Intelligence artificielle et droit d’auteur

La créativité humaine reste essentielle.

L’intelligence artificielle modifie la manière dont les contenus sont créés, utilisés et diffusés. Pour les personnes créatives, de nouvelles possibilités apparaissent, mais aussi de nouvelles questions concernant la qualité d’auteur, l’utilisation et la redevance. Nous offrons des repères et présentons des solutions.

Mise en perspective

Ce que l’IA implique pour le droit d’auteur

L’intelligence artificielle modifie la manière dont nous créons, retravaillons et utilisons des contenus. L’IA générative peut soutenir des processus créatifs et permettre de nouvelles applications. Parallèlement, des questions de droit d’auteur se posent : les systèmes d’IA accèdent à de grandes quantités de textes, d’images et d’autres œuvres existantes. Pour les auteur·rice·s, il est presque impossible de comprendre si et comment leurs œuvres sont utilisées. Et les utilisateur·rice·s doivent pouvoir évaluer à quelles conditions des contenus protégés peuvent être utilisés pour des applications d’IA.

Le droit d’auteur protège en principe les créations humaines. Les contenus générés de manière purement automatique ne bénéficient pas de cette protection. Lorsque l’IA est utilisée comme outil de travail, il est donc déterminant de savoir quelles décisions créatives une personne a prises. Surtout le choix, la disposition et la coordination des éléments dans une œuvre sont décisifs. Les droits existants restent pertinents : les résultats générés par l’IA peuvent eux aussi contenir des éléments protégés d’autres œuvres.

Pour une gestion équitable et praticable de l’IA, il faut donc des solutions pour toutes les parties concernées. Les auteur·rice·s doivent pouvoir documenter de manière compréhensible leurs contributions créatives et être associé·e·s à l’utilisation de leurs œuvres. Les utilisateur·rice·s ont besoin de possibilités claires pour acquérir les droits nécessaires, y compris pour un grand nombre d’œuvres. Nous développons et soutenons des approches qui créent de la sécurité juridique tout en permettant de tirer parti des possibilités des nouvelles technologies.

Pour les auteur·rice·s et les personnes créatives

Protéger la créativité et utiliser de nouvelles possibilités

Les systèmes d’IA peuvent utiliser des œuvres existantes dans une large mesure. Pour les auteur·rice·s, il est souvent difficile de comprendre si et comment leurs contenus sont utilisés. Parallèlement, pour les œuvres assistées par l’IA, il devient plus important de consigner de manière compréhensible sa propre contribution créative et la genèse d’une œuvre.

MyCopyright intervient à ce niveau de la documentation. Vous pouvez sceller et déposer vos fichiers et ainsi préserver des faits importants pour une éventuelle administration de la preuve ultérieure. En particulier pour les travaux assistés par l’IA, cela peut aider à documenter de manière compréhensible les différentes versions d’une œuvre et sa propre contribution.

L’offre de MyCopyright est payante.

Découvrir MyCopyright

Pour les utilisateur·rice·s de l’IA

Utiliser l’IA et respecter les droits

Dans de nombreuses entreprises, l’IA fait partie du quotidien professionnel. Des œuvres protégées par le droit d’auteur peuvent être traitées à cette occasion. Les entreprises sont donc confrontées à la question de savoir comment sécuriser juridiquement de telles utilisations de l’IA.

Les licences collectives étendues (EKL) offrent une piste de solution à cet effet. Elles peuvent légitimer certaines utilisations de l’IA et, parallèlement, permettre une redevance aux titulaire·rice·s de droits.

ProLitteris propose aux entreprises, sur demande, des licences pour certaines utilisations de l’IA.

Découvrir les licences collectives étendues

Questions et réponses

Les licences collectives étendues permettent l'utilisation de nombreuses œuvres en même temps—y compris celles d'ayants droit qui n'ont pas conclu de contrat de gestion avec ProLitteris.

ProLitteris peut accorder de telles licences lorsque les conditions prévues par la loi selon l'art. 43a LDA sont remplies.

À ce jour, ProLitteris propose une licence collective étendue pour les utilisations suivantes :

Publications d'institutions de mémoire lorsque des archives ou des collections sont mises à disposition sur Internet
Utilisations qui dépassent les limites légales au droit d'auteur de manière non significative, par exemple pour des inventaires de fonds, des reportages journalistiques ou des catalogues d'exposition
Utilisations pour des applications purement internes de l'intelligence artificielle, par exemple pour Copilot et des outils d'IA similaires

Les licences collectives étendues permettent des utilisations dans de nouveaux domaines sans qu'une révision de la loi sur le droit d'auteur soit nécessaire. ProLitteris soutient cet instrument légal dans l'intérêt des ayants droit et des utilisateur·rice·s.

Lorsque des œuvres sont créées à l’aide de l’IA, elles ne sont protégées par le droit d’auteur et ne donnent droit à redevance – conformément à la règle générale en droit d’auteur – que lorsqu’une création personnelle, individuelle et humaine s’exprime dans l’œuvre.

Ce qui est déterminant, ce n’est pas une certaine part d’IA, mais la prestation créative personnelle d’une ou de plusieurs personnes qui collaborent. Si l’IA est utilisée uniquement comme outil et que le résultat est essentiellement façonné par une personne, il s’agit le plus souvent d’une œuvre protégée. En revanche, si l’IA assure la création sans intervention perceptible d’une mise en forme humaine propre, il n’en résulte pas une œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur, il n’y a pas de protection par le droit d’auteur et ProLitteris ne répartit aucune redevance pour ce produit.

En déclarant une œuvre auprès de ProLitteris, vous confirmez, en tant qu’autrice ou auteur ou en tant que maison d’édition:

Qu’il s’agit d’une œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur.
Que vous avez créé ou publié l’œuvre.

En outre, il convient de veiller à ce qu’une œuvre ne porte pas atteinte à des droits de tiers et que l’utilisation de l’intelligence artificielle n’intervienne pas d’une manière qui empêche la naissance d’une œuvre.

ProLitteris se fonde sur les indications et la confirmation des titulaires de droits et peut procéder en tout temps à des contrôles. ProLitteris suit l’évolution de la technique et de l’utilisation de l’IA et s’exprime régulièrement à ce sujet.

Pour que vos œuvres soient prises en compte, deux conditions doivent être remplies: votre qualité d’auteur·rice et le caractère d’œuvre protégé par le droit d’auteur.

Votre œuvre doit être une création humaine individuelle. Ne sont pas admis les contenus sans prestation créative propre, par exemple des résultats générés exclusivement par l’IA ou des textes et images repris entièrement ou pour l’essentiel de sources tierces.

ProLitteris peut exiger de votre part des justificatifs afin de vérifier votre qualité d’auteur·rice et la qualification en tant qu’œuvre. De plus, des contrôles par sondage sont effectués pour garantir l’exactitude et la conformité des déclarations.

ProLitteris propose, au nom de l’ensemble des sociétés de gestion, des licences fondées sur les tarifs communs (TC).

Celles-ci comprennent la redevance pour la copie dans les écoles et les organisations (tarifs communs 7 et 8), pour la location dans les bibliothèques et les vidéothèques (tarif commun 5) et pour les utilisations par des personnes en situation de handicap (tarif commun 10).

Dans ces cas, ProLitteris est responsable, au nom de toutes les sociétés de gestion suisses et étrangères, de l’encaissement et de la répartition des redevances.

En outre, ProLitteris accorde des licences contractuelles. Dans ces cas, des œuvres concrètes sont licenciées sur demande des titulaires de licence.

Vous pouvez obtenir une licence contractuelle de ProLitteris si vous souhaitez faire ce qui suit :

Reproduire certaines œuvres d’art sur Internet, dans des livres, sous forme d’imprimés ou sous une autre forme, pour autant que l’artiste concerné·e soit représenté·e par ProLitteris (Secteur Art)
Utiliser certaines œuvres issues de collections ou d’archives, pour autant que les ayants droit soient inconnus ou introuvables (tarif TC 13 pour les œuvres orphelines)
Utiliser un grand nombre de textes ou d’images, pour autant que la gestion normale des droits ne soit pas compromise de cette manière, par exemple pour des «open archive», pour des systèmes d’IA utilisés en interne ou pour des extensions non essentielles des limitations légales (licence collective étendue, LCE)
En tant qu’organisme de diffusion, utiliser des textes et d’autres œuvres linguistiques (Secteur Audio)

Avec une licence de ProLitteris, vous gardez la maîtrise des droits d’auteur. Moyennant une redevance transparente et modérée, vous veillez à ce qu’aucun droit des auteur·rice·s, des artistes, des photographes, des maisons d’édition et d’autres titulaires de droits ne soit violé.

ProLitteris accorde des licences collectives étendues (LCE) pour l’utilisation interne de l’intelligence artificielle avec des services tels que Copilot, Gemini, ChatGPT, Claude ou Apertus.

Vous recevez à tout moment des informations de la part de ProLitteris sur le droit d’auteur, que vous soyez ayant droit, utilisateur·rice ou titulaire de licence.

ProLitteris contribue à garantir que des conditions-cadres équitables existent aussi dans le domaine de l’intelligence artificielle.

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