Important d’emblée: le droit d’auteur ne naît pas par un enregistrement. Est protégée une prestation créative humaine dès qu’elle est créée.
En pratique, une autre question se pose toutefois souvent: comment peut-on prouver ultérieurement qu’un certain fichier existait déjà à un moment donné et qu’il pouvait être attribué à une personne ou à une organisation? C’est là qu’intervient MyCopyright, le nouveau service de ProLitteris.
MyCopyright s’adresse aux auteur·rice·s, aux créateur·rice·s d’images, aux maisons d’édition et à d’autres titulaires de droits. Il convient par exemple pour des manuscrits avant l’envoi à des maisons d’édition de livres, pour des exposés et des versions de scénarios, pour des photographies de presse authentiques, pour des séries d’œuvres artistiques, pour des illustrations, des concepts, des textes scientifiques, des images de produits, du matériel de marketing, des fichiers audiovisuels ou du code. Ce qui est déterminant, ce n’est pas la catégorie de contenu, mais le fichier en tant qu’objet numérique.
MyCopyright peut toujours être utile lorsque l’on s’attend à devoir apporter une preuve ultérieurement.
Lors du scellement, ProLitteris relie le fichier à une empreinte numérique et à un moment précis. Lors du dépôt, il est en outre conservé dans un dépôt sécurisé. À partir de ce moment, un certificat est disponible à tout moment, qui documente l’existence du fichier et le moment de la sécurisation.
MyCopyright ne remplace pas des réflexions juridiques ni un examen visant à déterminer si une personne a un droit sur une œuvre (droit d’auteur) ou pourrait faire valoir d’autres droits de propriété intellectuelle. MyCopyright crée toutefois un moyen de preuve clairement défini pour des questions juridiques ultérieures ou pour des négociations.
ProLitteris lance un service développé par l’entreprise informatique suisse «Swiss Trust Layer» avec d’autres partenaires (dont Swisscom). Les premières fonctions sont le scellement et le dépôt. D’autres fonctions suivront ultérieurement, en particulier des déclarations sur l’autorat humain («Human Authored») et des étapes supplémentaires de vérification ou d’explication. ProLitteris distingue ainsi clairement la preuve technique d’un fichier de la qualification juridique ou de contenu ultérieure.
Il n’existe aucune obligation pour les auteur·rice·s et les maisons d’édition d’utiliser le service. L’utilité pratique est évidente: une personne qui envoie un manuscrit veut pouvoir montrer, en cas de conflit, quelle version existait à quel moment. Une personne qui travaille de manière professionnelle avec des images, des esquisses ou des concepts veut documenter son propre travail avant qu’il ne circule. Et une personne qui utilise des outils d’IA devra à l’avenir expliquer plus souvent quels éléments ont été créés humainement, sans soutien de l’IA. MyCopyright offre une première aide à cet égard.
L’utilisation de MyCopyright suppose actuellement un contrat de gestion avec ProLitteris (qualité de membre), et ce dans le rôle d’auteur·rice. Pour les maisons d’édition et d’autres titulaires de droits, le service sera disponible ultérieurement. Une extension du service est également prévue pour des fichiers ayant un but similaire au droit d’auteur, par exemple dans le domaine des secrets d’affaires, des publications médiatiques, de la sécurité et de la conformité ou du droit successoral.