ProLitteris propose, au nom de l’ensemble des sociétés de gestion, des licences fondées sur les tarifs communs (TC).

Celles-ci comprennent la redevance pour la copie dans les écoles et les organisations (tarifs communs 7 et 8), pour la location dans les bibliothèques et les vidéothèques (tarif commun 5) et pour les utilisations par des personnes en situation de handicap (tarif commun 10).

Dans ces cas, ProLitteris est responsable, au nom de toutes les sociétés de gestion suisses et étrangères, de l’encaissement et de la répartition des redevances.

En outre, ProLitteris accorde des licences contractuelles. Dans ces cas, des œuvres concrètes sont licenciées sur demande des titulaires de licence.

Vous pouvez obtenir une licence contractuelle de ProLitteris si vous souhaitez faire ce qui suit :

• Reproduire certaines œuvres d’art sur Internet, dans des livres, sous forme d’imprimés ou sous une autre forme, pour autant que l’artiste concerné·e soit représenté·e par ProLitteris (Secteur Art)
• Utiliser certaines œuvres issues de collections ou d’archives, pour autant que les ayants droit soient inconnus ou introuvables (tarif TC 13 pour les œuvres orphelines)
• Utiliser un grand nombre de textes ou d’images, pour autant que la gestion normale des droits ne soit pas compromise de cette manière, par exemple pour des «open archive», pour des systèmes d’IA utilisés en interne ou pour des extensions non essentielles des limitations légales (licence collective étendue, LCE)
• En tant qu’organisme de diffusion, utiliser des textes et d’autres œuvres linguistiques (Secteur Audio)

Avec une licence de ProLitteris, vous gardez la maîtrise des droits d’auteur. Moyennant une redevance transparente et modérée, vous veillez à ce qu’aucun droit des auteur·rice·s, des artistes, des photographes, des maisons d’édition et d’autres titulaires de droits ne soit violé.

Les licences de ProLitteris dépendent du secteur dans lequel elles sont octroyées.

Pour les redevances pour la copie et les autres licences légales (gestion collective obligatoire), ProLitteris vous contacte. Vous déclarez les indications requises via le formulaire ou le portail, et ProLitteris vous facture la redevance correcte. Si vous ne fournissez pas d'indications complètes, ProLitteris doit estimer les données et déterminer la redevance en conséquence.

Pour les licences contractuelles (gestion collective facultative : reproduction d'œuvres d'art, œuvres orphelines ou licences collectives étendues), c'est vous qui agissez activement :

• Vous adressez une demande de licence à ProLitteris.
• Ensuite, ProLitteris définit le champ d'application et les coûts.
• Vous recevez la licence et la facture correspondante.

Les licences de ProLitteris garantissent dans tous les cas une utilisation conforme au droit et le respect du droit d'auteur. Tous les tarifs, contrats et redevances sont soumis à un examen juridique et à une surveillance.

Certaines utilisations sont autorisées par la loi et ne nécessitent pas de licence des ayants droit.

Dans certains cas, la loi permet d’utiliser des contenus protégés sans consentement:

• Utilisation dans le cercle privé, dans le cadre professionnel et dans l’enseignement
• Citations et reportages, pour autant que la source soit nécessaire et qu’un examen du contenu ait lieu
• Liberté de panorama, lorsque des œuvres sont visibles dans l’espace public
• Catalogues d’exposition et répertoires de collections

Ces utilisations sont soumises à des conditions légales et ne sont autorisées que dans le cadre prévu.

Lorsque la loi prévoit une redevance pour une telle utilisation, ProLitteris ou une autre société de gestion s’en charge.

Les utilisations sont différentes manières dont vous utilisez ou diffusez des contenus protégés. Celles-ci jouent un rôle non seulement vis-à-vis de ProLitteris, mais chaque fois que vous travaillez avec du matériel protégé ou que vous souhaitez en publier.

Voici les utilisations les plus fréquentes:

• Reproductions: copies sur papier ou numériques, par exemple en imprimant, en scannant, en enregistrant ou en recopiant
• Publications en ligne: mise à disposition de contenus sur Internet, par exemple sur des sites web, des médias sociaux ou des plateformes
• Présentations et exécutions: présenter, montrer ou faire jouer des contenus, par exemple lors de présentations, de formations ou de manifestations
• Diffusion: diffusion de contenus par la radio ou la télévision
• Adaptations et transformations dans d'autres catégories d'œuvres: reproduction, traductions, adaptations cinématographiques.

Le droit d'auteur est pertinent tant qu'une œuvre est protégée. En règle générale, la protection s'applique jusqu'à 70 ans après le décès des auteur·rice·s. Dans certains cas, des délais de protection différents s'appliquent.

Vous devez respecter le droit d'auteur lorsque vous utilisez des contenus protégés et que vous portez ainsi atteinte à des droits.

Deux conditions doivent être remplies:

• Vous accomplissez un acte d'utilisation, par exemple vous copiez, vous mettez en ligne ou vous présentez.
• Vous utilisez des œuvres ou des prestations protégées appartenant à des tiers, par exemple des textes, des images, des contenus audio ou vidéo.

Ne sont pas considérés comme utilisation:

• le simple fait de consommer des contenus
• la reprise d'idées, de faits ou de style
• le simple fait de créer un lien sur Internet

Dans le domaine des écoles et des entreprises, une règle supplémentaire s'applique: pour les utilisations internes, chaque acte pris isolément n'est pas déterminant. La redevance se base plutôt sur des utilisations générales au sein d'une organisation, telles qu'elles sont réglées dans les tarifs communs 7 et 8.

ProLitteris accorde des licences collectives étendues (LCE) pour l’utilisation interne de l’intelligence artificielle avec des services tels que Copilot, Gemini, ChatGPT, Claude ou Apertus.

Vous recevez à tout moment des informations de la part de ProLitteris sur le droit d’auteur, que vous soyez ayant droit, utilisateur·rice ou titulaire de licence.

ProLitteris contribue à garantir que des conditions-cadres équitables existent aussi dans le domaine de l’intelligence artificielle.

Les simples outputs de l'IA ne sont pas des œuvres au sens de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Mais les créations réalisées avec l'IA bénéficient aussi d'une protection par le droit d'auteur lorsqu'il existe une création intellectuelle humaine au caractère individuel.

C'est le cas :

• lorsqu'un prompt est si créatif et détaillé qu'il a lui-même le caractère d'une œuvre,
• et lorsque cette conception individuelle est reconnaissable dans le résultat de l'IA.

En outre, des droits voisins peuvent naître sur un audio (phonogramme) ou une vidéo (vidéogramme).

Si vous travaillez avec l'IA, il est recommandé de documenter votre propre contribution créative. Vous pouvez ainsi prouver ultérieurement qu'il s'agit d'une œuvre protégée.

Selon l’avis d’expert·e·s en droit et l’appréciation de ProLitteris, l’entraînement des systèmes d’IA au moyen d’œuvres protégées nécessite le consentement des ayants droit.

La question fait l’objet de procédures judiciaires à l’étranger. Parallèlement, des solutions légales sont discutées afin de réglementer clairement l’utilisation d’œuvres pour des systèmes d’IA et de les rétribuer de manière appropriée.

Dans cette situation, ProLitteris propose une licence collective étendue (LCE) afin que les entreprises puissent utiliser en toute sécurité juridique des systèmes d’IA internes.