Les mesures concernent les bénéficiaires de rente actuels et futurs.
- La somme des redevances de droits d’auteur requise pour l’ouverture du droit à la rente pendant la qualité de membre sera augmentée chaque année de CHF 500 entre 2027 et 2032. Il en résulte qu’en 2027, les membres dont les redevances cumulées sont inférieures à CHF 1’500 ne percevront pas de rente. Pour l’année de rente suivante 2028, la somme minimale des redevances sera de CHF 2’000. La date déterminante pour le calcul des redevances cumulées est toujours le 31 décembre de l’année précédant l’année de rente.
- Pour le revenu, la dernière taxation fiscale est déterminante. La rente de vieillesse de ProLitteris ne sera plus déduite du revenu.
Comme toujours, l’attestation fiscale correcte doit être remise sur demande de ProLitteris au plus tard le 31.12. de l’année précédente. ProLitteris ne peut plus accorder d’exception à ce délai, il n’est donc plus possible de remettre des attestations ultérieures (égalité de traitement). Pour l’année de rente 2027, le délai se termine le 31.12.2026.
La rente de vieillesse reste par ailleurs inchangée. Le règlement de la Fondation de prévoyance est déterminant. L’annexe est actualisée chaque année sous la responsabilité du conseil de fondation, afin que le calcul des rentes pour l’année à venir soit défini et connu.
Ces mesures sont nécessaires parce que les engagements de rentes augmentent et que les revenus stagnent. Le conseil de fondation examine chaque année la situation financière. Sur cette base, nous sommes confiants de pouvoir financer les rentes de vieillesse à moyen terme.
En détail: les engagements de rentes augmentent d’année en année, avec quelques rares interruptions. La somme des rentes a augmenté de près de 70% entre 2015 (CHF 1’757’633) et 2024 (CHF 2’953’326). En 2025, la somme des rentes a de nouveau augmenté de 8%, et nous attendons pour 2026 une nouvelle hausse d’environ 5%. Le nombre de personnes bénéficiaires d’une rente a plus que doublé au cours des 10 dernières années, passant de 344 (2015) à environ 700 (2025).
En cas de situation de détresse financière, chaque membre peut déposer une demande d’aide d’urgence unique (social@prolitteris.ch). Pour les difficultés financières récurrentes ou durables, les autorités sociales de l’État sont compétentes. Vous trouverez de plus amples informations sur l’aide d’urgence et sur la rente de vieillesse sur notre site Internet sous «Aide sociale» et «Documents».