Pour que le système fonctionne, il faut des tarifs et des règles de répartition.
- Tarifs : ProLitteris a négocié les redevances pour les Tarifs communs 5, 7 et 13 avec des représentations des utilisateur·rice·s et soumettra les nouveaux tarifs à la Commission fédérale d’arbitrage pour la gestion des droits d’auteur et des droits voisins (CFA). Ils entreront en vigueur le 01.01.2027. Le tarif pour les organisations (TC 8) suivra une année plus tard.
- Répartitions : ProLitteris répartit l’année suivante les redevances légales d’une année. D’abord avec des quotes-parts à d’autres sociétés de gestion en Suisse et à l’étranger ainsi qu’à certaines agences de presse. Ensuite, la répartition principale a lieu chaque année en septembre. Le règlement de répartition et son application sont continuellement vérifiés et approuvés par le conseil d’administration de ProLitteris.
Avec les mesures suivantes, ProLitteris veille, dans le domaine de la répartition principale, à ce que les redevances soient appropriées.
Premièrement : La redevance de base a été fixée lors du lancement de la répartition Online pour un texte minimalement légitimé. Actuellement, cette valeur correspond à CHF 6.12. Le calcul se fonde sur une estimation de la valeur d’une page de texte publiée avec ou sans images. ProLitteris peut adapter le montant de la redevance de base au produit disponible pour la répartition Online. Pour l’année d’utilisation 2025, une redevance de base de CHF 5 est prévue.
Deuxièmement : Avec une mesure qui prendra effet plus tard, ProLitteris suit le rythme de la quantité croissante de publications et de titulaires de droits ainsi que des développements techniques de l’intelligence artificielle. À cette fin, la formule de calcul de la répartition Online sera adaptée avec effet à partir de l’année d’utilisation 2027. Désormais, le nombre d’accès ne sera plus pris en compte qu’avec la racine cubique. En revanche, le nombre de signes ne sera plus réduit. Exemple : un texte avec 10000 accès (jusqu’ici 100 points) et 2500 signes (jusqu’ici 50 points, soit 5000 points au total) aura désormais 25000 points (accès 10 points multipliés par signes 2500 points). Comme jusqu’ici, le montant de redevance d’environ CHF 10 mio. est divisé par le total des points, après quoi la redevance par œuvre est calculée et répartie à raison de 50% pour la maison d’édition et de 50% pour le ou la titulaire du droit d’auteur. Avec cette mesure, les textes courts très diffusés recevront un peu moins de redevance, et les textes plus longs avec une diffusion moindre recevront davantage de redevances. Avec le «facteur de paiement» déjà connu, le quadruple comptage des accès payants, cette mesure représente aussi une opportunité pour les contenus copiables dans des catégories d’œuvres en dehors du journalisme (science, matériel d’enseignement, etc.). La demande d’approbation sera déposée auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle en mai 2026. La révision du règlement de répartition contient d’autres améliorations. Il sera examiné séparément si une révision ultérieure nécessite des mesures supplémentaires. L’intelligence artificielle pourrait constituer un tel motif. L’intelligence artificielle est aujourd’hui utilisée pour toutes les catégories d’œuvres, et ProLitteris met en œuvre au mieux les conditions relevant du droit d’auteur pour la protection en tant qu’œuvre et pour l’obtention d’une redevance. La direction et le conseil d’administration se penchent en permanence sur ces développements.