Les licences collectives étendues permettent l'utilisation de nombreuses œuvres en même temps—y compris celles d'ayants droit qui n'ont pas conclu de contrat de gestion avec ProLitteris.
ProLitteris peut accorder de telles licences lorsque les conditions prévues par la loi selon l'art. 43a LDA sont remplies.
À ce jour, ProLitteris propose une licence collective étendue pour les utilisations suivantes :
Les licences collectives étendues permettent des utilisations dans de nouveaux domaines sans qu'une révision de la loi sur le droit d'auteur soit nécessaire. ProLitteris soutient cet instrument légal dans l'intérêt des ayants droit et des utilisateur·rice·s.
Lorsque des œuvres sont créées à l’aide de l’IA, elles ne sont protégées par le droit d’auteur et ne donnent droit à redevance – conformément à la règle générale en droit d’auteur – que lorsqu’une création personnelle, individuelle et humaine s’exprime dans l’œuvre.
Ce qui est déterminant, ce n’est pas une certaine part d’IA, mais la prestation créative personnelle d’une ou de plusieurs personnes qui collaborent. Si l’IA est utilisée uniquement comme outil et que le résultat est essentiellement façonné par une personne, il s’agit le plus souvent d’une œuvre protégée. En revanche, si l’IA assure la création sans intervention perceptible d’une mise en forme humaine propre, il n’en résulte pas une œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur, il n’y a pas de protection par le droit d’auteur et ProLitteris ne répartit aucune redevance pour ce produit.
En déclarant une œuvre auprès de ProLitteris, vous confirmez, en tant qu’autrice ou auteur ou en tant que maison d’édition:
En outre, il convient de veiller à ce qu’une œuvre ne porte pas atteinte à des droits de tiers et que l’utilisation de l’intelligence artificielle n’intervienne pas d’une manière qui empêche la naissance d’une œuvre.
ProLitteris se fonde sur les indications et la confirmation des titulaires de droits et peut procéder en tout temps à des contrôles. ProLitteris suit l’évolution de la technique et de l’utilisation de l’IA et s’exprime régulièrement à ce sujet.
Pour que vos œuvres soient prises en compte, deux conditions doivent être remplies: votre qualité d’auteur·rice et le caractère d’œuvre protégé par le droit d’auteur.
Votre œuvre doit être une création humaine individuelle. Ne sont pas admis les contenus sans prestation créative propre, par exemple des résultats générés exclusivement par l’IA ou des textes et images repris entièrement ou pour l’essentiel de sources tierces.
ProLitteris peut exiger de votre part des justificatifs afin de vérifier votre qualité d’auteur·rice et la qualification en tant qu’œuvre. De plus, des contrôles par sondage sont effectués pour garantir l’exactitude et la conformité des déclarations.
ProLitteris propose, au nom de l’ensemble des sociétés de gestion, des licences fondées sur les tarifs communs (TC).
Celles-ci comprennent la redevance pour la copie dans les écoles et les organisations (tarifs communs 7 et 8), pour la location dans les bibliothèques et les vidéothèques (tarif commun 5) et pour les utilisations par des personnes en situation de handicap (tarif commun 10).
Dans ces cas, ProLitteris est responsable, au nom de toutes les sociétés de gestion suisses et étrangères, de l’encaissement et de la répartition des redevances.
En outre, ProLitteris accorde des licences contractuelles. Dans ces cas, des œuvres concrètes sont licenciées sur demande des titulaires de licence.
Vous pouvez obtenir une licence contractuelle de ProLitteris si vous souhaitez faire ce qui suit :
Avec une licence de ProLitteris, vous gardez la maîtrise des droits d’auteur. Moyennant une redevance transparente et modérée, vous veillez à ce qu’aucun droit des auteur·rice·s, des artistes, des photographes, des maisons d’édition et d’autres titulaires de droits ne soit violé.
ProLitteris accorde des licences collectives étendues (LCE) pour l’utilisation interne de l’intelligence artificielle avec des services tels que Copilot, Gemini, ChatGPT, Claude ou Apertus.
Vous recevez à tout moment des informations de la part de ProLitteris sur le droit d’auteur, que vous soyez ayant droit, utilisateur·rice ou titulaire de licence.
ProLitteris contribue à garantir que des conditions-cadres équitables existent aussi dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Les simples outputs de l'IA ne sont pas des œuvres au sens de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Mais les créations réalisées avec l'IA bénéficient aussi d'une protection par le droit d'auteur lorsqu'il existe une création intellectuelle humaine au caractère individuel.
C'est le cas :
En outre, des droits voisins peuvent naître sur un audio (phonogramme) ou une vidéo (vidéogramme).
Si vous travaillez avec l'IA, il est recommandé de documenter votre propre contribution créative. Vous pouvez ainsi prouver ultérieurement qu'il s'agit d'une œuvre protégée.
Selon l’avis d’expert·e·s en droit et l’appréciation de ProLitteris, l’entraînement des systèmes d’IA au moyen d’œuvres protégées nécessite le consentement des ayants droit.
La question fait l’objet de procédures judiciaires à l’étranger. Parallèlement, des solutions légales sont discutées afin de réglementer clairement l’utilisation d’œuvres pour des systèmes d’IA et de les rétribuer de manière appropriée.
Dans cette situation, ProLitteris propose une licence collective étendue (LCE) afin que les entreprises puissent utiliser en toute sécurité juridique des systèmes d’IA internes.
Vous pouvez indiquer explicitement sur votre site web que l’entraînement de systèmes d’IA n’est autorisé qu’avec votre consentement. Vous clarifiez ainsi votre position et documentez vos droits.
Des formulations possibles sont par exemple:
L’utilité pratique est actuellement limitée, car la situation juridique n’est pas claire et les systèmes d’IA ne tiennent souvent pas compte de telles déclarations.
Les systèmes d’IA permettent de transférer des œuvres protégées dans une application d’IA afin de les traduire, de les résumer ou de les analyser.
De l’avis de ProLitteris, ce traitement nécessite un consentement. Celui-ci existe dans le cercle personnel et dans l’enseignement, parce que la loi sur le droit d’auteur définit une liberté d’utilisation correspondante (art. 19, al. 1, let. a et b LDA). Pour les entreprises, une telle autorisation légale fait défaut — il n’en existe une que pour les reproductions à des fins d’information et de documentation internes.
Pour vous, cela signifie que lorsque vous téléchargez des textes, des images, de la musique ou d’autres contenus protégés dans une IA, vous utilisez ces œuvres au sens du droit d’auteur.
Pour les entreprises, ProLitteris propose une licence collective étendue (LCE). Au lieu de recueillir des consentements individuels auprès des titulaires de droits, la LCE de ProLitteris couvre des systèmes internes comme Copilot.
La mise en œuvre des droits d’auteur face à l’intelligence artificielle est difficile. ProLitteris est favorable à une adaptation de la loi sur le droit d’auteur afin de renforcer les droits et de clarifier les utilisations.
De l’avis de ProLitteris, la loi offrirait une protection, mais elle atteint des limites pratiques en cas d’utilisation internationale. De plus, ProLitteris ne dispose pas des droits nécessaires pour agir elle-même en justice contre des offres d’IA.
Les licences collectives étendues permettent l'utilisation de nombreuses œuvres en même temps—y compris celles d'ayants droit qui n'ont pas conclu de contrat de gestion avec ProLitteris.
ProLitteris peut accorder de telles licences lorsque les conditions prévues par la loi selon l'art. 43a LDA sont remplies.
À ce jour, ProLitteris propose une licence collective étendue pour les utilisations suivantes :
Les licences collectives étendues permettent des utilisations dans de nouveaux domaines sans qu'une révision de la loi sur le droit d'auteur soit nécessaire. ProLitteris soutient cet instrument légal dans l'intérêt des ayants droit et des utilisateur·rice·s.
Les licences collectives étendues permettent l'utilisation de nombreuses œuvres en même temps—y compris celles d'ayants droit qui n'ont pas conclu de contrat de gestion avec ProLitteris.
ProLitteris peut accorder de telles licences lorsque les conditions prévues par la loi selon l'art. 43a LDA sont remplies.
À ce jour, ProLitteris propose une licence collective étendue pour les utilisations suivantes :
Les licences collectives étendues permettent des utilisations dans de nouveaux domaines sans qu'une révision de la loi sur le droit d'auteur soit nécessaire. ProLitteris soutient cet instrument légal dans l'intérêt des ayants droit et des utilisateur·rice·s.
Lorsque des œuvres sont créées à l’aide de l’IA, elles ne sont protégées par le droit d’auteur et ne donnent droit à redevance – conformément à la règle générale en droit d’auteur – que lorsqu’une création personnelle, individuelle et humaine s’exprime dans l’œuvre.
Ce qui est déterminant, ce n’est pas une certaine part d’IA, mais la prestation créative personnelle d’une ou de plusieurs personnes qui collaborent. Si l’IA est utilisée uniquement comme outil et que le résultat est essentiellement façonné par une personne, il s’agit le plus souvent d’une œuvre protégée. En revanche, si l’IA assure la création sans intervention perceptible d’une mise en forme humaine propre, il n’en résulte pas une œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur, il n’y a pas de protection par le droit d’auteur et ProLitteris ne répartit aucune redevance pour ce produit.
En déclarant une œuvre auprès de ProLitteris, vous confirmez, en tant qu’autrice ou auteur ou en tant que maison d’édition:
En outre, il convient de veiller à ce qu’une œuvre ne porte pas atteinte à des droits de tiers et que l’utilisation de l’intelligence artificielle n’intervienne pas d’une manière qui empêche la naissance d’une œuvre.
ProLitteris se fonde sur les indications et la confirmation des titulaires de droits et peut procéder en tout temps à des contrôles. ProLitteris suit l’évolution de la technique et de l’utilisation de l’IA et s’exprime régulièrement à ce sujet.
Pour que vos œuvres soient prises en compte, deux conditions doivent être remplies: votre qualité d’auteur·rice et le caractère d’œuvre protégé par le droit d’auteur.
Votre œuvre doit être une création humaine individuelle. Ne sont pas admis les contenus sans prestation créative propre, par exemple des résultats générés exclusivement par l’IA ou des textes et images repris entièrement ou pour l’essentiel de sources tierces.
ProLitteris peut exiger de votre part des justificatifs afin de vérifier votre qualité d’auteur·rice et la qualification en tant qu’œuvre. De plus, des contrôles par sondage sont effectués pour garantir l’exactitude et la conformité des déclarations.
ProLitteris propose, au nom de l’ensemble des sociétés de gestion, des licences fondées sur les tarifs communs (TC).
Celles-ci comprennent la redevance pour la copie dans les écoles et les organisations (tarifs communs 7 et 8), pour la location dans les bibliothèques et les vidéothèques (tarif commun 5) et pour les utilisations par des personnes en situation de handicap (tarif commun 10).
Dans ces cas, ProLitteris est responsable, au nom de toutes les sociétés de gestion suisses et étrangères, de l’encaissement et de la répartition des redevances.
En outre, ProLitteris accorde des licences contractuelles. Dans ces cas, des œuvres concrètes sont licenciées sur demande des titulaires de licence.
Vous pouvez obtenir une licence contractuelle de ProLitteris si vous souhaitez faire ce qui suit :
Avec une licence de ProLitteris, vous gardez la maîtrise des droits d’auteur. Moyennant une redevance transparente et modérée, vous veillez à ce qu’aucun droit des auteur·rice·s, des artistes, des photographes, des maisons d’édition et d’autres titulaires de droits ne soit violé.
ProLitteris accorde des licences collectives étendues (LCE) pour l’utilisation interne de l’intelligence artificielle avec des services tels que Copilot, Gemini, ChatGPT, Claude ou Apertus.
Vous recevez à tout moment des informations de la part de ProLitteris sur le droit d’auteur, que vous soyez ayant droit, utilisateur·rice ou titulaire de licence.
ProLitteris contribue à garantir que des conditions-cadres équitables existent aussi dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Les simples outputs de l'IA ne sont pas des œuvres au sens de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Mais les créations réalisées avec l'IA bénéficient aussi d'une protection par le droit d'auteur lorsqu'il existe une création intellectuelle humaine au caractère individuel.
C'est le cas :
En outre, des droits voisins peuvent naître sur un audio (phonogramme) ou une vidéo (vidéogramme).
Si vous travaillez avec l'IA, il est recommandé de documenter votre propre contribution créative. Vous pouvez ainsi prouver ultérieurement qu'il s'agit d'une œuvre protégée.
Selon l’avis d’expert·e·s en droit et l’appréciation de ProLitteris, l’entraînement des systèmes d’IA au moyen d’œuvres protégées nécessite le consentement des ayants droit.
La question fait l’objet de procédures judiciaires à l’étranger. Parallèlement, des solutions légales sont discutées afin de réglementer clairement l’utilisation d’œuvres pour des systèmes d’IA et de les rétribuer de manière appropriée.
Dans cette situation, ProLitteris propose une licence collective étendue (LCE) afin que les entreprises puissent utiliser en toute sécurité juridique des systèmes d’IA internes.
Vous pouvez indiquer explicitement sur votre site web que l’entraînement de systèmes d’IA n’est autorisé qu’avec votre consentement. Vous clarifiez ainsi votre position et documentez vos droits.
Des formulations possibles sont par exemple:
L’utilité pratique est actuellement limitée, car la situation juridique n’est pas claire et les systèmes d’IA ne tiennent souvent pas compte de telles déclarations.
Les systèmes d’IA permettent de transférer des œuvres protégées dans une application d’IA afin de les traduire, de les résumer ou de les analyser.
De l’avis de ProLitteris, ce traitement nécessite un consentement. Celui-ci existe dans le cercle personnel et dans l’enseignement, parce que la loi sur le droit d’auteur définit une liberté d’utilisation correspondante (art. 19, al. 1, let. a et b LDA). Pour les entreprises, une telle autorisation légale fait défaut — il n’en existe une que pour les reproductions à des fins d’information et de documentation internes.
Pour vous, cela signifie que lorsque vous téléchargez des textes, des images, de la musique ou d’autres contenus protégés dans une IA, vous utilisez ces œuvres au sens du droit d’auteur.
Pour les entreprises, ProLitteris propose une licence collective étendue (LCE). Au lieu de recueillir des consentements individuels auprès des titulaires de droits, la LCE de ProLitteris couvre des systèmes internes comme Copilot.
La mise en œuvre des droits d’auteur face à l’intelligence artificielle est difficile. ProLitteris est favorable à une adaptation de la loi sur le droit d’auteur afin de renforcer les droits et de clarifier les utilisations.
De l’avis de ProLitteris, la loi offrirait une protection, mais elle atteint des limites pratiques en cas d’utilisation internationale. De plus, ProLitteris ne dispose pas des droits nécessaires pour agir elle-même en justice contre des offres d’IA.
Lorsque des œuvres sont créées à l’aide de l’IA, elles ne sont protégées par le droit d’auteur et ne donnent droit à redevance – conformément à la règle générale en droit d’auteur – que lorsqu’une création personnelle, individuelle et humaine s’exprime dans l’œuvre.
Ce qui est déterminant, ce n’est pas une certaine part d’IA, mais la prestation créative personnelle d’une ou de plusieurs personnes qui collaborent. Si l’IA est utilisée uniquement comme outil et que le résultat est essentiellement façonné par une personne, il s’agit le plus souvent d’une œuvre protégée. En revanche, si l’IA assure la création sans intervention perceptible d’une mise en forme humaine propre, il n’en résulte pas une œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur, il n’y a pas de protection par le droit d’auteur et ProLitteris ne répartit aucune redevance pour ce produit.
En déclarant une œuvre auprès de ProLitteris, vous confirmez, en tant qu’autrice ou auteur ou en tant que maison d’édition:
En outre, il convient de veiller à ce qu’une œuvre ne porte pas atteinte à des droits de tiers et que l’utilisation de l’intelligence artificielle n’intervienne pas d’une manière qui empêche la naissance d’une œuvre.
ProLitteris se fonde sur les indications et la confirmation des titulaires de droits et peut procéder en tout temps à des contrôles. ProLitteris suit l’évolution de la technique et de l’utilisation de l’IA et s’exprime régulièrement à ce sujet.
Pour que vos œuvres soient prises en compte, deux conditions doivent être remplies: votre qualité d’auteur·rice et le caractère d’œuvre protégé par le droit d’auteur.
Votre œuvre doit être une création humaine individuelle. Ne sont pas admis les contenus sans prestation créative propre, par exemple des résultats générés exclusivement par l’IA ou des textes et images repris entièrement ou pour l’essentiel de sources tierces.
ProLitteris peut exiger de votre part des justificatifs afin de vérifier votre qualité d’auteur·rice et la qualification en tant qu’œuvre. De plus, des contrôles par sondage sont effectués pour garantir l’exactitude et la conformité des déclarations.
ProLitteris propose, au nom de l’ensemble des sociétés de gestion, des licences fondées sur les tarifs communs (TC).
Celles-ci comprennent la redevance pour la copie dans les écoles et les organisations (tarifs communs 7 et 8), pour la location dans les bibliothèques et les vidéothèques (tarif commun 5) et pour les utilisations par des personnes en situation de handicap (tarif commun 10).
Dans ces cas, ProLitteris est responsable, au nom de toutes les sociétés de gestion suisses et étrangères, de l’encaissement et de la répartition des redevances.
En outre, ProLitteris accorde des licences contractuelles. Dans ces cas, des œuvres concrètes sont licenciées sur demande des titulaires de licence.
Vous pouvez obtenir une licence contractuelle de ProLitteris si vous souhaitez faire ce qui suit :
Avec une licence de ProLitteris, vous gardez la maîtrise des droits d’auteur. Moyennant une redevance transparente et modérée, vous veillez à ce qu’aucun droit des auteur·rice·s, des artistes, des photographes, des maisons d’édition et d’autres titulaires de droits ne soit violé.
ProLitteris accorde des licences collectives étendues (LCE) pour l’utilisation interne de l’intelligence artificielle avec des services tels que Copilot, Gemini, ChatGPT, Claude ou Apertus.
Vous recevez à tout moment des informations de la part de ProLitteris sur le droit d’auteur, que vous soyez ayant droit, utilisateur·rice ou titulaire de licence.
ProLitteris contribue à garantir que des conditions-cadres équitables existent aussi dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Les simples outputs de l'IA ne sont pas des œuvres au sens de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Mais les créations réalisées avec l'IA bénéficient aussi d'une protection par le droit d'auteur lorsqu'il existe une création intellectuelle humaine au caractère individuel.
C'est le cas :
En outre, des droits voisins peuvent naître sur un audio (phonogramme) ou une vidéo (vidéogramme).
Si vous travaillez avec l'IA, il est recommandé de documenter votre propre contribution créative. Vous pouvez ainsi prouver ultérieurement qu'il s'agit d'une œuvre protégée.
Selon l’avis d’expert·e·s en droit et l’appréciation de ProLitteris, l’entraînement des systèmes d’IA au moyen d’œuvres protégées nécessite le consentement des ayants droit.
La question fait l’objet de procédures judiciaires à l’étranger. Parallèlement, des solutions légales sont discutées afin de réglementer clairement l’utilisation d’œuvres pour des systèmes d’IA et de les rétribuer de manière appropriée.
Dans cette situation, ProLitteris propose une licence collective étendue (LCE) afin que les entreprises puissent utiliser en toute sécurité juridique des systèmes d’IA internes.
Vous pouvez indiquer explicitement sur votre site web que l’entraînement de systèmes d’IA n’est autorisé qu’avec votre consentement. Vous clarifiez ainsi votre position et documentez vos droits.
Des formulations possibles sont par exemple:
L’utilité pratique est actuellement limitée, car la situation juridique n’est pas claire et les systèmes d’IA ne tiennent souvent pas compte de telles déclarations.
Les systèmes d’IA permettent de transférer des œuvres protégées dans une application d’IA afin de les traduire, de les résumer ou de les analyser.
De l’avis de ProLitteris, ce traitement nécessite un consentement. Celui-ci existe dans le cercle personnel et dans l’enseignement, parce que la loi sur le droit d’auteur définit une liberté d’utilisation correspondante (art. 19, al. 1, let. a et b LDA). Pour les entreprises, une telle autorisation légale fait défaut — il n’en existe une que pour les reproductions à des fins d’information et de documentation internes.
Pour vous, cela signifie que lorsque vous téléchargez des textes, des images, de la musique ou d’autres contenus protégés dans une IA, vous utilisez ces œuvres au sens du droit d’auteur.
Pour les entreprises, ProLitteris propose une licence collective étendue (LCE). Au lieu de recueillir des consentements individuels auprès des titulaires de droits, la LCE de ProLitteris couvre des systèmes internes comme Copilot.
La mise en œuvre des droits d’auteur face à l’intelligence artificielle est difficile. ProLitteris est favorable à une adaptation de la loi sur le droit d’auteur afin de renforcer les droits et de clarifier les utilisations.
De l’avis de ProLitteris, la loi offrirait une protection, mais elle atteint des limites pratiques en cas d’utilisation internationale. De plus, ProLitteris ne dispose pas des droits nécessaires pour agir elle-même en justice contre des offres d’IA.
Vous vérifiez si un acte concerne des droits d’auteur de tiers en clarifiant quatre questions:
Si vous vérifiez ces points, vous pouvez apprécier si des droits d’auteur sont concernés et comment agir correctement.
Le droit d’auteur protège aujourd’hui aussi bien les auteur·rice·s que l’utilisation de leurs œuvres dans un monde de plus en plus numérique.
Pour vous, cela signifie que lorsque quelqu’un crée une œuvre, cette personne détermine si et comment elle est utilisée — et peut exiger pour cela une redevance.
Le droit d’auteur remplit plusieurs fonctions :
Ainsi, le droit d’auteur place au centre les personnes qui créent et diffusent des contenus.
C’est particulièrement pertinent aujourd’hui : de nouvelles technologies comme l’IA (intelligence artificielle) confrontent les règles existantes à de nouveaux défis. Le droit d’auteur veille à ce que des conditions équitables pour le travail créatif existent également dans cet environnement.
Vous pouvez demander à ProLitteris une licence collective étendue (LCE) si vous prévoyez une utilisation de nombreux œuvres.
Les cas d’application d’une LCE de ProLitteris sont notamment les suivants:
Une licence collective étendue (LCE) suppose que l’utilisation ne porte pas atteinte à la gestion normale des droits.
Les systèmes d’IA internes comme Copilot ne sont pas couverts par la licence légale (TC 8), car leur utilisation va au‑delà de la simple copie et de la mise à disposition interne.
Les licences collectives étendues peuvent offrir aux entreprises une base juridique pour utiliser des systèmes d’IA internes avec des contenus protégés.
Si vos données d’IA contiennent des œuvres protégées par le droit d’auteur, la licence légale pour l’usage propre (p. ex. selon le TC 8) ne suffit pas.
Vous avez en principe deux possibilités:
La licence légale vous permet:
Ces utilisations sont couvertes par les redevances pour la copie selon le TC 8.
Pour vous, cela signifie que dès que des contenus protégés sont utilisés dans des systèmes d’IA internes, vous avez besoin d’une base juridique supplémentaire. Une solution possible est la licence collective étendue selon l’art. 43a LDA, qui pourra à l’avenir couvrir de telles utilisations.
ProLitteris conçoit une licence pour des utilisations internes de l’IA avec les conditions suivantes:
Cette licence doit vous permettre d’utiliser des systèmes d’IA internes en toute sécurité juridique, sans devoir clarifier chaque utilisation d’œuvre.
La licence collective étendue pour les utilisations internes de l’IA doit aider à exploiter dans le respect du droit les applications d’IA qui ont de toute façon lieu dans la pratique.
Les entreprises obtiennent une base claire pour respecter correctement non seulement la protection des données, mais aussi le droit d'auteur. Aujourd'hui, il existe une insécurité juridique dans de nombreuses entreprises.
L'utilisation de l'IA n'est pas automatiquement autorisée selon le droit en vigueur. Lorsque des contenus protégés sont utilisés, il faut un consentement ou une licence.
Avec la licence IA, ProLitteris crée une solution praticable pour le quotidien des entreprises. Elle permet d'utiliser des systèmes d'IA internes sans devoir clarifier chaque utilisation d'œuvre individuellement.
ProLitteris est en échange à ce sujet avec des entreprises en Suisse et développe le modèle sur la base des expériences réalisées.
ProLitteris est une société de gestion et veille à ce que les auteur·rice·s et les maisons d'édition reçoivent une redevance pour l'utilisation de leurs œuvres.
Un domaine d'activité central concerne les redevances légales. ProLitteris gère, pour le compte de toutes les sociétés de gestion suisses, les tarifs communs:
Dans ces domaines, ProLitteris perçoit les redevances en son propre nom et les répartit aux ayants droit.
En outre, ProLitteris gère trois secteurs de gestion collective facultative:
Pour vous, cela signifie que ProLitteris regroupe des droits, octroie des licences pour les utilisations et veille à ce que les redevances soient réparties de manière efficace et transparente.
ProLitteris relie les droits et les utilisations.
Ainsi, la société de gestion veille à ce qui suit :
Pour ce faire, ProLitteris encaisse des redevances relevant du droit d'auteur et les répartit aux ayants droit concerné·e·s.
De plus, ProLitteris s'engage au moyen de deux fondations :
Si vous avez des questions concernant le droit d'auteur, ProLitteris vous soutient en outre par un conseil juridique.
Les sociétés de gestion veillent à ce que l'utilisation d'œuvres protégées donne lieu au paiement de redevances.
Pour vous, cela signifie que lorsque vos œuvres sont utilisées, les sociétés de gestion se chargent d'encaisser les redevances correspondantes et de vous les reverser.
Ils centralisent les droits et agissent pour le compte de différents ayants droit, parmi lesquels:
La base de cette activité est la loi sur le droit d'auteur (LDA).
Vous trouverez de plus amples informations auprès de Swisscopyright ainsi que sur les sites web des différentes sociétés de gestion.
En Suisse, il existe cinq sociétés de gestion, chacune étant compétente pour des domaines d'œuvres différents.
Il s'agit de :
Pour vous, cela signifie que, selon le type de votre œuvre, une autre société de gestion est compétente.
Les sociétés de gestion suisses couvrent la Suisse et le Liechtenstein. Pour les utilisations à l'étranger, elles collaborent avec des sociétés partenaires.
ProLitteris remplit des objectifs sociaux et culturels par l’intermédiaire de deux fondations propres.
Pour vous, cela signifie qu’une partie des recettes est spécifiquement affectée au soutien et à la promotion.
Les deux fondations disposent de leur propre conseil de fondation et sont placées sous la surveillance de l’État.
Les sociétés de gestion sont placées sous la surveillance fédérale de deux autorités.
Pour vous, cela signifie que l’activité de ProLitteris est réglementée par la loi et fait l’objet d’un contrôle.
Les autorités compétentes sont les suivantes:
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de ProLitteris, vous pouvez tout d’abord saisir le conseil d'administration. Adressez-vous à la direction via le service clientèle. En parallèle, vous pouvez aussi vous adresser à l’IPI, pour autant que la gestion collective obligatoire soit concernée.
ProLitteris répartit les redevances pour la copie et les autres redevances en deux étapes.
ProLitteris commence par transmettre des parts à d'autres sociétés de gestion en Suisse et à l'étranger. Cela garantit que les ayants droit en dehors de la Suisse sont également pris·es en compte correctement.
Ensuite a lieu la répartition principale aux titulaires de droits disposant d'un contrat de gestion. Celle-ci comprend en particulier :
Pour vous, cela signifie que votre redevance est répartie selon des règles claires, même lorsque des utilisations ont lieu à l'international.
La qualité de membre de la coopérative auprès de ProLitteris vous donne des droits de participation et l'accès à des prestations sociales.
Pour vous, cela signifie :
Important : si vous n'acquérez la qualité de membre de la coopérative que plus tard, votre rente de vieillesse peut être réduite.
La qualité de membre de la coopérative n'est possible qu'en combinaison avec un contrat de gestion. Tant la qualité de membre que le contrat de gestion sont gratuits pour vous.
La gestion signifie que l'utilisation d'une œuvre protégée donne lieu au versement d'une redevance.
Pour vous, cela signifie que, lorsque quelqu'un utilise votre œuvre, il en résulte en règle générale un droit à une somme d'argent.
Cette redevance:
Dans le cadre de la gestion collective, une société de gestion comme ProLitteris assume cette tâche. Elle veille à ce que les redevances soient encaissées et réparties selon des règles claires et transparentes.
Dans la pratique, les droits d'auteur sont gérés de différentes manières.
Pour vous, cela signifie que vous décidez en principe vous-même comment vos œuvres sont utilisées et si vous impliquez une société de gestion.
Il existe trois formes centrales:
Dans tous les cas, la gestion a lieu sur la base de contrats ou de dispositions légales qui déterminent comment vos œuvres sont utilisées et comment une redevance vous est versée.
MyCopyright est un service qui vous permet de munir un fichier d’un sceau numérique et d’un horodatage, puis de le déposer auprès de ProLitteris.
Vous créez ainsi un moyen de preuve qui vous permet de démontrer ultérieurement qu’un fichier déterminé existait à un moment précis.
La procédure comprend :
La preuve est fournie par un certificat qui peut être généré en tout temps. Associé à votre fichier déposé, il constitue un moyen de preuve attestant l’identité et l’existence temporelle d’une idée, d’une œuvre ou d’un fichier.
Le principe est similaire à un document scellé qui est déposé auprès d’une banque ou d’un notariat. ProLitteris prend en charge la pose du sceau numérique et la conservation avec un partenaire technique.
Vous pouvez sécuriser presque tout type de fichier électronique, indépendamment du fait qu’il soit protégé par le droit d’auteur ou non.
Le service MyCopyright est exploité et développé par ProLitteris avec son partenaire Swiss Trust Layer.
Des idées, des esquisses et des données naissent avant qu’une œuvre ne soit publiée.
À ce stade précoce, la question se pose souvent : « Comment pourrai-je plus tard prouver que mon idée est née aujourd’hui, qu’elle est authentique et intacte, et qu’elle a été documentée par moi ? »
Avec ce service, ProLitteris ne s’occupe pas seulement pour la première fois des droits d’auteur, mais aussi de la question de la manière dont on peut les prouver.
La technologie développée dans le canton de Schwytz par l'entreprise Swiss Trust Layer rend possible la sécurisation de la preuve. Des fichiers (textes, images, esquisses, concepts et autres documents) peuvent être déposés en toute sécurité auprès de ProLitteris.
Lors de l’upload, un hash cryptographique du fichier est généré et muni d’un horodatage chiffré. Le hash est conservé par Swisscom en raison d’exigences légales.
Le ou la client·e peut à tout moment produire un certificat attestant l’existence, le moment, l’origine et l’intégrité du fichier.
Le dépôt pour œuvres et projets fonctionne comme un système de sécurisation numérique pour vos fichiers. Vous pouvez doter des œuvres, des projets ou des idées d'un horodatage et d'un chiffrement et les déposer auprès de ProLitteris.
Le dépôt est complété par certaines déclarations de la personne qui dépose le fichier.
La procédure est simple:
Il en résulte un moyen de preuve fiable. Vous pouvez ultérieurement démontrer qu'un certain fichier existait à un moment précis et qu'il vous est attribué.
L'utilisation est volontaire et indépendante de la gestion de vos droits ou du versement de redevances.
Important pour vous: MyCopyright sert à l'administration des preuves en droit d'auteur et vous aide à sécuriser juridiquement vos travaux créatifs.
Vous pouvez présenter le certificat en tout temps avec le fichier original. Il sert de preuve que votre fichier existait à un moment donné et qu'il vous est attribué. Avec MyCopyright, vous améliorez la possibilité d'administration de la preuve en matière de droit d'auteur.
Important: ce service n'est pas une condition pour la protection par le droit d'auteur ou pour la participation aux répartitions de ProLitteris.
Outre le service MyCopyright, l'entreprise Swiss Trust Layer développe, en concertation avec ProLitteris, d'autres services pour le dépôt et l'utilisation de fichiers.
Il s'agit notamment de développements pour des actes personnels (p. ex. diplômes pour des candidatures et des engagements, documents successoraux, documents de santé), pour des actes professionnels et commerciaux (p. ex. versions de contrats, documents de construction, signes distinctifs et habillage de produits et de services, communications présentant un intérêt pour le cours en bourse) ou pour des actes dans des marchés réglementés (p. ex. industrie pharmaceutique, système de santé).
ProLitteris développe MyCopyright étape par étape afin de vous soutenir de manière complète dans l’utilisation et la protection de vos œuvres.
Dans une prochaine phase d’extension, ProLitteris prévoit des fonctions qui vous soutiennent directement dans la gestion des droits d’auteur, par exemple :
Un label de qualité est également prévu. Celui-ci confirme l’authenticité de contenus, par exemple pour du matériel médiatique ou des traductions, sur la base de la mise sous scellés et du dépôt.
Pour vous, cela signifie que MyCopyright évolue d’un simple dépôt à une plateforme complète pour la preuve, l’utilisation et la gestion de vos œuvres.
ProLitteris fournit des informations sur le droit d'auteur, mais pas de conseils juridiques individuels.
Cela signifie pour vous que vous recevez des informations générales qui correspondent à une question et à une situation. Grâce à notre fonction de chat, vous pouvez aussi poser des questions concrètes. Il n'est pas possible pour nos juristes d'entrer dans des cas concrets, des documents et des personnes, sauf si cela concerne l'activité de ProLitteris.
Pour des demandes plus poussées, il est préférable de vous adresser à :
Dans nos contributions publiques et notre newsletter, nous publions régulièrement des recommandations et des conseils pour la gestion des droits d'auteur et pour la pratique des licences.
MyCopyright est un service qui vous permet de munir un fichier d’un sceau numérique et d’un horodatage, puis de le déposer auprès de ProLitteris.
Vous créez ainsi un moyen de preuve qui vous permet de démontrer ultérieurement qu’un fichier déterminé existait à un moment précis.
La procédure comprend :
La preuve est fournie par un certificat qui peut être généré en tout temps. Associé à votre fichier déposé, il constitue un moyen de preuve attestant l’identité et l’existence temporelle d’une idée, d’une œuvre ou d’un fichier.
Le principe est similaire à un document scellé qui est déposé auprès d’une banque ou d’un notariat. ProLitteris prend en charge la pose du sceau numérique et la conservation avec un partenaire technique.
Vous pouvez sécuriser presque tout type de fichier électronique, indépendamment du fait qu’il soit protégé par le droit d’auteur ou non.
Le service MyCopyright est exploité et développé par ProLitteris avec son partenaire Swiss Trust Layer.
Des idées, des esquisses et des données naissent avant qu’une œuvre ne soit publiée.
À ce stade précoce, la question se pose souvent : « Comment pourrai-je plus tard prouver que mon idée est née aujourd’hui, qu’elle est authentique et intacte, et qu’elle a été documentée par moi ? »
Avec ce service, ProLitteris ne s’occupe pas seulement pour la première fois des droits d’auteur, mais aussi de la question de la manière dont on peut les prouver.
La technologie développée dans le canton de Schwytz par l'entreprise Swiss Trust Layer rend possible la sécurisation de la preuve. Des fichiers (textes, images, esquisses, concepts et autres documents) peuvent être déposés en toute sécurité auprès de ProLitteris.
Lors de l’upload, un hash cryptographique du fichier est généré et muni d’un horodatage chiffré. Le hash est conservé par Swisscom en raison d’exigences légales.
Le ou la client·e peut à tout moment produire un certificat attestant l’existence, le moment, l’origine et l’intégrité du fichier.
Le dépôt pour œuvres et projets fonctionne comme un système de sécurisation numérique pour vos fichiers. Vous pouvez doter des œuvres, des projets ou des idées d'un horodatage et d'un chiffrement et les déposer auprès de ProLitteris.
Le dépôt est complété par certaines déclarations de la personne qui dépose le fichier.
La procédure est simple:
Il en résulte un moyen de preuve fiable. Vous pouvez ultérieurement démontrer qu'un certain fichier existait à un moment précis et qu'il vous est attribué.
L'utilisation est volontaire et indépendante de la gestion de vos droits ou du versement de redevances.
Important pour vous: MyCopyright sert à l'administration des preuves en droit d'auteur et vous aide à sécuriser juridiquement vos travaux créatifs.
Vous pouvez présenter le certificat en tout temps avec le fichier original. Il sert de preuve que votre fichier existait à un moment donné et qu'il vous est attribué. Avec MyCopyright, vous améliorez la possibilité d'administration de la preuve en matière de droit d'auteur.
Important: ce service n'est pas une condition pour la protection par le droit d'auteur ou pour la participation aux répartitions de ProLitteris.
Outre le service MyCopyright, l'entreprise Swiss Trust Layer développe, en concertation avec ProLitteris, d'autres services pour le dépôt et l'utilisation de fichiers.
Il s'agit notamment de développements pour des actes personnels (p. ex. diplômes pour des candidatures et des engagements, documents successoraux, documents de santé), pour des actes professionnels et commerciaux (p. ex. versions de contrats, documents de construction, signes distinctifs et habillage de produits et de services, communications présentant un intérêt pour le cours en bourse) ou pour des actes dans des marchés réglementés (p. ex. industrie pharmaceutique, système de santé).
ProLitteris développe MyCopyright étape par étape afin de vous soutenir de manière complète dans l’utilisation et la protection de vos œuvres.
Dans une prochaine phase d’extension, ProLitteris prévoit des fonctions qui vous soutiennent directement dans la gestion des droits d’auteur, par exemple :
Un label de qualité est également prévu. Celui-ci confirme l’authenticité de contenus, par exemple pour du matériel médiatique ou des traductions, sur la base de la mise sous scellés et du dépôt.
Pour vous, cela signifie que MyCopyright évolue d’un simple dépôt à une plateforme complète pour la preuve, l’utilisation et la gestion de vos œuvres.
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