ProLitteris sait-elle à quoi s’attendre avec ce postulat? Quelles améliorations les sociétés de gestion, qui connaissent le mieux la pratique de l’encaissement et de la répartition de ces redevances, proposent-elles?
Pour les associations professionnelles et de branche du secteur culturel, de la littérature et de l’art, les réformes doivent être conçues en faveur des titulaires de droits. Grâce aux smartphones et aux logiciels, la copie numérique fait partie du quotidien. Avec l’application de systèmes d’IA, l’utilisation d’œuvres et de prestations protégées dans l’activité professionnelle et la collaboration a augmenté massivement.
ProLitteris est en contact avec les associations Suisseculture, Verband Schweizer Medien (VSM), Schweizer Buchhandels- und Verlags-Verband (SBVV), A*dS Autorinnen und Autoren der Schweiz, Médias Suisses, LivreSuisse, ALESI, Impressum, Syndicom et visarte. Ces organisations saluent le fait que la CSEC-N, en tant que commission compétente du Conseil national, refuse la suppression des redevances pour la copie.
Le fait qu’un postulat en faveur de réformes des redevances pour la copie doive être adopté en même temps soulève des questions. Cela vaut également pour le processus politique, car la CSEC-N disposait d’une étude du cabinet de conseil Polynomics issue d’une affaire voisine, établie sur mandat du Conseil fédéral et réalisée par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Le postulat de la commission semble se fonder sur cette étude.
La société de gestion chargée de la gestion opérationnelle est ProLitteris. ProLitteris mène régulièrement, au nom de toutes les sociétés de gestion en Suisse et à l’étranger, les négociations dans le cadre de la procédure tarifaire réglementée et supervisée par la loi, et elle assure la collecte des données et la facturation des redevances pour toutes les entreprises et autres organisations, pour toutes les autorités administratives, pour tous les prestataires de services de copie (tarif commun 8, TC 8) ainsi que pour toutes les écoles (TC 7) et bibliothèques (TC 5).
En tant que coopératives (ProLitteris, SUISA, Suissimage, SSA) ou en tant qu’association (SWISSPERFORM), les sociétés de gestion réunissent tous les titulaires de droits en Suisse et travaillent au sein d’un réseau international de collective management organizations (CMOs). Les membres des associations professionnelles et de branche dans tous les domaines de la culture, du journalisme ainsi que de la production musicale et cinématographique, de même que les organismes de diffusion, sont donc pratiquement sans exception membres de ProLitteris ou d’une autre société de gestion.
Par souci pour les redevances pour la copie et d’autres prétentions relevant du droit d’auteur, les associations professionnelles et de branche ont adressé de nombreuses questions à ProLitteris, à la suite de quoi ProLitteris a établi un rapport détaillé.
Nos conclusions et attentes à l’égard des sociétés de gestion et du monde politique résultent de ce rapport et se résument comme suit:
Premièrement, les associations susmentionnées s’attendent à ce que le traitement parlementaire ne conduise pas à une détérioration pour les titulaires de droits. Les redevances pour la copie sont un droit légal existant et un élément important du financement des prestations créatives et journalistiques. Elles ne doivent être ni supprimées ni réduites.
Deuxièmement, il convient au contraire d’examiner les possibilités de simplifier et de compléter l’encaissement. Le montant annuel des redevances d’environ CHF 12 Mio. semble faible pour l’ensemble de l’économie et de l’administration suisses, si l’on considère que ce montant permet de reproduire et de diffuser en interne à des fins d’information presque tous les contenus, analogiques et numériques. La faible redevance par poste de travail, de CHF 3.20, 5.20 ou 8.20 par an, avec une redevance minimale basse de CHF 32, correspond à cet état de fait. Les améliorations devraient viser une redevance adéquate, du point de vue de nombreux titulaires de droits une redevance plus élevée. Ces idées doivent être intégrées, avec la participation de ProLitteris, dans la procédure tarifaire prévue à cet effet. ProLitteris a par exemple attiré l’attention sur des seuils d’exonération dans le tarif qui font disparaître les redevances pour des branches économiques entières jusqu’à 14 postes (industrie, artisanat, commerce, certains services). ProLitteris a déjà proposé par le passé de se fonder, pour l’assiette de calcul, sur les données AVS déjà disponibles concernant les entreprises et leurs effectifs. Cela permettrait de décharger les entreprises de leurs propres déclarations et de réduire en même temps les lacunes dans la collecte des données. D’autres simplifications sont envisageables.
Troisièmement, il convient de préserver les avantages éprouvés: le système forfaitaire décharge les entreprises de la nécessité de mesurer et de déclarer les copies concrètes et les volumes. L’enregistrement de l’ensemble des organisations correspond à l’objectif légal et à l’égalité de traitement, qui sont importants dans la gestion collective. Un système d’opt-out, évoqué comme mot-clé à la CSEC-N, serait disproportionné sur le plan administratif et désavantageux pour les entreprises et autres organisations honnêtes. Les études statistiques montrent que pratiquement chaque organisation et chaque personne exerçant une activité professionnelle s’informe à partir de sources publiques et transmet ces informations en interne.
Quatrièmement, le Parlement devrait, s’il poursuit l’examen du postulat, entendre ProLitteris en tant que société de gestion chargée de la gestion opérationnelle et centre de compétences pour le droit d’auteur et rendre publique l’étude jusqu’ici interne à l’administration qui sert de base aux délibérations. Les associations et sociétés de gestion concernées doivent également avoir la possibilité d’examiner les hypothèses, les données et les conclusions de l’étude et de prendre position.
Cinquièmement, les titulaires de droits attendent de leurs sociétés de gestion qu’elles défendent leurs intérêts de manière conséquente également dans les futures procédures tarifaires. L’objectif doit être un volume de redevances adéquat et une redevance adéquate pour chaque poste de travail en Suisse qui profite de la liberté légale de copie interne. Le tarif commun 8 a été entièrement révisé pour la période tarifaire à partir de 2023, passant alors de plus de 100 pages de texte à 10, avec seulement cinq questions dans le formulaire annuel pour chaque entreprise. Il s’agissait d’une simplification et d’une clarification largement saluées, dans l’intérêt de toutes les parties concernées. Il convient de s’y tenir. Il reste à examiner comment combler les lacunes en faveur des titulaires de droits et obtenir des allègements administratifs pour la société de gestion.
Lisez le rapport complet de ProLitteris sur les redevances pour la copie (PDF).