer qu'un certain fichier existait à un moment précis et qu'il vous est attribué.
L'utilisation est volontaire et indépendante de la gestion de vos droits ou du versement de redevances.
Important pour vous: MyCopyright sert à l'administration des preuves en droit d'auteur et vous aide à sécuriser juridiquement vos travaux créatifs.
Vous pouvez présenter le certificat en tout temps avec le fichier original. Il sert de preuve que votre fichier existait à un moment donné et qu'il vous est attribué. Avec MyCopyright, vous améliorez la possibilité d'administration de la preuve en matière de droit d'auteur.
Important: ce service n'est pas une condition pour la protection par le droit d'auteur ou pour la participation aux répartitions de ProLitteris.
Outre le service MyCopyright, l'entreprise Swiss Trust Layer développe, en concertation avec ProLitteris, d'autres services pour le dépôt et l'utilisation de fichiers.
Il s'agit notamment de développements pour des actes personnels (p. ex. diplômes pour des candidatures et des engagements, documents successoraux, documents de santé), pour des actes professionnels et commerciaux (p. ex. versions de contrats, documents de construction, signes distinctifs et habillage de produits et de services, communications présentant un intérêt pour le cours en bourse) ou pour des actes dans des marchés réglementés (p. ex. industrie pharmaceutique, système de santé).
ProLitteris développe MyCopyright étape par étape afin de vous soutenir de manière complète dans l’utilisation et la protection de vos œuvres.
Dans une prochaine phase d’extension, ProLitteris prévoit des fonctions qui vous soutiennent directement dans la gestion des droits d’auteur, par exemple :
Un label de qualité est également prévu. Celui-ci confirme l’authenticité de contenus, par exemple pour du matériel médiatique ou des traductions, sur la base de la mise sous scellés et du dépôt.
Pour vous, cela signifie que MyCopyright évolue d’un simple dépôt à une plateforme complète pour la preuve, l’utilisation et la gestion de vos œuvres.
MyCopyright est un service qui vous permet de munir un fichier d’un sceau numérique et d’un horodatage, puis de le déposer auprès de ProLitteris.
Vous créez ainsi un moyen de preuve qui vous permet de démontrer ultérieurement qu’un fichier déterminé existait à un moment précis.
La procédure comprend :
La preuve est fournie par un certificat qui peut être généré en tout temps. Associé à votre fichier déposé, il constitue un moyen de preuve attestant l’identité et l’existence temporelle d’une idée, d’une œuvre ou d’un fichier.
Le principe est similaire à un document scellé qui est déposé auprès d’une banque ou d’un notariat. ProLitteris prend en charge la pose du sceau numérique et la conservation avec un partenaire technique.
Vous pouvez sécuriser presque tout type de fichier électronique, indépendamment du fait qu’il soit protégé par le droit d’auteur ou non.
Le service MyCopyright est exploité et développé par ProLitteris avec son partenaire Swiss Trust Layer.
Des idées, des esquisses et des données naissent avant qu’une œuvre ne soit publiée.
À ce stade précoce, la question se pose souvent : « Comment pourrai-je plus tard prouver que mon idée est née aujourd’hui, qu’elle est authentique et intacte, et qu’elle a été documentée par moi ? »
Avec ce service, ProLitteris ne s’occupe pas seulement pour la première fois des droits d’auteur, mais aussi de la question de la manière dont on peut les prouver.
La technologie développée dans le canton de Schwytz par l'entreprise Swiss Trust Layer rend possible la sécurisation de la preuve. Des fichiers (textes, images, esquisses, concepts et autres documents) peuvent être déposés en toute sécurité auprès de ProLitteris.
Lors de l’upload, un hash cryptographique du fichier est généré et muni d’un horodatage chiffré. Le hash est conservé par Swisscom en raison d’exigences légales.
Le ou la client·e peut à tout moment produire un certificat attestant l’existence, le moment, l’origine et l’intégrité du fichier.
Le dépôt pour œuvres et projets fonctionne comme un système de sécurisation numérique pour vos fichiers. Vous pouvez doter des œuvres, des projets ou des idées d'un horodatage et d'un chiffrement et les déposer auprès de ProLitteris.
Le dépôt est complété par certaines déclarations de la personne qui dépose le fichier.
La procédure est simple:
Il en résulte un moyen de preuve fiable. Vous pouvez ultérieurement démontrer qu'un certain fichier existait à un moment précis et qu'il vous est attribué.
L'utilisation est volontaire et indépendante de la gestion de vos droits ou du versement de redevances.
Important pour vous: MyCopyright sert à l'administration des preuves en droit d'auteur et vous aide à sécuriser juridiquement vos travaux créatifs.
Vous pouvez présenter le certificat en tout temps avec le fichier original. Il sert de preuve que votre fichier existait à un moment donné et qu'il vous est attribué. Avec MyCopyright, vous améliorez la possibilité d'administration de la preuve en matière de droit d'auteur.
Important: ce service n'est pas une condition pour la protection par le droit d'auteur ou pour la participation aux répartitions de ProLitteris.
Outre le service MyCopyright, l'entreprise Swiss Trust Layer développe, en concertation avec ProLitteris, d'autres services pour le dépôt et l'utilisation de fichiers.
Il s'agit notamment de développements pour des actes personnels (p. ex. diplômes pour des candidatures et des engagements, documents successoraux, documents de santé), pour des actes professionnels et commerciaux (p. ex. versions de contrats, documents de construction, signes distinctifs et habillage de produits et de services, communications présentant un intérêt pour le cours en bourse) ou pour des actes dans des marchés réglementés (p. ex. industrie pharmaceutique, système de santé).
ProLitteris développe MyCopyright étape par étape afin de vous soutenir de manière complète dans l’utilisation et la protection de vos œuvres.
Dans une prochaine phase d’extension, ProLitteris prévoit des fonctions qui vous soutiennent directement dans la gestion des droits d’auteur, par exemple :
Un label de qualité est également prévu. Celui-ci confirme l’authenticité de contenus, par exemple pour du matériel médiatique ou des traductions, sur la base de la mise sous scellés et du dépôt.
Pour vous, cela signifie que MyCopyright évolue d’un simple dépôt à une plateforme complète pour la preuve, l’utilisation et la gestion de vos œuvres.
Un non-fungible token (NFT) est un certificat d’authenticité numérique, enregistré sur une blockchain et qui renvoie à un fichier numérique, par exemple une image, un texte, une pièce musicale ou une vidéo.
Le NFT lui-même n’est pas l’œuvre, mais un enregistrement de données attribué à un objet numérique déterminé. De cette manière, une œuvre numérique peut être désignée et échangée comme étant unique, même si le fichier sous-jacent peut toujours être copié.
Les droits d’auteur ne sont pas automatiquement transférés par la vente d’un NFT. Si vous vendez un NFT relatif à votre œuvre, vous restez en principe auteur·rice. Les droits d’utilisation que les acheteur·euse·s reçoivent résultent des conditions de la plateforme concernée ou des accords contractuels.
Pour la création d’un NFT, des copies numériques d’une œuvre sont souvent réalisées et publiées sur une plateforme. Pour cela, il faut disposer des droits nécessaires. Si une personne crée sans accord un NFT sur la base de votre œuvre, vous pouvez, selon la plateforme, exiger le retrait du contenu et faire valoir d’autres prétentions fondées sur le droit d’auteur.
Un numéro IDE est le numéro d’identification des entreprises d’une entreprise économiquement active en Suisse. Il sert à l’identification univoque des entreprises et des organisations vis‑à‑vis des autorités et d’autres instances.
En tant qu’auteur·rice, vous n’avez en règle générale pas besoin d’un numéro IDE. Vous pouvez laisser vide le champ correspondant dans le portail.
Si vous inscrivez une maison d’édition ou une autre personne morale, l’indication d’un numéro IDE est requise. Vous pouvez consulter l’IDE de votre entreprise dans le registre officiel IDE.
Depuis 2011, les entreprises et organisations de toutes formes juridiques peuvent obtenir un IDE. Les entreprises inscrites au registre du commerce le reçoivent automatiquement. Vous trouverez de plus amples informations auprès de l’Office fédéral de la statistique.
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