ProLitteris permet donc aussi l'envoi de textes et d'images, le streaming d'œuvres audiovisuelles, la copie de textes spécialisés dans les écoles et les entreprises, la reproduction d'œuvres d'art – et ainsi de suite. Les sociétés de gestion travaillent de manière transparente, efficace et orientée vers la clientèle. Mais parfois, on ne les connaît pas encore, ou il existe des malentendus. Avec 7 questions et réponses, nous essayons d'informer et de clarifier.
1. Que gère-t-on ?
Les sociétés de gestion administrent des droits sélectionnés d'auteur·rice·s, d'interprètes, de producteur·rice·s, de maisons d'édition et d'entreprises de radiodiffusion, en Suisse et à l'étranger. Elles travaillent toujours sur mandat et toujours sur la base de la loi. Soit la loi sur le droit d'auteur (LDA) transfère certains droits directs aux sociétés de gestion, par exemple les redevances pour la copie. Soit les titulaires de droits décident de transférer leurs droits, parce qu'on ne peut ou ne veut pas s'en occuper individuellement, par exemple les droits d'émission. Les droits gérés peuvent être consultés sur les sites web des sociétés de gestion. Même sans sociétés de gestion, ces droits seraient exploités – mais de manière plus compliquée, moins transparente et moins uniforme.
2. Où va l'argent ?
Les redevances indemnisent les titulaires de droits d'auteur du fait qu'ils et elles n'ont pas pu décider de l'utilisation en question et que leurs œuvres ont été utilisées statistiquement. Aux répartitions de ProLitteris, les auteur·rice·s, les artistes et les maisons d'édition dont les œuvres ont été publiées dans des livres et des revues, sur Internet ou à la radio et à la télévision sont associé·e·s. La répartition tient compte de plus de 10000 ayants droit. 10% du produit est affecté à des prestations sociales pour les auteur·rice·s à faible revenu et à la promotion de la culture.
3. À qui appartiennent les sociétés de gestion ?
Les sociétés suisses de gestion sont quatre coopératives et une association, elles appartiennent à leurs membres, qui sont toutes et tous titulaires de droits de propriété intellectuelle au sens de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Toute personne qui publie du matériel créatif juridiquement protégé et qui peut attendre des redevances des sociétés de gestion a le droit de devenir membre. Les membres peuvent participer aux décisions concernant la représentation au conseil d'administration et la stratégie.
4. Qui surveille les sociétés de gestion ?
Les sociétés de gestion sont soumises à une double surveillance : l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) surveille la gestion des affaires. En outre, une commission arbitrale approuve tous les tarifs de gestion collective de portée générale. Les coûts de licence auxquels on ne peut pas se soustraire sont obligatoirement négociés avec les associations économiques et d'utilisatrices et utilisateurs et contrôlés quant à leur caractère approprié par une autorité et, en plus, par le surveillant des prix. Pour la fondation de prévoyance et la fondation Fonds culturel, l'autorité de surveillance des fondations du canton de Zurich est compétente.
5. Les sociétés de gestion sont-elles des entreprises ou des administrations ?
Les sociétés de gestion sont des entreprises ayant un but économique : accorder des licences et encaisser des redevances. Les sociétés de gestion travaillent sans but lucratif, car l'intégralité du produit est répartie, après déduction des frais d'administration, entre les titulaires de droits d'auteur. Les frais de ProLitteris ont nettement diminué ces dernières années et ne représentent plus qu'environ 13% du produit. Une gestion fondée sur des règles et économique est prescrite et surveillée.
6. Les sociétés de gestion reçoivent-elles des subventions ?
Non. Les sociétés de gestion sont des institutions privées sans subventions. Les redevances et l'intégralité du produit reposent sur le droit civil, le droit privé. Les sociétés de gestion financent leurs frais à partir des redevances versées aux titulaires de droits et répartissent intégralement l'argent, sans bénéfice. Dans certains cas, la loi prescrit qu'une société de gestion soit compétente de manière centrale pour toutes les utilisations, par exemple pour les redevances pour la copie.
7. Les factures de ProLitteris sont-elles contraignantes ?
ProLitteris travaille sur une base légale dans la loi sur le droit d'auteur (LDA), sur mandat de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle et des titulaires de droits dont les œuvres et prestations sont utilisées. ProLitteris facture sur la base de la déclaration de certaines données conformément au tarif, ou procède, si nécessaire, à une estimation. La facture qui s'ensuit doit être payée, car ProLitteris doit sinon engager une procédure de recouvrement judiciaire. Dans le domaine des redevances pour la copie, la créance de ProLitteris donne l'impression d'une facture de taxes, bien qu'il ne s'agisse ni d'impôts ni de taxes.