Les redevances pour la copie sont des paiements à une société de gestion pour le droit d’utiliser, à certaines fins, des œuvres protégées par le droit d’auteur et des parties de celles-ci.
Les écoles, les entreprises, les administrations et les personnes privées disposent de cette licence légale, et les titulaires de droits concerné·e·s ont droit à une indemnisation fondée sur les tarifs officiels des sociétés de gestion.
Sans redevances pour la copie, les entreprises et d’autres organisations devraient obtenir des licences auprès des maisons d’édition et des autres titulaires de droits et payer des redevances contractuelles.
Les redevances pour la copie et d’autres redevances forfaitaires vont dans l’intérêt des utilisateur·rice·s, qui devraient sinon obtenir des licences contractuelles. En même temps, elles indemnisent les titulaires de droits pour des utilisations qu’ils et elles ne peuvent pas contrôler eux-mêmes en raison d’un privilège légal accordé aux écoles, aux entreprises et à d’autres personnes (p. ex. par des avertissements et des démarches juridiques).
Le produit des sociétés de gestion est versé aux auteur·rice·s (auteur·rice·s, artistes, photographes, musicien·ne·s, etc.), aux maisons d’édition et à d’autres titulaires de droits.
Les sociétés de gestion sont tenues d’assurer une gestion économique et fondée sur des règles. Elles ne réalisent aucun bénéfice.
ProLitteris émet une facture en tant que société de gestion lorsqu’elle est chargée de l’octroi de licence et de l’encaissement d’une redevance sur la base de la loi sur le droit d’auteur (LDA).
Dans le domaine des redevances pour la copie et d’utilisations de masse similaires, il existe un droit à rémunération légal. Les utilisations concrètes ne sont pas déterminantes (gestion collective obligatoire).
Pour les entreprises, cela signifie : une redevance à ProLitteris pour les ayants droit est due, indépendamment du fait que des copies soient effectivement réalisées. Il suffit qu’une organisation mette à disposition des appareils permettant d’effectuer des copies.
Afin que ProLitteris puisse établir correctement la facture, par exemple selon le tarif commun 8, toutes les organisations sont tenues de fournir les indications nécessaires.
Cette obligation de renseigner est prévue à l'art. 51 de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Lorsque des indications manquent, ProLitteris doit procéder à une estimation et établir la facture sur cette base.
Dans la plupart des cas, la déclaration aboutit à une redevance annuelle modérée. Le tarif a été approuvé par une autorité et la gestion de ProLitteris est surveillée par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).
Sur la base des informations déclarées, il est possible qu'une entreprise ne doive aucune redevance, notamment lorsqu'elle exerce son activité dans une branche soumise à un seuil de tolérance (redevances uniquement à partir de 15 postes).
Lorsqu'une facture n'est pas payée, ProLitteris fait valoir la créance sur le plan juridique, par exemple par une poursuite ou une action en justice.
Lorsque vous recevez un formulaire ou une facture de ProLitteris, celle-ci est contraignante et fondée sur la loi.
ProLitteris encaisse des redevances pour la copie sur la base de la loi sur le droit d'auteur (LDA) et de tarifs approuvés. Ceux-ci s'appliquent aux entreprises, aux écoles et aux bibliothèques. ProLitteris répartit les recettes entre les autrices et auteurs, les maisons d'édition et d'autres titulaires de droits.
Pour vous, cela signifie:
ProLitteris est une société de gestion officielle, soumise à la surveillance de l'État. Depuis environ 30 ans, elle est autorisée et tenue d'encaisser des redevances légales.
Les entreprises doivent collaborer au paiement des redevances pour la copie afin que ProLitteris puisse percevoir et répartir correctement les redevances.
Pour vous, cela signifie que vous êtes légalement tenu·e de fournir les indications nécessaires concernant votre organisation (art. 51 de la loi sur le droit d'auteur).
La redevance est clairement réglementée :
Votre collaboration garantit que les redevances sont perçues de manière équitable.
Les entreprises doivent payer des redevances pour la copie, car elles sont autorisées par la loi à utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur pour l'information et la documentation internes.
Dans le quotidien professionnel, des textes, des images ou d'autres contenus sont régulièrement copiés ou utilisés en interne. Cette utilisation est autorisée par la loi, mais elle est soumise à redevance. En tant qu'entreprise, vous êtes donc considéré·e comme titulaire de licence et vous êtes tenu·e de payer une redevance forfaitaire.
Les points principaux pour vous:
Les tribunaux, jusqu'au Tribunal fédéral, ont confirmé cette pratique. Cela signifie que vous devez payer la redevance même si vous ne pouvez pas prouver ou enregistrer de copies concrètes.
ProLitteris répartit les redevances aux auteur·rice·s, aux maisons d'édition et à d'autres ayants droit.
Le Tribunal fédéral a décidé que les redevances forfaitaires pour la copie sont obligatoires, même sans preuve de copies concrètes.
Pour vous, cela signifie que vous devez payer la redevance dès que votre organisation met à disposition des appareils de reproduction — indépendamment du fait que des œuvres protégées aient effectivement été copiées.
Les tribunaux ont rappelé à plusieurs reprises:
Il n’est pas nécessaire de prouver une utilisation individuelle. Ce qui est déterminant, c’est que la copie soit en principe possible dans votre organisation.
Les entreprises doivent payer une redevance parce que des personnes au travail utilisent des œuvres protégées, par exemple en copiant des textes et des images à des fins internes.
Cette utilisation à des fins internes est autorisée par la loi. Parallèlement, la loi sur le droit d'auteur (LDA) prévoit qu'une redevance est due à cet effet.
Une redevance similaire est prévue par la loi pour les écoles (tarif commun 7). Les personnes privées ne paient pas de redevances pour la copie, mais il existe une redevance sur les supports de stockage (smartphones, etc.), qui est revendiquée par la société de gestion SUISA (tarif commun 4).
La redevance est renégociée tous les quelques années avec les associations d'utilisateurs et approuvée par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF).
ProLitteris encaisse les redevances pour la copie et les reverse aux autrices et auteurs, aux maisons d'édition et à d'autres titulaires de droits.
La base légale de ProLitteris est la loi sur le droit d'auteur (LDA). L'activité de ProLitteris et les redevances perçues sont réglementées par la loi et contraignantes.
Les dispositions importantes de la LDA sont les suivantes:
ProLitteris s'appuie en outre sur:
Les tribunaux suisses, en particulier le Tribunal fédéral, ont confirmé à plusieurs reprises ces bases et l'activité de ProLitteris. Deux autorités de surveillance sont compétentes pour les sociétés de gestion.
Les redevances pour la copie sont des paiements à une société de gestion pour le droit d’utiliser, à certaines fins, des œuvres protégées par le droit d’auteur et des parties de celles-ci.
Les écoles, les entreprises, les administrations et les personnes privées disposent de cette licence légale, et les titulaires de droits concerné·e·s ont droit à une indemnisation fondée sur les tarifs officiels des sociétés de gestion.
Sans redevances pour la copie, les entreprises et d’autres organisations devraient obtenir des licences auprès des maisons d’édition et des autres titulaires de droits et payer des redevances contractuelles.
Les redevances pour la copie et d’autres redevances forfaitaires vont dans l’intérêt des utilisateur·rice·s, qui devraient sinon obtenir des licences contractuelles. En même temps, elles indemnisent les titulaires de droits pour des utilisations qu’ils et elles ne peuvent pas contrôler eux-mêmes en raison d’un privilège légal accordé aux écoles, aux entreprises et à d’autres personnes (p. ex. par des avertissements et des démarches juridiques).
Le produit des sociétés de gestion est versé aux auteur·rice·s (auteur·rice·s, artistes, photographes, musicien·ne·s, etc.), aux maisons d’édition et à d’autres titulaires de droits.
Les sociétés de gestion sont tenues d’assurer une gestion économique et fondée sur des règles. Elles ne réalisent aucun bénéfice.
ProLitteris émet une facture en tant que société de gestion lorsqu’elle est chargée de l’octroi de licence et de l’encaissement d’une redevance sur la base de la loi sur le droit d’auteur (LDA).
Dans le domaine des redevances pour la copie et d’utilisations de masse similaires, il existe un droit à rémunération légal. Les utilisations concrètes ne sont pas déterminantes (gestion collective obligatoire).
Pour les entreprises, cela signifie : une redevance à ProLitteris pour les ayants droit est due, indépendamment du fait que des copies soient effectivement réalisées. Il suffit qu’une organisation mette à disposition des appareils permettant d’effectuer des copies.
Afin que ProLitteris puisse établir correctement la facture, par exemple selon le tarif commun 8, toutes les organisations sont tenues de fournir les indications nécessaires.
Cette obligation de renseigner est prévue à l'art. 51 de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Lorsque des indications manquent, ProLitteris doit procéder à une estimation et établir la facture sur cette base.
Dans la plupart des cas, la déclaration aboutit à une redevance annuelle modérée. Le tarif a été approuvé par une autorité et la gestion de ProLitteris est surveillée par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).
Sur la base des informations déclarées, il est possible qu'une entreprise ne doive aucune redevance, notamment lorsqu'elle exerce son activité dans une branche soumise à un seuil de tolérance (redevances uniquement à partir de 15 postes).
Lorsqu'une facture n'est pas payée, ProLitteris fait valoir la créance sur le plan juridique, par exemple par une poursuite ou une action en justice.
Lorsque vous recevez un formulaire ou une facture de ProLitteris, celle-ci est contraignante et fondée sur la loi.
ProLitteris encaisse des redevances pour la copie sur la base de la loi sur le droit d'auteur (LDA) et de tarifs approuvés. Ceux-ci s'appliquent aux entreprises, aux écoles et aux bibliothèques. ProLitteris répartit les recettes entre les autrices et auteurs, les maisons d'édition et d'autres titulaires de droits.
Pour vous, cela signifie:
ProLitteris est une société de gestion officielle, soumise à la surveillance de l'État. Depuis environ 30 ans, elle est autorisée et tenue d'encaisser des redevances légales.
Les entreprises doivent collaborer au paiement des redevances pour la copie afin que ProLitteris puisse percevoir et répartir correctement les redevances.
Pour vous, cela signifie que vous êtes légalement tenu·e de fournir les indications nécessaires concernant votre organisation (art. 51 de la loi sur le droit d'auteur).
La redevance est clairement réglementée :
Votre collaboration garantit que les redevances sont perçues de manière équitable.
Les entreprises doivent payer des redevances pour la copie, car elles sont autorisées par la loi à utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur pour l'information et la documentation internes.
Dans le quotidien professionnel, des textes, des images ou d'autres contenus sont régulièrement copiés ou utilisés en interne. Cette utilisation est autorisée par la loi, mais elle est soumise à redevance. En tant qu'entreprise, vous êtes donc considéré·e comme titulaire de licence et vous êtes tenu·e de payer une redevance forfaitaire.
Les points principaux pour vous:
Les tribunaux, jusqu'au Tribunal fédéral, ont confirmé cette pratique. Cela signifie que vous devez payer la redevance même si vous ne pouvez pas prouver ou enregistrer de copies concrètes.
ProLitteris répartit les redevances aux auteur·rice·s, aux maisons d'édition et à d'autres ayants droit.
Le Tribunal fédéral a décidé que les redevances forfaitaires pour la copie sont obligatoires, même sans preuve de copies concrètes.
Pour vous, cela signifie que vous devez payer la redevance dès que votre organisation met à disposition des appareils de reproduction — indépendamment du fait que des œuvres protégées aient effectivement été copiées.
Les tribunaux ont rappelé à plusieurs reprises:
Il n’est pas nécessaire de prouver une utilisation individuelle. Ce qui est déterminant, c’est que la copie soit en principe possible dans votre organisation.
Les entreprises doivent payer une redevance parce que des personnes au travail utilisent des œuvres protégées, par exemple en copiant des textes et des images à des fins internes.
Cette utilisation à des fins internes est autorisée par la loi. Parallèlement, la loi sur le droit d'auteur (LDA) prévoit qu'une redevance est due à cet effet.
Une redevance similaire est prévue par la loi pour les écoles (tarif commun 7). Les personnes privées ne paient pas de redevances pour la copie, mais il existe une redevance sur les supports de stockage (smartphones, etc.), qui est revendiquée par la société de gestion SUISA (tarif commun 4).
La redevance est renégociée tous les quelques années avec les associations d'utilisateurs et approuvée par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF).
ProLitteris encaisse les redevances pour la copie et les reverse aux autrices et auteurs, aux maisons d'édition et à d'autres titulaires de droits.
La base légale de ProLitteris est la loi sur le droit d'auteur (LDA). L'activité de ProLitteris et les redevances perçues sont réglementées par la loi et contraignantes.
Les dispositions importantes de la LDA sont les suivantes:
ProLitteris s'appuie en outre sur:
Les tribunaux suisses, en particulier le Tribunal fédéral, ont confirmé à plusieurs reprises ces bases et l'activité de ProLitteris. Deux autorités de surveillance sont compétentes pour les sociétés de gestion.
Une organisation sans aucune activité ne doit pas payer de redevance selon le TC 8.
Si votre organisation est effectivement inactive, ProLitteris fait une exception à l’obligation de payer une redevance. Dans de tels cas, l’accès fait également défaut aux appareils permettant à l’organisation de réaliser des copies (ordinateurs, appareils mobiles, etc.).
Si une organisation commence son activité avant le 1er juillet d'une année, la totalité de la redevance annuelle pour la copie est due.
Il en va de même si l'organisation a été active au total pendant au moins six mois au cours de l'année en cours.
Si l'activité a commencé après le 30 juin ou a duré moins de six mois, la redevance pour la copie est due à partir de l'année suivante. La réglementation du tarif concerné est déterminante.
Si une entreprise dispose de plusieurs sites en Suisse ou au Liechtenstein, ceux-ci sont considérés ensemble, pour autant qu’ils ne soient pas juridiquement indépendants. Le nombre total de collaborateur·rice·s de tous les sites est déterminant.
Les redevances pour les organisations juridiquement indépendantes sont perçues séparément, même si ces organisations sont liées par des participations ou au sein d’un groupe. À la demande d’un groupe, ProLitteris peut indiquer les redevances de plusieurs organisations sur une facture commune.
Les organisations peuvent communiquer les indications concernant leur facture par e-mail.
ProLitteris tient compte des modifications des bases de calcul lorsqu’elles parviennent dans un délai de 30 jours après l’établissement de la facture. Il s’agit en particulier de corrections concernant la branche ou le nombre de postes.
En tant que personne privée, vous ne payez aucune redevance directe pour la copie d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans le cercle privé. La redevance pour les copies privées est déjà incluse dans le prix de vente lors de l’achat de certains appareils dotés d’une mémoire, comme les smartphones ou les tablettes. Elle est versée par les fabricants ou les importateurs conformément au Tarif commun 4 (TC 4).
Dès que vous dirigez une entreprise, exercez une activité indépendante ou représentez une association, une fédération ou une organisation, d’autres règles s’appliquent. Dans ce cas, une redevance annuelle selon le Tarif commun 8 (TC 8) peut être due. Elle donne le droit de copier, de scanner, de stocker et de transmettre en interne des textes, images et graphiques protégés au sein de l’entreprise. Les petites entreprises dans les domaines de l’industrie, de l’artisanat et du commerce ainsi que certains prestataires de services, par exemple dans le domaine des soins corporels, sont exemptés de cette redevance directe jusqu’à un seuil spécifique à la branche de 14 équivalents plein temps.
Pour les écoles et les hautes écoles, le Tarif commun 7 (TC 7) s’applique. En règle générale, les redevances sont réglées de manière forfaitaire par l’institution de formation, le canton ou la haute école avec les sociétés de gestion. Si vous fréquentez une école ou y enseignez, vous n’avez normalement donc pas de coûts directs.
Dans le cadre de l'enseignement, vous pouvez utiliser librement des œuvres protégées dans certaines limites.
Vous pouvez reprendre sans restriction des idées, des informations et des éléments de style. En outre, vous pouvez utiliser des œuvres dans le cadre de l'enseignement interne, pour autant qu'aucune publication vers l'extérieur n'ait lieu.
Pour vous en tant que personne enseignante, cela signifie:
La redevance est versée pour les écoles publiques de manière forfaitaire par l'intermédiaire des cantons. Ceux-ci paient par élève une redevance pour la copie à ProLitteris, sur la base du tarif commun 7 (TC 7).
Dans l'enseignement, vous pouvez utiliser des œuvres protégées dans un cadre clairement défini.
Pour vous en tant que personne enseignante, les points suivants s'appliquent:
Ne sont pas autorisées sans licence supplémentaire:
Il est en outre applicable que:
La base est la loi sur le droit d'auteur ainsi que le tarif commun 7 (TC 7), qui couvre les utilisations les plus importantes dans le domaine scolaire.
Dans le cadre de l’usage propre scolaire, vous pouvez utiliser des œuvres protégées pour l’enseignement dans la classe.
Vous pouvez réaliser, à partir de livres, de revues ou d’Internet, des copies physiques et numériques, tant que l’utilisation se limite à des parties des œuvres et à l’enseignement. Une licence individuelle n’est pas nécessaire pour cela.
Pour vous, cela signifie :
Ne sont pas autorisés, sans accord supplémentaire des ayants droit, les éléments suivants :
Les images, audios et vidéos peuvent également être utilisées en classe sans licence supplémentaire.
Vous pouvez copier des exercices isolés et d’autres éléments de moyens d’enseignement, tant qu’il s’agit d’extraits.
Vous pouvez utiliser ces œuvres pendant les cours si les prescriptions du tarif commun 7 (TC 7) sont respectées.
Ne sont pas autorisés sans accord supplémentaire:
Si vous souhaitez utiliser un moyen d’enseignement entier, vous devez l’acheter dans le commerce ou obtenir une licence de la maison d’édition ou des auteur·rice·s.
Vous pouvez utiliser des images dans le cadre de l’enseignement tant que l’utilisation reste interne et qu’aucune publication n’a lieu.
Est autorisé :
Sans l’accord des titulaires de droits, ne sont pas autorisés :
Si vous souhaitez utiliser une image dans le cadre d’un moyen d’enseignement publié, l’exception de citation peut éventuellement entrer en ligne de compte. Elle suppose que vous vous penchiez sur le contenu de l’image et que vous indiquiez correctement la source.
Vous pouvez utiliser des services souscrits pendant les cours, mais vous devez également respecter les conditions contractuelles du fournisseur.
Outre les règles légales relatives à l'usage propre scolaire (TC 7), les conditions d'utilisation du service concerné s'appliquent également. En Suisse, les règles du tarif prévalent.
Pour vous, cela signifie:
La liberté d'utilisation pour les cours est conçue de manière à ce que la gestion normale des droits par les auteur·rice·s et les maisons d'édition reste possible.
Pour l'enseignement, vous pouvez utiliser de la musique dans votre propre classe, par exemple au moyen d'exécutions par des élèves ou en diffusant de la musique pendant le cours.
Le tarif commun 7 (TC 7) autorise en outre certains événements scolaires, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
Ne sont pas autorisés sans licence supplémentaire les événements publics, les prestations de personnes artistes externes ou les manifestations avec entrée payante.
Les personnes qui enseignent dans des écoles de musique sont également visées par le champ d'application.
Ce qui est déterminant, ce n'est pas le type d'école ou votre fonction, mais le but de l'utilisation. La loi sur le droit d'auteur se réfère à l'enseignement et à des buts pédagogiques.
Concrètement, les points suivants s'appliquent :
Le tarif commun 7 (TC 7) se rattache directement à cette réglementation légale et utilise la notion d'«écoles» comme désignation simplifiée pour toutes les situations d'enseignement correspondantes.
L’enseignement instrumental individuel est également couvert par le tarif commun 7 (TC 7).
L’usage scolaire propre s’applique indépendamment du fait que vous donniez un enseignement individuel ou un enseignement en groupe. Ce qui est déterminant, c’est le but pédagogique de l’utilisation.
La loi sur le droit d’auteur ne se réfère volontairement pas à la «classe», mais de manière générale aux situations d’enseignement. Par conséquent :
Une distinction entre enseignement individuel et enseignement en groupe serait en outre pratiquement impossible à vérifier dans la pratique.
Les offres de cours d’entreprises peuvent aussi être considérées comme des écoles. Cela garantit la liberté d’utilisation conformément aux dispositions légales et tarifaires.
La formation continue relève du tarif commun 7 (TC 7) lorsqu’il s’agit d’un enseignement qui poursuit, au sens large, un objectif professionnel.
Un cours est considéré comme un enseignement lorsqu’il:
Des exemples typiques sont les formations continues professionnelles, les cours spécialisés, les conférences ou les coachings de groupe.
Ne sont pas concernés:
Si votre cours remplit ces conditions, vous profitez du système du TC 7: vous n’avez pas à octroyer des licences individuellement pour les utilisations d’œuvres dans l’enseignement et vous réduisez le risque de violations du droit d’auteur.
Pour vous, cela signifie que toute formation continue ou manifestation n’est pas automatiquement considérée comme une «école». Des caractéristiques déterminées de l’offre sont décisives.
Selon la loi sur le droit d'auteur, les bibliothèques doivent des redevances pour les copies internes dans leur propre exploitation, pour les prestations de copie fournies à des tiers et en tant que bailleuses d'exemplaires d'œuvres.
Une redevance n'est due que lorsque des exemplaires d'œuvres sont remis contre rémunération (art. 13 LDA). En revanche, lorsqu'une œuvre est remise gratuitement, il s'agit d'un prêt. Pour cela, il n'existe aucune obligation de redevances légales en Suisse. Important: une cotisation annuelle ou une cotisation de membre est également considérée comme une rémunération.
Une redevance est due lorsqu’une bibliothèque ou une vidéothèque loue des livres, des films ou des phonogrammes et réalise ainsi des recettes.
Le montant de la redevance dépend :
Pour les bibliothèques des cantons et des communes, un contrat entre ProLitteris d’une part et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) d’autre part a priorité. Celui-ci prévoit une redevance forfaitaire par canton, fondée sur des données d’utilisation. En accord avec l’association Bibliosuisse, chaque canton verse une redevance à ProLitteris pour les ayants droit.
En droit d'auteur, le «prêt» est distingué selon qu'une contre-prestation est exigée ou non. Seule la location est soumise à redevance, pas le prêt.
Concrètement, cela signifie:
Il est donc déterminant de savoir si l'utilisation génère des recettes. En revanche, il n'importe pas que la contre-prestation des personnes qui reçoivent des exemplaires d'œuvres soit un paiement unique ou un paiement périodique (p.ex. abonnement ou qualité de membre).
Le Tarif commun 5 (TC 5) ne couvre que les revenus en lien avec la location de livres, de CD ou de DVD.
Le tarif ne couvre pas les revenus dans les cas suivants:
Ce qui est déterminant, c’est donc de savoir si une rémunération est, de manière générale ou concrète, liée à la location d’exemplaires d’œuvres.
ProLitteris propose, au nom de l’ensemble des sociétés de gestion, des licences fondées sur les tarifs communs (TC).
Celles-ci comprennent la redevance pour la copie dans les écoles et les organisations (tarifs communs 7 et 8), pour la location dans les bibliothèques et les vidéothèques (tarif commun 5) et pour les utilisations par des personnes en situation de handicap (tarif commun 10).
Dans ces cas, ProLitteris est responsable, au nom de toutes les sociétés de gestion suisses et étrangères, de l’encaissement et de la répartition des redevances.
En outre, ProLitteris accorde des licences contractuelles. Dans ces cas, des œuvres concrètes sont licenciées sur demande des titulaires de licence.
Vous pouvez obtenir une licence contractuelle de ProLitteris si vous souhaitez faire ce qui suit :
Avec une licence de ProLitteris, vous gardez la maîtrise des droits d’auteur. Moyennant une redevance transparente et modérée, vous veillez à ce qu’aucun droit des auteur·rice·s, des artistes, des photographes, des maisons d’édition et d’autres titulaires de droits ne soit violé.
Les licences de ProLitteris dépendent du secteur dans lequel elles sont octroyées.
Pour les redevances pour la copie et les autres licences légales (gestion collective obligatoire), ProLitteris vous contacte. Vous déclarez les indications requises via le formulaire ou le portail, et ProLitteris vous facture la redevance correcte. Si vous ne fournissez pas d'indications complètes, ProLitteris doit estimer les données et déterminer la redevance en conséquence.
Pour les licences contractuelles (gestion collective facultative : reproduction d'œuvres d'art, œuvres orphelines ou licences collectives étendues), c'est vous qui agissez activement :
Les licences de ProLitteris garantissent dans tous les cas une utilisation conforme au droit et le respect du droit d'auteur. Tous les tarifs, contrats et redevances sont soumis à un examen juridique et à une surveillance.
Certaines utilisations sont autorisées par la loi et ne nécessitent pas de licence des ayants droit.
Dans certains cas, la loi permet d’utiliser des contenus protégés sans consentement:
Ces utilisations sont soumises à des conditions légales et ne sont autorisées que dans le cadre prévu.
Lorsque la loi prévoit une redevance pour une telle utilisation, ProLitteris ou une autre société de gestion s’en charge.
Les utilisations sont différentes manières dont vous utilisez ou diffusez des contenus protégés. Celles-ci jouent un rôle non seulement vis-à-vis de ProLitteris, mais chaque fois que vous travaillez avec du matériel protégé ou que vous souhaitez en publier.
Voici les utilisations les plus fréquentes:
Le droit d'auteur est pertinent tant qu'une œuvre est protégée. En règle générale, la protection s'applique jusqu'à 70 ans après le décès des auteur·rice·s. Dans certains cas, des délais de protection différents s'appliquent.
Vous devez respecter le droit d'auteur lorsque vous utilisez des contenus protégés et que vous portez ainsi atteinte à des droits.
Deux conditions doivent être remplies:
Ne sont pas considérés comme utilisation:
Dans le domaine des écoles et des entreprises, une règle supplémentaire s'applique: pour les utilisations internes, chaque acte pris isolément n'est pas déterminant. La redevance se base plutôt sur des utilisations générales au sein d'une organisation, telles qu'elles sont réglées dans les tarifs communs 7 et 8.
ProLitteris accorde des licences collectives étendues (LCE) pour l’utilisation interne de l’intelligence artificielle avec des services tels que Copilot, Gemini, ChatGPT, Claude ou Apertus.
Vous recevez à tout moment des informations de la part de ProLitteris sur le droit d’auteur, que vous soyez ayant droit, utilisateur·rice ou titulaire de licence.
ProLitteris contribue à garantir que des conditions-cadres équitables existent aussi dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Les simples outputs de l'IA ne sont pas des œuvres au sens de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Mais les créations réalisées avec l'IA bénéficient aussi d'une protection par le droit d'auteur lorsqu'il existe une création intellectuelle humaine au caractère individuel.
C'est le cas :
En outre, des droits voisins peuvent naître sur un audio (phonogramme) ou une vidéo (vidéogramme).
Si vous travaillez avec l'IA, il est recommandé de documenter votre propre contribution créative. Vous pouvez ainsi prouver ultérieurement qu'il s'agit d'une œuvre protégée.
Selon l’avis d’expert·e·s en droit et l’appréciation de ProLitteris, l’entraînement des systèmes d’IA au moyen d’œuvres protégées nécessite le consentement des ayants droit.
La question fait l’objet de procédures judiciaires à l’étranger. Parallèlement, des solutions légales sont discutées afin de réglementer clairement l’utilisation d’œuvres pour des systèmes d’IA et de les rétribuer de manière appropriée.
Dans cette situation, ProLitteris propose une licence collective étendue (LCE) afin que les entreprises puissent utiliser en toute sécurité juridique des systèmes d’IA internes.
Vous pouvez indiquer explicitement sur votre site web que l’entraînement de systèmes d’IA n’est autorisé qu’avec votre consentement. Vous clarifiez ainsi votre position et documentez vos droits.
Des formulations possibles sont par exemple:
L’utilité pratique est actuellement limitée, car la situation juridique n’est pas claire et les systèmes d’IA ne tiennent souvent pas compte de telles déclarations.
Les systèmes d’IA permettent de transférer des œuvres protégées dans une application d’IA afin de les traduire, de les résumer ou de les analyser.
De l’avis de ProLitteris, ce traitement nécessite un consentement. Celui-ci existe dans le cercle personnel et dans l’enseignement, parce que la loi sur le droit d’auteur définit une liberté d’utilisation correspondante (art. 19, al. 1, let. a et b LDA). Pour les entreprises, une telle autorisation légale fait défaut — il n’en existe une que pour les reproductions à des fins d’information et de documentation internes.
Pour vous, cela signifie que lorsque vous téléchargez des textes, des images, de la musique ou d’autres contenus protégés dans une IA, vous utilisez ces œuvres au sens du droit d’auteur.
Pour les entreprises, ProLitteris propose une licence collective étendue (LCE). Au lieu de recueillir des consentements individuels auprès des titulaires de droits, la LCE de ProLitteris couvre des systèmes internes comme Copilot.
ProLitteris propose, au nom de l’ensemble des sociétés de gestion, des licences fondées sur les tarifs communs (TC).
Celles-ci comprennent la redevance pour la copie dans les écoles et les organisations (tarifs communs 7 et 8), pour la location dans les bibliothèques et les vidéothèques (tarif commun 5) et pour les utilisations par des personnes en situation de handicap (tarif commun 10).
Dans ces cas, ProLitteris est responsable, au nom de toutes les sociétés de gestion suisses et étrangères, de l’encaissement et de la répartition des redevances.
En outre, ProLitteris accorde des licences contractuelles. Dans ces cas, des œuvres concrètes sont licenciées sur demande des titulaires de licence.
Vous pouvez obtenir une licence contractuelle de ProLitteris si vous souhaitez faire ce qui suit :
Avec une licence de ProLitteris, vous gardez la maîtrise des droits d’auteur. Moyennant une redevance transparente et modérée, vous veillez à ce qu’aucun droit des auteur·rice·s, des artistes, des photographes, des maisons d’édition et d’autres titulaires de droits ne soit violé.
ProLitteris accorde des licences collectives étendues (LCE) pour l’utilisation interne de l’intelligence artificielle avec des services tels que Copilot, Gemini, ChatGPT, Claude ou Apertus.
Vous recevez à tout moment des informations de la part de ProLitteris sur le droit d’auteur, que vous soyez ayant droit, utilisateur·rice ou titulaire de licence.
ProLitteris contribue à garantir que des conditions-cadres équitables existent aussi dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Les simples outputs de l'IA ne sont pas des œuvres au sens de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Mais les créations réalisées avec l'IA bénéficient aussi d'une protection par le droit d'auteur lorsqu'il existe une création intellectuelle humaine au caractère individuel.
C'est le cas :
En outre, des droits voisins peuvent naître sur un audio (phonogramme) ou une vidéo (vidéogramme).
Si vous travaillez avec l'IA, il est recommandé de documenter votre propre contribution créative. Vous pouvez ainsi prouver ultérieurement qu'il s'agit d'une œuvre protégée.
Selon l’avis d’expert·e·s en droit et l’appréciation de ProLitteris, l’entraînement des systèmes d’IA au moyen d’œuvres protégées nécessite le consentement des ayants droit.
La question fait l’objet de procédures judiciaires à l’étranger. Parallèlement, des solutions légales sont discutées afin de réglementer clairement l’utilisation d’œuvres pour des systèmes d’IA et de les rétribuer de manière appropriée.
Dans cette situation, ProLitteris propose une licence collective étendue (LCE) afin que les entreprises puissent utiliser en toute sécurité juridique des systèmes d’IA internes.
Vous pouvez indiquer explicitement sur votre site web que l’entraînement de systèmes d’IA n’est autorisé qu’avec votre consentement. Vous clarifiez ainsi votre position et documentez vos droits.
Des formulations possibles sont par exemple:
L’utilité pratique est actuellement limitée, car la situation juridique n’est pas claire et les systèmes d’IA ne tiennent souvent pas compte de telles déclarations.
Les systèmes d’IA permettent de transférer des œuvres protégées dans une application d’IA afin de les traduire, de les résumer ou de les analyser.
De l’avis de ProLitteris, ce traitement nécessite un consentement. Celui-ci existe dans le cercle personnel et dans l’enseignement, parce que la loi sur le droit d’auteur définit une liberté d’utilisation correspondante (art. 19, al. 1, let. a et b LDA). Pour les entreprises, une telle autorisation légale fait défaut — il n’en existe une que pour les reproductions à des fins d’information et de documentation internes.
Pour vous, cela signifie que lorsque vous téléchargez des textes, des images, de la musique ou d’autres contenus protégés dans une IA, vous utilisez ces œuvres au sens du droit d’auteur.
Pour les entreprises, ProLitteris propose une licence collective étendue (LCE). Au lieu de recueillir des consentements individuels auprès des titulaires de droits, la LCE de ProLitteris couvre des systèmes internes comme Copilot.
La mise en œuvre des droits d’auteur face à l’intelligence artificielle est difficile. ProLitteris est favorable à une adaptation de la loi sur le droit d’auteur afin de renforcer les droits et de clarifier les utilisations.
De l’avis de ProLitteris, la loi offrirait une protection, mais elle atteint des limites pratiques en cas d’utilisation internationale. De plus, ProLitteris ne dispose pas des droits nécessaires pour agir elle-même en justice contre des offres d’IA.
Vous vérifiez si un acte concerne des droits d’auteur de tiers en clarifiant quatre questions:
Si vous vérifiez ces points, vous pouvez apprécier si des droits d’auteur sont concernés et comment agir correctement.
Le droit d’auteur protège aujourd’hui aussi bien les auteur·rice·s que l’utilisation de leurs œuvres dans un monde de plus en plus numérique.
Pour vous, cela signifie que lorsque quelqu’un crée une œuvre, cette personne détermine si et comment elle est utilisée — et peut exiger pour cela une redevance.
Le droit d’auteur remplit plusieurs fonctions :
Ainsi, le droit d’auteur place au centre les personnes qui créent et diffusent des contenus.
C’est particulièrement pertinent aujourd’hui : de nouvelles technologies comme l’IA (intelligence artificielle) confrontent les règles existantes à de nouveaux défis. Le droit d’auteur veille à ce que des conditions équitables pour le travail créatif existent également dans cet environnement.
Vous pouvez demander à ProLitteris une licence collective étendue (LCE) si vous prévoyez une utilisation de nombreux œuvres.
Les cas d’application d’une LCE de ProLitteris sont notamment les suivants:
Une licence collective étendue (LCE) suppose que l’utilisation ne porte pas atteinte à la gestion normale des droits.
Si vous ne trouvez pas les ayants droit, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une licence pour des œuvres orphelines.
Pour vous, cela signifie que vous ne pouvez pas simplement utiliser une œuvre sans clarification préalable. Vous devez d'abord rechercher avec soin si les ayants droit peuvent être identifiés.
Si, malgré ces recherches, ils demeurent introuvables, les règles suivantes s'appliquent:
L'utilisation est payante à des prix modérés (dès CHF 5 ou 10), mais juridiquement sécurisée.
La licence pour une œuvre orpheline est valable uniquement pour l'utilisation en Suisse et au Liechtenstein. Tant que l'utilisation est limitée à ces territoires ou que ce focus résulte de la nature des contenus et du public, vous êtes bien couvert·e.
Si vous souhaitez utiliser une œuvre orpheline également en dehors de la Suisse, vous devez examiner séparément la situation juridique dans chaque pays concerné.
La licence vous offre néanmoins une base aussi sûre que possible pour l'utilisation d'une œuvre dont les ayants droit sont inconnus ou ne peuvent pas être retrouvé·e·s.
Une licence selon le TC 13 est avantageuse malgré un lien avec l’étranger lorsque l’utilisation essentielle de l’œuvre a lieu en Suisse et que vous souhaitez sécuriser au mieux les risques en matière de droit d’auteur.
Les points suivants sont particulièrement pertinents pour vous:
La prudence est de mise si vous souhaitez diffuser une œuvre de manière ciblée à l’étranger. Dans de tels cas, un risque résiduel juridique subsiste.
Si des titulaires de droits se manifestent ultérieurement, ProLitteris vous aide à obtenir une licence rétroactive, également pour des utilisations futures. Il n’existe toutefois aucune garantie. Avec une licence selon le TC 13, vous êtes cependant nettement mieux sécurisé·e que sans.
ProLitteris octroie en principe aux organismes de diffusion des licences pour toutes les œuvres linguistiques, à l’exception des œuvres musicales telles que les lyrics ou les livrets.
Il s’agit en particulier :
Dès qu’une œuvre linguistique est utilisée à la radio, à la télévision ou en ligne, elle relève en règle générale du domaine de compétence de ProLitteris.
Lorsqu’un contenu déjà disponible en ligne est diffusé, une mise à disposition supplémentaire donne en règle générale aussi droit à redevance.
Une exception s’applique en cas de diffusions multiples dans un délai de 30 jours: selon la variante de tarif choisie, la mise à disposition supplémentaire peut ne pas s’appliquer.
La redevance concrète qui s’applique dépend du contrat entre la SSR et ProLitteris. Celui-ci comprend plusieurs variantes de tarif parmi lesquelles les organismes de diffusion choisissent.
La répartition Audio appartient à la gestion collective facultative.
Cela signifie pour vous : vous décidez vous-même si vous chargez ProLitteris de la gestion de vos droits dans ce secteur. La base est un contrat de gestion, car le droit d’émission et le droit en ligne relèvent en principe de votre propre pouvoir de disposition.
À cela s’oppose la gestion collective obligatoire. Dans ce cas, il n’existe aucune possibilité de choix. ProLitteris répartit des redevances forfaitaires, par exemple pour la retransmission dans les réseaux de communication (répartition Broadcast), selon des règles fixes dans le règlement de répartition et sans tenir compte des contrats.
Dans le Secteur Audio, ProLitteris verse aussi une redevance aux ayants droit sans contrat de gestion, pour autant que leurs œuvres soient utilisées et que les conditions soient remplies.
La base en est la licence collective étendue (LCE) de la SRG SSR. Elle permet également d'annoncer et de faire gérer les droits de personnes non affiliées et de leur verser une redevance.
Conditions pour vous :
ProLitteris vous recherche ensuite et tente de vous verser la redevance. Un contrat de gestion est nécessaire à cet effet.
Pour certaines utilisations en ligne, s'applique en outre :
La manière dont ProLitteris traite les montants non attribués est régie par le règlement de répartition.
Dans le Secteur Audio, ProLitteris peut octroyer des licences uniquement à des organismes de diffusion, et non à d’autres personnes ou organisations. Cela exclut notamment les médias sociaux, les plateformes de streaming et les sites Internet, ainsi que les podcasts qui ne sont pas diffusés par des organismes de diffusion.
Pour vous, cela signifie:
Les prestataires qui ne sont pas des organismes de diffusion doivent obtenir les droits directement auprès des ayants droit—et non auprès de ProLitteris.
Une licence est toujours nécessaire lorsque vous souhaitez utiliser une œuvre d'art sur laquelle vous ne détenez pas de droits propres ou pas de droits complets.
Cela concerne en particulier la reproduction, par exemple :
Dans certains cas, la loi autorise une utilisation sans licence. Ces dispositions dites de limitations s'appliquent par exemple aux citations ou à l'usage privé.
Dans tous les autres cas, les ayants droit décident si, et à quelles conditions, vous êtes autorisé·e à utiliser une œuvre.
Dans le Secteur Art, les œuvres et les droits sont regroupés chez ProLitteris. Nous vous accordons une licence à des coûts uniformes et transparents (Tarif Art).
Vous n'avez pas besoin de licence si votre utilisation relève d'une exception légale prévue par la loi sur le droit d'auteur (LDA).
On appelle de telles exceptions des limitations. Elles permettent certaines utilisations même sans l'accord des ayants droit.
Les cas sont les suivants :
Ces utilisations sont soumises à des conditions et ne doivent pas porter atteinte à la gestion normale.
Important pour vous : l'application d'une exception dépend toujours du cas concret. Même pour des projets non commerciaux ou des objectifs culturels, une licence peut être nécessaire.
Si vous avez des doutes, faites vérifier votre utilisation. ProLitteris vous soutient dans cette démarche et clarifie si une licence ou une redevance est nécessaire.
Vous devez demander activement une licence auprès de ProLitteris lorsque vous souhaitez reproduire une œuvre d'art.
Cela concerne en particulier les utilisations :
Dans ces cas, l'équipe Art de ProLitteris octroie la licence au nom des titulaires de droits et vous adresse une facture conformément au Tarif Art.
L’octroi de licence dans le Secteur Art s’effectue en plusieurs étapes et porte sur l’utilisation concrète d’une œuvre.
Tout d’abord, l’équipe Art reçoit votre demande, reçoit une indication de la part d’ayant·e·s droit ou constate elle-même une utilisation. Ensuite, ProLitteris clarifie :
ProLitteris vérifie ensuite si :
Selon le cas, des sociétés de gestion étrangères sont en outre associées ou les ayant·e·s droit sont contacté·e·s directement.
Sur cette base, ProLitteris établit une offre écrite avec des conditions et une proposition de décompte.
Vous confirmez à ProLitteris l’utilisation définitive et l’octroi de licence.
Après l’utilisation, ProLitteris facture la redevance et répartit les recettes entre les ayant·e·s droit.
Les coûts pour la reproduction d’une œuvre d’art sont déterminés par le tarif Art de ProLitteris.
Ce tarif fixe quelle redevance est due pour différents types d’utilisation, par exemple selon :
Pour vous, cela signifie que le montant concret de la redevance dépend toujours de l’utilisation que vous prévoyez.
Si vous souhaitez une estimation plus précise, vous pouvez contacter le Team Art. ProLitteris vous donne une estimation concrète des coûts.
En outre, des frais de traitement peuvent être facturés si votre demande entraîne un surcroît de travail.
Si, après l’octroi de la licence, vous renoncez à l’utilisation, une redevance est due pour le travail fourni.
Vous devez obtenir une licence auprès de ProLitteris avant d'utiliser une œuvre. ProLitteris vous accorde la licence, mais ne peut pas vous fournir de modèle, c'est-à-dire aucun matériel.
Cela signifie pour vous que, avant de reproduire ou d'utiliser une œuvre d'art d'une autre manière, vous avez besoin d'une autorisation écrite. Vous devez créer vous-même le fichier nécessaire à la reproduction ou l'obtenir auprès d'une source appropriée.
Vous obtenez la licence en adressant une demande à l'équipe Art de ProLitteris.
ProLitteris est responsable de l’octroi de licence pour les utilisations d’œuvres d’art lorsque l’ayant droit ou l’ayant droit·e a transféré les droits d’utilisation à ProLitteris.
Vous pouvez vérifier dans le répertoire des artistes si cela s’applique à une œuvre déterminée.
Important pour vous :
Dans certains cas, un·e ayant droit peut définir au préalable que certaines utilisations ne sont pas gérées par ProLitteris. Cette exception doit toutefois exister avant votre demande de licence.
Si vous ne respectez pas ces règles, des coûts supplémentaires naissent conformément au tarif. De plus, vous risquez une utilisation non autorisée avec des conséquences juridiques.
La répartition Art est le versement de redevances pour les arts visuels et la photographie d’art sur le marché de l’art. Elle fait partie de la gestion collective facultative.
La redevance dans la répartition Art est déterminée par le tarif Kunst ainsi que par les tarifs des sociétés de gestion étrangères.
Cela signifie pour vous : vous décidez si vous chargez ProLitteris de la gestion de vos droits dans ce secteur. Le montant de votre redevance dépend de la manière et du lieu où votre œuvre a été utilisée.
Ayant·e·s droit. ProLitteris vous verse les montants après déductions. Ces déductions concernent :
ProLitteris distribue les redevances deux fois par an aux ayants droit autorisé·e·s.
Si une photographie montre plusieurs œuvres, vous avez besoin d’une licence pour toutes les œuvres reconnaissables. Une œuvre est considérée comme utilisée lorsqu’elle est clairement identifiable et qu’elle n’apparaît pas seulement de manière accessoire à l’arrière-plan.
Si ProLitteris ne représente pas toutes les artistes et tous les artistes concerné·e·s, les règles suivantes s’appliquent pour vous:
Si vous ne disposez pas de la licence pour certaines œuvres, l’utilisation est juridiquement incomplète. Vous assumez dans ce cas le risque — ProLitteris vous soutient avec des licences juridiquement sûres.
La SSR dispose d'une licence forfaitaire pour l'utilisation d'images dans les émissions de télévision.
La SSR peut utiliser des images dans le cadre de ses émissions sans devoir obtenir une licence séparée pour chaque œuvre. Cette utilisation repose sur un contrat de licence conclu avec ProLitteris, qui est rémunéré au moyen d'une redevance annuelle forfaitaire.
Cette licence couvre l'ensemble des images utilisées, indépendamment des artistes dont elles proviennent.
Les recettes issues de ce contrat ne sont pas attribuées à des utilisations individuelles, mais sont versées dans le cadre de la répartition supplémentaire Art. Vous recevez une redevance lorsque vos œuvres ont été utilisées et prises en compte pendant la période concernée. ProLitteris distribue les montants modestes dans le cadre d'une répartition supplémentaire à toutes les personnes titulaires de droits qui ont déjà reçu des redevances pour des utilisations concrètes.
La répartition Art est le versement de redevances pour les arts visuels et la photographie d’art sur le marché de l’art. Elle fait partie de la gestion collective facultative.
La redevance dans la répartition Art est déterminée par le tarif Kunst ainsi que par les tarifs des sociétés de gestion étrangères.
Cela signifie pour vous : vous décidez si vous chargez ProLitteris de la gestion de vos droits dans ce secteur. Le montant de votre redevance dépend de la manière et du lieu où votre œuvre a été utilisée.
Ayant·e·s droit. ProLitteris vous verse les montants après déductions. Ces déductions concernent :
ProLitteris distribue les redevances deux fois par an aux ayants droit autorisé·e·s.
Les utilisations qualifiées sont des usages d'œuvres d'art qui portent particulièrement atteinte aux intérêts des ayants droit.
En font notamment partie :
Pour vous, cela signifie que, dans de tels cas, les tarifs standard ne s'appliquent pas automatiquement. ProLitteris doit se renseigner auprès de l'ayant droit ou de sa représentation avant d'accorder une licence.
La SSR dispose d'une licence forfaitaire pour l'utilisation d'images dans les émissions de télévision.
La SSR peut utiliser des images dans le cadre de ses émissions sans devoir obtenir une licence séparée pour chaque œuvre. Cette utilisation repose sur un contrat de licence conclu avec ProLitteris, qui est rémunéré au moyen d'une redevance annuelle forfaitaire.
Cette licence couvre l'ensemble des images utilisées, indépendamment des artistes dont elles proviennent.
Les recettes issues de ce contrat ne sont pas attribuées à des utilisations individuelles, mais sont versées dans le cadre de la répartition supplémentaire Art. Vous recevez une redevance lorsque vos œuvres ont été utilisées et prises en compte pendant la période concernée. ProLitteris distribue les montants modestes dans le cadre d'une répartition supplémentaire à toutes les personnes titulaires de droits qui ont déjà reçu des redevances pour des utilisations concrètes.
Vous pouvez demander à ProLitteris une licence collective étendue (LCE) si vous prévoyez une utilisation de nombreux œuvres.
Les cas d’application d’une LCE de ProLitteris sont notamment les suivants:
Une licence collective étendue (LCE) suppose que l’utilisation ne porte pas atteinte à la gestion normale des droits.
Les systèmes d’IA internes comme Copilot ne sont pas couverts par la licence légale (TC 8), car leur utilisation va au‑delà de la simple copie et de la mise à disposition interne.
Les licences collectives étendues peuvent offrir aux entreprises une base juridique pour utiliser des systèmes d’IA internes avec des contenus protégés.
Si vos données d’IA contiennent des œuvres protégées par le droit d’auteur, la licence légale pour l’usage propre (p. ex. selon le TC 8) ne suffit pas.
Vous avez en principe deux possibilités:
La licence légale vous permet:
Ces utilisations sont couvertes par les redevances pour la copie selon le TC 8.
Pour vous, cela signifie que dès que des contenus protégés sont utilisés dans des systèmes d’IA internes, vous avez besoin d’une base juridique supplémentaire. Une solution possible est la licence collective étendue selon l’art. 43a LDA, qui pourra à l’avenir couvrir de telles utilisations.
ProLitteris conçoit une licence pour des utilisations internes de l’IA avec les conditions suivantes:
Cette licence doit vous permettre d’utiliser des systèmes d’IA internes en toute sécurité juridique, sans devoir clarifier chaque utilisation d’œuvre.
La licence collective étendue pour les utilisations internes de l’IA doit aider à exploiter dans le respect du droit les applications d’IA qui ont de toute façon lieu dans la pratique.
Les entreprises obtiennent une base claire pour respecter correctement non seulement la protection des données, mais aussi le droit d'auteur. Aujourd'hui, il existe une insécurité juridique dans de nombreuses entreprises.
L'utilisation de l'IA n'est pas automatiquement autorisée selon le droit en vigueur. Lorsque des contenus protégés sont utilisés, il faut un consentement ou une licence.
Avec la licence IA, ProLitteris crée une solution praticable pour le quotidien des entreprises. Elle permet d'utiliser des systèmes d'IA internes sans devoir clarifier chaque utilisation d'œuvre individuellement.
ProLitteris est en échange à ce sujet avec des entreprises en Suisse et développe le modèle sur la base des expériences réalisées.
Les licences collectives étendues (LCE) sont des licences qui permettent une utilisation même lorsque tous les ayants droit ne sont pas représentés individuellement.
Pour vous, cela signifie qu’une LCE couvre non seulement des œuvres d’ayant droit·e·s ayant conclu un contrat de gestion, mais aussi celles de personnes sans lien direct avec ProLitteris.
Conditions préalables:
Les ayants droit peuvent s’y opposer et exclure leurs œuvres de la licence (opt-out).
En pratique, les LCE sont aujourd’hui utilisées principalement pour les œuvres orphelines. Dans ces cas, les ayants droit sont inconnus ou introuvables, de sorte qu’un octroi de licence individuel n’est pas possible.
Une licence collective étendue (LCE) permet que vos œuvres puissent être utilisées même si vous n’avez pas conclu de contrat de gestion avec ProLitteris.
Pour vous, cela signifie que :
ProLitteris conçoit les licences de manière à ce qu’elles soient économiquement pertinentes et proches de la pratique. L’objectif est d’assurer une redevance équitable pour des actes qui, autrement, auraient souvent lieu sans sécurité juridique et sans redevance.
Les licences collectives étendues vont également dans l’intérêt des ayants droit et du droit d’auteur.
Les expériences faites jusqu’ici montrent que les déclarations d’opt-out sont extrêmement rares.
Les licences collectives étendues permettent de rendre accessibles au public, en toute sécurité juridique, des collections et des archives.
Même lorsque les titulaires de droits ne sont pas connus ou ne peuvent pas être retrouvés, ProLitteris peut tout de même octroyer une licence pour une utilisation. Outre les œuvres orphelines, une licence collective étendue peut également inclure des œuvres identifiées, pour autant que la gestion normale ne soit pas affectée.
Cela est particulièrement pertinent lorsque :
La base légale est l’art. 43a LDA. Cette disposition permet à ProLitteris d’octroyer une licence avec un but et un champ d’application définis.
Les institutions peuvent ainsi rendre accessible au public le patrimoine culturel, comme par exemple des collections historiques d’affiches, sans devoir procéder à la clarification individuelle de chaque droit.
Une licence collective étendue (LCE) pour les institutions de mémoire vous permet d’utiliser en toute sécurité juridique de grandes collections, sans devoir procéder à un éclaircissement individuel de chaque droit.
La manière dont la licence est concrètement structurée dépend de la taille de votre collection:
1. Jusqu’à 100 œuvres: vous clarifiez les droits individuellement. Un contrôle simple selon la liste de contrôle (TC 13) suffit en règle générale. La redevance s’élève à 5, 10 ou 100 CHF par œuvre et par année, selon l’utilisation et le format. Avec un forfait, vous pouvez couvrir toutes les utilisations pendant 10 ans, avec un rabais de 75%.
2. Plus de 100 œuvres: lorsque l’éclaircissement des droits est disproportionné ou impossible, ProLitteris peut octroyer une LCE. La licence couvre également les œuvres dont les ayants droit ne sont pas connus. Valeur indicative typique: pour 1000 œuvres, la redevance s’élève à environ 1 CHF par œuvre et par année pour des formats usuels.
Pour des collections très importantes, des rabais supplémentaires sont possibles, par exemple lorsque:
Dans de tels cas, la licence collective étendue ressemble à une assurance en droit d’auteur.
Pour vous, cela signifie qu’avec une LCE, vous gagnez en sécurité de planification. Vous pouvez rendre votre collection accessible sans devoir évaluer juridiquement chaque utilisation séparément.
La loi accorde un privilège aux catalogues d’exposition et les déclare exempts de licence.
Le point déterminant est le but limité de la publication (catalogue d’exposition) et la forme fonctionnelle de «catalogue». Il s’agit de l’indexation méthodique et systématique des œuvres qui se trouvent dans l’exposition. Pour les musées, les standards éthiques internationaux de l’ICOM, International Committee for Documentation, sont applicables: https://icom.museum/wp-content/uploads/2018/07/ICOM-code-En-web.pdf, en particulier le chiffre 2.20: «Documentation of Collections, Museum collections should be documented according to accepted professional standards. Such documentation should include a full identification and description of each item, its associations, provenance, condition, treatment and present location.»
Le cercle des destinataires d’un catalogue est constitué de personnes qui préparent ou visitent une exposition, une offre de foire ou une vente aux enchères. Le besoin de textes plus développés et d’un public qui n’est pas étroitement lié dans l’espace et dans le temps à l’exposition doit être pris en compte au moyen d’un autre document. Pour cela, ProLitteris offre la possibilité simple et éprouvée d’acquérir, à des coûts modérés, une licence. En présence de nombreuses œuvres, une licence collective étendue (LCE) peut entrer en ligne de compte (art. 43a LDA).
Un numéro IDE est le numéro d’identification des entreprises d’une entreprise économiquement active en Suisse. Il sert à l’identification univoque des entreprises et des organisations vis‑à‑vis des autorités et d’autres instances.
En tant qu’auteur·rice, vous n’avez en règle générale pas besoin d’un numéro IDE. Vous pouvez laisser vide le champ correspondant dans le portail.
Si vous inscrivez une maison d’édition ou une autre personne morale, l’indication d’un numéro IDE est requise. Vous pouvez consulter l’IDE de votre entreprise dans le registre officiel IDE.
Depuis 2011, les entreprises et organisations de toutes formes juridiques peuvent obtenir un IDE. Les entreprises inscrites au registre du commerce le reçoivent automatiquement. Vous trouverez de plus amples informations auprès de l’Office fédéral de la statistique.
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