À l’occasion de la taxe numérique en Autriche, notre CEO, l’avocat Philip Kübler, s’est exprimé il y a sept ans sur les problèmes juridiques des plateformes sur Internet:
https://medienwoche.ch/2019/01/15/digitalsteuer-nur-die-spitze-des-eisbergs.
La taxe numérique est une étape politiquement plus visible et logiquement cohérente, mais elle ne touche ni à la structure du marché ni à la responsabilité des plateformes.
Ce qui frappait alors et frappe encore aujourd’hui, ce sont les règles juridiques qui n’intéressent la plupart du temps pas les plateformes. Parmi elles figurent des règles de la loi et de la bienséance qui vont de soi pour d’autres actrices et acteurs de la communication publique, pour les médias, les entreprises, la science, la culture, les autorités publiques, les personnes individuelles.
Les plateformes, expertes en évitement et en esquive, ne se préoccupaient pas des limites de leurs contenus et de leur diffusion. Elles ont tendance à agir en dehors du droit et de manière autosatisfaite.
Et aujourd’hui? Une demi-enfance plus tard, les plateformes de communication sont encore plus puissantes – et encore plus importantes. Elles constituent une infrastructure pour la démocratie, la cohésion et la culture.
Une loi doit maintenant voir le jour en Suisse. Elle s’adresse du moins aux très grandes plateformes de communication et aux moteurs de recherche:
https://www.uvek.admin.ch/de/newnsb/6TmEAde4htulaWG9CWYtK
Les grandes plateformes de communication, c’est du moins le projet, doivent administrer les réclamations des utilisatrices et utilisateurs, expliquer les interventions manuelles dans la diffusion des contenus et, en cas de litige, se soumettre à une procédure de conciliation, elles doivent rendre transparente et faire analyser leur sélection algorithmique et la mise en avant des contenus, expliquer leurs risques, leur publicité et leurs conditions d’utilisation, et elles sont soumises à la surveillance et au pouvoir de sanction de l’OFCOM, l’Office fédéral de la communication.
Pour ProLitteris, nous soutiendrons ce projet de loi. Nous prendrons position sur la question de savoir si une coresponsabilité des plateformes pour les violations du droit, les abus et les dangers voit enfin le jour. Il s’agit de renforcer non seulement les préoccupations générales de la société contre la désinformation, la discrimination de groupes et les discours de haine, mais aussi les droits subjectifs. Il s’agit notamment des droits en matière de protection des données et de la personnalité ou des droits de la propriété intellectuelle. Ces droits aussi sont – dans leur ensemble – pertinents pour la démocratie, l’État de droit et la société. Les «creative industries» ont également une importance économique. Le champ d’application des obligations de diligence devrait couvrir les violations du droit y relatives. Et il faut une représentation juridique et une possibilité de mise en œuvre en Suisse.
La procédure de consultation court jusqu’à la mi-février. ProLitteris prévoit de prendre position conjointement avec les autres sociétés de gestion.