Les licences collectives étendues permettent l'utilisation de nombreuses œuvres en même temps—y compris celles d'ayants droit qui n'ont pas conclu de contrat de gestion avec ProLitteris.

ProLitteris peut accorder de telles licences lorsque les conditions prévues par la loi selon l'art. 43a LDA sont remplies.

À ce jour, ProLitteris propose une licence collective étendue pour les utilisations suivantes :

• Publications d'institutions de mémoire lorsque des archives ou des collections sont mises à disposition sur Internet
• Utilisations qui dépassent les limites légales au droit d'auteur de manière non significative, par exemple pour des inventaires de fonds, des reportages journalistiques ou des catalogues d'exposition
• Utilisations pour des applications purement internes de l'intelligence artificielle, par exemple pour Copilot et des outils d'IA similaires

Les licences collectives étendues permettent des utilisations dans de nouveaux domaines sans qu'une révision de la loi sur le droit d'auteur soit nécessaire. ProLitteris soutient cet instrument légal dans l'intérêt des ayants droit et des utilisateur·rice·s.

Lorsque des œuvres sont créées à l’aide de l’IA, elles ne sont protégées par le droit d’auteur et ne donnent droit à redevance – conformément à la règle générale en droit d’auteur – que lorsqu’une création personnelle, individuelle et humaine s’exprime dans l’œuvre. 

Ce qui est déterminant, ce n’est pas une certaine part d’IA, mais la prestation créative personnelle d’une ou de plusieurs personnes qui collaborent. Si l’IA est utilisée uniquement comme outil et que le résultat est essentiellement façonné par une personne, il s’agit le plus souvent d’une œuvre protégée. En revanche, si l’IA assure la création sans intervention perceptible d’une mise en forme humaine propre, il n’en résulte pas une œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur, il n’y a pas de protection par le droit d’auteur et ProLitteris ne répartit aucune redevance pour ce produit.

En déclarant une œuvre auprès de ProLitteris, vous confirmez, en tant qu’autrice ou auteur ou en tant que maison d’édition:

• Qu’il s’agit d’une œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur.
• Que vous avez créé ou publié l’œuvre.

En outre, il convient de veiller à ce qu’une œuvre ne porte pas atteinte à des droits de tiers et que l’utilisation de l’intelligence artificielle n’intervienne pas d’une manière qui empêche la naissance d’une œuvre.

ProLitteris se fonde sur les indications et la confirmation des titulaires de droits et peut procéder en tout temps à des contrôles. ProLitteris suit l’évolution de la technique et de l’utilisation de l’IA et s’exprime régulièrement à ce sujet.

Pour que vos œuvres soient prises en compte, deux conditions doivent être remplies: votre qualité d’auteur·rice et le caractère d’œuvre protégé par le droit d’auteur.

Votre œuvre doit être une création humaine individuelle. Ne sont pas admis les contenus sans prestation créative propre, par exemple des résultats générés exclusivement par l’IA ou des textes et images repris entièrement ou pour l’essentiel de sources tierces.

ProLitteris peut exiger de votre part des justificatifs afin de vérifier votre qualité d’auteur·rice et la qualification en tant qu’œuvre. De plus, des contrôles par sondage sont effectués pour garantir l’exactitude et la conformité des déclarations.

ProLitteris propose, au nom de l’ensemble des sociétés de gestion, des licences selon les tarifs communs (TC).

Il s’agit notamment de la redevance pour la copie dans les écoles et les organisations (tarifs communs 7 et 8), pour la location dans les bibliothèques et les vidéothèques (tarif commun 5) et pour les utilisations par des personnes en situation de handicap (tarif commun 10).

Dans ces cas, ProLitteris est responsable, au nom de toutes les sociétés de gestion suisses et étrangères, de l’encaissement et de la répartition des redevances.

En outre, ProLitteris accorde des licences contractuelles. Dans ces cas, des œuvres concrètes sont licenciées sur demande des titulaires de licence.

Vous pouvez obtenir une licence contractuelle de ProLitteris si vous souhaitez faire ce qui suit :

• Reproduire certaines œuvres d’art sur Internet, dans des livres, sous forme d’imprimés ou sous une autre forme, pour autant que l’artiste concerné·e soit représenté·e par ProLitteris (domaine Art)
• Utiliser certaines œuvres provenant de collections ou d’archives, pour autant que les titulaires de droits soient inconnus ou introuvables (tarif TC 13 pour les œuvres orphelines)
• Utiliser un grand nombre de textes ou d’images, pour autant que l’exploitation normale des droits ne soit pas affectée de cette manière, par exemple pour des « open archive », pour des systèmes d’IA utilisés en interne ou pour des extensions non substantielles des limitations légales (licence collective étendue, LCE)
• En tant qu’entreprise de radiodiffusion, utiliser des textes et d’autres œuvres linguistiques (domaine Audio)

Avec une licence de ProLitteris, vous gardez la maîtrise des droits d’auteur. Moyennant une redevance transparente et modérée, vous veillez à ce qu’aucun droit d’auteur·rice, d’artiste, de photographe, de maison d’édition et d’autres titulaires de droits ne soit violé.

ProLitteris accorde des licences collectives étendues (LCE) pour l’utilisation interne de l’intelligence artificielle avec des services tels que Copilot, Gemini, ChatGPT, Claude ou Apertus.

En tant que titulaire de droits, utilisateur·rice ou preneur·se de licence, vous obtenez à tout moment des informations de ProLitteris sur le droit d’auteur.

ProLitteris contribue à ce que des conditions-cadres équitables existent également dans le domaine de l’intelligence artificielle.