Écoles et enseignement

Les redevances pour la copie sont des paiements à une société de gestion pour le droit d’utiliser, à certaines fins, des œuvres protégées par le droit d’auteur et des parties de celles-ci.

Les écoles, les entreprises, les administrations et les personnes privées disposent de cette licence légale, et les titulaires de droits concerné·e·s ont droit à une indemnisation fondée sur les tarifs officiels des sociétés de gestion.

Sans redevances pour la copie, les entreprises et d’autres organisations devraient obtenir des licences auprès des maisons d’édition et des autres titulaires de droits et payer des redevances contractuelles.

Les redevances pour la copie et d’autres redevances forfaitaires vont dans l’intérêt des utilisateur·rice·s, qui devraient sinon obtenir des licences contractuelles. En même temps, elles indemnisent les titulaires de droits pour des utilisations qu’ils et elles ne peuvent pas contrôler eux-mêmes en raison d’un privilège légal accordé aux écoles, aux entreprises et à d’autres personnes (p. ex. par des avertissements et des démarches juridiques).

Le produit des sociétés de gestion est versé aux auteur·rice·s (auteur·rice·s, artistes, photographes, musicien·ne·s, etc.), aux maisons d’édition et à d’autres titulaires de droits.

Les sociétés de gestion sont tenues d’assurer une gestion économique et fondée sur des règles. Elles ne réalisent aucun bénéfice.

ProLitteris émet une facture en tant que société de gestion lorsqu’elle est chargée de l’octroi de licence et de l’encaissement d’une redevance sur la base de la loi sur le droit d’auteur (LDA).

Dans le domaine des redevances pour la copie et d’utilisations de masse similaires, il existe un droit à rémunération légal. Les utilisations concrètes ne sont pas déterminantes (gestion collective obligatoire).

Pour les entreprises, cela signifie : une redevance à ProLitteris pour les ayants droit est due, indépendamment du fait que des copies soient effectivement réalisées. Il suffit qu’une organisation mette à disposition des appareils permettant d’effectuer des copies.

Afin que ProLitteris puisse établir correctement la facture, par exemple selon le tarif commun 8, toutes les organisations sont tenues de fournir les indications nécessaires.

Cette obligation de renseigner est prévue à l'art. 51 de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Lorsque des indications manquent, ProLitteris doit procéder à une estimation et établir la facture sur cette base.

Dans la plupart des cas, la déclaration aboutit à une redevance annuelle modérée. Le tarif a été approuvé par une autorité et la gestion de ProLitteris est surveillée par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).

Sur la base des informations déclarées, il est possible qu'une entreprise ne doive aucune redevance, notamment lorsqu'elle exerce son activité dans une branche soumise à un seuil de tolérance (redevances uniquement à partir de 15 postes).

Lorsqu'une facture n'est pas payée, ProLitteris fait valoir la créance sur le plan juridique, par exemple par une poursuite ou une action en justice.

Lorsque vous recevez un formulaire ou une facture de ProLitteris, celle-ci est contraignante et fondée sur la loi.

ProLitteris encaisse des redevances pour la copie sur la base de la loi sur le droit d'auteur (LDA) et de tarifs approuvés. Ceux-ci s'appliquent aux entreprises, aux écoles et aux bibliothèques. ProLitteris répartit les recettes entre les autrices et auteurs, les maisons d'édition et d'autres titulaires de droits.

Pour vous, cela signifie:

• vous devez fournir les indications demandées dans le formulaire;
• la facture de ProLitteris est contraignante et sera appliquée;
• vous devez communiquer les corrections de vos données, elles prennent effet au plus tard pour l'année suivante.

ProLitteris est une société de gestion officielle, soumise à la surveillance de l'État. Depuis environ 30 ans, elle est autorisée et tenue d'encaisser des redevances légales.

Les entreprises doivent collaborer au paiement des redevances pour la copie afin que ProLitteris puisse percevoir et répartir correctement les redevances.

Pour vous, cela signifie que vous êtes légalement tenu·e de fournir les indications nécessaires concernant votre organisation (art. 51 de la loi sur le droit d'auteur).

La redevance est clairement réglementée :

• Les montants sont fixés dans des tarifs.
• Une commission arbitrale indépendante (Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins, CAF) approuve ces tarifs.
• L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) contrôle la mise en œuvre.

Votre collaboration garantit que les redevances sont perçues de manière équitable.

Les entreprises doivent payer des redevances pour la copie, car elles sont autorisées par la loi à utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur pour l'information et la documentation internes.

Dans le quotidien professionnel, des textes, des images ou d'autres contenus sont régulièrement copiés ou utilisés en interne. Cette utilisation est autorisée par la loi, mais elle est soumise à redevance. En tant qu'entreprise, vous êtes donc considéré·e comme titulaire de licence et vous êtes tenu·e de payer une redevance forfaitaire.

Les points principaux pour vous:

• La redevance est ancrée dans la loi sur le droit d'auteur (LDA).
• La redevance repose sur le tarif commun 8 (TC 8), pour les cours et l'enseignement sur le tarif commun 7 (TC 7)
• Son montant est fixé sur la base de valeurs moyennes, et non en fonction de chaque copie individuelle

Les tribunaux, jusqu'au Tribunal fédéral, ont confirmé cette pratique. Cela signifie que vous devez payer la redevance même si vous ne pouvez pas prouver ou enregistrer de copies concrètes.

ProLitteris répartit les redevances aux auteur·rice·s, aux maisons d'édition et à d'autres ayants droit.

Le Tribunal fédéral a décidé que les redevances forfaitaires pour la copie sont obligatoires, même sans preuve de copies concrètes.

Pour vous, cela signifie que vous devez payer la redevance dès que votre organisation met à disposition des appareils de reproduction — indépendamment du fait que des œuvres protégées aient effectivement été copiées.

Les tribunaux ont rappelé à plusieurs reprises:

• Les tarifs forfaitaires selon l’art. 20 al. 2 LDA sont admissibles
• La redevance se base sur des valeurs moyennes statistiques
• Le tarif commun 8 est obligatoire

Il n’est pas nécessaire de prouver une utilisation individuelle. Ce qui est déterminant, c’est que la copie soit en principe possible dans votre organisation.

Les entreprises doivent payer une redevance parce que des personnes au travail utilisent des œuvres protégées, par exemple en copiant des textes et des images à des fins internes.

Cette utilisation à des fins internes est autorisée par la loi. Parallèlement, la loi sur le droit d'auteur (LDA) prévoit qu'une redevance est due à cet effet.

Une redevance similaire est prévue par la loi pour les écoles (tarif commun 7). Les personnes privées ne paient pas de redevances pour la copie, mais il existe une redevance sur les supports de stockage (smartphones, etc.), qui est revendiquée par la société de gestion SUISA (tarif commun 4).

La redevance est renégociée tous les quelques années avec les associations d'utilisateurs et approuvée par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF).

ProLitteris encaisse les redevances pour la copie et les reverse aux autrices et auteurs, aux maisons d'édition et à d'autres titulaires de droits.

La base légale de ProLitteris est la loi sur le droit d'auteur (LDA). L'activité de ProLitteris et les redevances perçues sont réglementées par la loi et contraignantes.

Les dispositions importantes de la LDA sont les suivantes:

• art. 40 ss: activité des sociétés de gestion
• art. 19 et 20: redevances pour la copie
• art. 51: obligation de renseigner
• art. 59: approbation étatique des tarifs

ProLitteris s'appuie en outre sur:

• l'autorisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)
• les tarifs approuvés et le règlement de répartition

Les tribunaux suisses, en particulier le Tribunal fédéral, ont confirmé à plusieurs reprises ces bases et l'activité de ProLitteris. Deux autorités de surveillance sont compétentes pour les sociétés de gestion.