Les collaborateur·rice·s et les cadres s’informent et se documentent notamment à partir de sources et de contenus protégés par le droit d’auteur. Il s’agit de textes spécialisés, de contributions d’opinion, de contenus Internet, de littérature scientifique. La loi sur le droit d’auteur (LDA) autorise, à l’article 19, les reproductions correspondantes. Le Tarif commun 8 (TC 8), dont ProLitteris est responsable, mentionne en outre la transmission interne sous forme d’impression ou de fichier, ainsi que la mise à disposition interne dans un intranet, sur un serveur ou au moyen d’un outil de collaboration. La redevance est la redevance pour la copie bien connue à partir de CHF 32 par an ou de CHF 3.20, 5.20 ou 8.20 par poste à plein temps, selon la branche. Les revues de presse sont en outre rémunérées, à CHF 4.50 par poste avec accès.
Pour l’intégration évidente de matériel qui a été copié conformément au TC 8 (matériel TC 8), une licence collective étendue se prête à l’emploi. Cet instrument est réglé dans la nouvelle loi sur le droit d’auteur (LDA) à l’art. 43a. Une société de gestion comme ProLitteris peut alors intervenir lorsque l’utilisation ne porte pas atteinte à l’exploitation normale des titulaires de droits et lorsque les titulaires de droits concerné·e·s sont réuni·e·s en grand nombre auprès de la société de gestion.
ProLitteris envisage désormais de proposer au moins aux grandes entreprises une LCE avec les éléments suivants :
- Contenus : œuvres et parties d’œuvres des catégories texte et image, qui ont été reproduites conformément au Tarif commun 7 (TC 7, écoles) ou 8 (TC 8, organisations).
- Forfaitisation : l’utilisation concrète de l’œuvre n’est pas déterminante. Les preneur·euse·s de licence peuvent communiquer à ProLitteris des valeurs statistiques qui contribuent au calcul d’une redevance appropriée, mais n’ont pas à déclarer d’utilisations concrètes d’œuvres.
- Utilisation : interne au sein de l’organisation concernée, à l’exclusion de la publication et de la diffusion externe. Cela nécessite des paramètres d’IA qui excluent un téléchargement de telles sources vers le fournisseur.
- Territoire : la LCE est limitée au territoire de la Suisse. Concrètement, cela signifie que le personnel en Suisse est couvert, mais pas le personnel à l’étranger. ProLitteris est en contact avec des sociétés de gestion à l’étranger afin d’étendre le champ de la licence avec le temps.
- Titulaires de droits : les auteur·rice·s et les maisons d’édition sont habilité·e·s à déclarer l’opt-out, c’est-à-dire à exclure leurs œuvres de cette licence IA. La déclaration d’opt-out est communiquée par ProLitteris, avec pour conséquence que ces œuvres ne peuvent plus être utilisées avec l’IA.
- Coûts : pour une phase pilote de la licence, nous nous orientons aux redevances du TC 8, c’est-à-dire à quelques francs par an et par collaboratrice et collaborateur.
La licence IA de ProLitteris doit contribuer à ce que les entreprises et leur personnel maîtrisent mieux, dans l’utilisation de l’IA, non seulement la protection des données, mais aussi le droit d’auteur. D’après notre expérience et sur la base des conseils donnés aux entreprises, il existe ici une grande insécurité juridique. Et malgré certaines déclarations contraires d’avocat·e·s, l’utilisation de l’IA n’est pas déjà exemptée par la loi en vertu du droit en vigueur – il faut au contraire un consentement, une licence. Ce n’est que la révision prévue de la loi sur le droit d’auteur (motion Gössi) qui supprimerait cette insécurité juridique.
Nous sommes intéressé·e·s à discuter de cette licence avec des entreprises ayant leur siège en Suisse. Nous sommes déjà en contact avec certaines grandes entreprises.