La Fondation de prévoyance verse des rentes de vieillesse et accorde des aides d'urgence. Sur la base de la loi sur le droit d'auteur (LDA) et des statuts, la Fondation de prévoyance perçoit 9% des recettes de ProLitteris. Les prestations sociales dépendent du degré de détresse économique. Alors que la rente suit des règles fixes définies dans le règlement de la Fondation de prévoyance, le conseil de fondation apprécie les demandes d'aide d'urgence en fonction de la situation financière de la personne concernée, à son appréciation.
Les autrices et auteurs ont droit à une rente lorsqu’iels ont une qualité de membre de 10 ans et sont devenu·e·s membre au plus tard à l’âge de 60 ans, et lorsque les redevances cumulées de ProLitteris pendant la durée de la qualité de membre atteignent ou dépassent le niveau fixé chaque année par le conseil de fondation. Pour le calcul de la rente de vieillesse, la somme de toutes les redevances de ProLitteris et le revenu annuel déclaré pour l’impôt fédéral direct sont pris en compte. Lorsque le revenu imposable (ou, s’il est plus élevé, le revenu déterminant pour le taux) de l’impôt fédéral direct dépasse 50’000 francs pour une personne imposée seule ou 66’667 francs pour une personne imposée conjointement, il n’y a pas de droit à une rente.
Les personnes qui peuvent faire valoir un droit à une rente sont contactées chaque année en octobre par ProLitteris afin qu’elles puissent envoyer à ProLitteris la dernière taxation de l’impôt fédéral jusqu’au 31 décembre. ProLitteris calcule les rentes en janvier suivant l’année de rente et les verse ensuite. Le délai est impératif – les personnes qui sont en retard perdent leur droit à la rente.
Pour ne pas perdre le droit à une rente, un membre doit donc envoyer dans le délai que ProLitteris indique dans la lettre de rente une taxation correcte de l’impôt fédéral direct à notre Team Social. Pour la prochaine année de rente 2027, le délai sera le 31.12.2026. ProLitteris n’envoie une communication concernant la preuve du revenu imposable qu’aux membres qui n’atteignent le montant minimal cumulé des redevances qu’à la fin de l’année (année précédant l’année de rente), et ce seulement en janvier suivant. Pour ces personnes, le délai de remise de l’attestation fiscale est raccourci.
Ces étapes sont fixées de manière à ce que le plus grand nombre possible de rentes de vieillesse soient déjà versées en janvier. C’est ce que prévoit le règlement de la Fondation de prévoyance, et les bénéficiaires des paiements l’apprécient.