Le nouveau tarif corrige les lacunes des tarifs précédents, en particulier pour les entreprises. Jusqu’à présent, il existait un TC 8 séparé pour les copies papier et un TC 9 pour les copies numériques. S’y ajoutaient des règles spéciales pour les grandes entreprises à partir d’un certain nombre de postes, variable selon la branche, la quantité totale de copies, qui ignorait les copies numériques et exigeait une déclaration difficilement vérifiable des quantités de papier et de copies. Pour la redevance pour les revues de presse, il fallait déclarer plusieurs indications de quantités pour chaque revue de presse.
Désormais, le tarif distingue une redevance de base par poste à plein temps et une redevance pour les revues de presse (redevance supplémentaire). Pour l’enseignement, une redevance pour l’enseignement s’ajoute comme jusqu’ici; elle dépend du nombre d’heures-participant·e·s (le TC 8 renvoie à cet effet au tarif pour les écoles, TC 7). La quatrième redevance concerne les prestataires de services de copie pour des tiers.
Pour la redevance de base, il existe trois montants de redevance pour les branches avec statistiquement moins de copies (niveau 1, l’ensemble du secteur industrie/artisanat et certaines branches du secteur services/commerce, CHF 3.20 par poste), avec statistiquement plus de copies (niveau 2, la plupart des branches du secteur services/commerce, CHF 5.20 par poste) et avec statistiquement relativement beaucoup de copies (niveau 3, branches sélectionnées du secteur services/commerce, CHF 8.20 par poste). Pour les grandes entreprises, la redevance s’élève toujours à CHF 3.20 à partir du 1001e poste.
Comme jusqu’ici, il existe dans la redevance de base une redevance minimale (désormais CHF 32 au lieu de CHF 46.50 jusqu’à présent). Et, comme jusqu’ici, il existe un seuil d’exonération pour certaines branches – mais désormais simplifié et uniforme jusqu’à 14 postes à plein temps. Le seuil d’exonération signifie qu’un·e utilisateur·rice qui y est soumis·e doit payer une redevance de CHF 0 (donc aucune redevance).
La redevance pour les revues de presse dépend également du nombre de postes à plein temps, mais uniquement pour les postes ayant accès à une ou plusieurs revues de presse. La redevance pour les revues de presse s’élève à CHF 4.50 par poste avec accès.
Plafonnement de la redevance de base et de la redevance pour les revues de presse: afin d’éviter des augmentations brusques, une disposition transitoire a été trouvée pour toute la durée du tarif. À partir d’une redevance de CHF 100, tou·te·s les utilisateur·rice·s sont plafonné·e·s à 110% de leur redevance de l’année 2020, tant pour la redevance de base que pour la redevance pour les revues de presse.
Déclaration: le tarif simplifié rend superflus des contrats supplémentaires entre ProLitteris et les utilisateur·rice·s. À la place, toutes les entreprises déclarent chaque année le nombre actuel de postes. ProLitteris a élaboré un formulaire de déclaration uniforme et reçoit les déclarations des utilisateur·rice·s via le portail ProLitteris.