A. Le problème est évident
1. Auto‑appropriation : jusqu'à présent, la création et l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle (IA) générative sont dominées par une utilisation massive, opaque, non sollicitée et non indemnisée d'œuvres et de prestations.
2. Insécurité juridique : cette pratique est juridiquement inadmissible ou, selon la configuration et l'ordre juridique, contestée. L'exercice d'un pouvoir technique menace la créativité humaine sans y être légitimé.
3. Déficit de marché : la collecte sans limites d'œuvres et de prestations de tiers porte préjudice aux auteur·rice·s, mais aussi aux offres d'IA. Celles‑ci travaillent également avec de la propriété intellectuelle et ont besoin d'une place de marché transparente pour les contenus.
Reconnaissons le problème ! Il manque de sécurité juridique, il n'y a ni négociations ni contrats, ni un écosystème qui puisse se développer dans l'intérêt de toutes les parties concernées. Tous les autres secteurs importants connaissent des questions de compliance (respect du droit), de différenciation (actes juridiques portant sur des contenus), de durabilité et d'éthique (comment naît la matière première de demain ?). La créativité peut être remplacée et supplantée, y compris par des machines, il faut s'y préparer. Mais le droit en vigueur et ses avantages méritent respect et applicabilité. Les lois et la pratique des systèmes d'IA doivent être complétées pour protéger les droits d'auteur. C'est un avantage pour la Suisse en tant que site pour l'IA.
B. Le droit d'auteur apporte des solutions
1. Le copyright sait gérer la technologie. La loi sur le droit d'auteur et la pratique de la gestion des droits sont éprouvées et flexibles ; pour l'IA, il faut des précisions légales concernant le training (procédés d'apprentissage pour l'IA) et le retrieval (requêtes en temps réel par l'IA). Des adaptations pour certains domaines et besoins sont possibles et font partie de la tradition de plusieurs décennies du droit d'auteur, au bénéfice, en fin de compte, de toutes les parties concernées.
2. Licences collectives. En particulier, des licences collectives étendues peuvent être adaptées et négociées de manière appropriée. Les instruments des tarifs et des règlements de répartition peuvent être empruntés à la gestion collective obligatoire. Ainsi, l'IA peut s'assurer un accès quasi complet aux œuvres et prestations d'un domaine d'application défini, à des coûts objectivement appropriés et vérifiables.
3. Sociétés de gestion. Des règles complémentaires dans la loi sur le droit d'auteur (LDA) ou dans l'ordonnance peuvent prescrire des standards, des obligations d'information et des exigences supplémentaires afin de maximiser l'efficience et l'efficacité des licences d'IA. Par exemple, la répartition de ProLitteris pour les maisons de médias et les professionnel·le·s des médias fonctionne selon le principe simple du 50:50, ce qui écarte les analyses contractuelles et les conflits de répartition.
Construisons la solution ! Il faut des interventions sur mesure dans la loi sur le droit d'auteur (LDA), comme ce fut le cas pour des technologies antérieures. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle peut concevoir ces adaptations avec compétence technique, de manière ciblée et équilibrée.
C. Adapter les licences
1. Base légale pour les droits (droits d'auteur et droits voisins) et pour la forme d'exercice des consentements, différenciée en fonction des domaines, entre octroi collectif, légalement prévu, et octroi individuel de licences, par exemple pour les grandes productrices et les grands producteurs de musique, de films et d'édition, pour les artistes, pour les publications journalistiques et scientifiques.
2. Adapter les modèles de licences, notamment par des sociétés de gestion et d'autres institutions pour les droits et les bouquets de droits. Certaines licences sont de portée générale pour presque tout, d'autres sont individuelles et spécifiques pour certaines catégories ou titulaires de droits, d'œuvres et de prestations. Des obligations légales éprouvées en matière de transparence, de négociation, d'approbation et de sécurité juridique des tarifs et des contrats.
3. Examiner des privilèges pour l'accès à des contenus non marchands. Cela sans libertés générales pour la recherche, car l'IA générative est un produit, pas seulement un gain de connaissances, et elle se présente finalement toujours de manière commerciale et concurrentielle par rapport à la créativité et à la communication humaines (cofinancement, spin‑offs, entrée sur le marché et impact sur le marché).
Octroyons des licences pour l'intelligence artificielle ! Grâce à des partenariats et à des contrats, un marché se crée autour des contenus d'IA, qui se dessine déjà au niveau international. Il faut des mesures d'accompagnement pour instaurer la transparence ainsi que pour l'application et le respect du droit suisse, avec protection de la place économique suisse. Des exclusions de certains domaines du training de l'IA doivent être possibles.