Les sociétés de gestion ProLitteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE et SWISSPERFORM s'expriment conjointement sur le projet mis en consultation du 24 mai 2023 (Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins – droit voisin pour les publications journalistiques). Les sociétés suisses de gestion, qui agissent ensemble sous la dénomination «Swisscopyright», ont examiné la proposition sur le plan juridique et quant à sa faisabilité.
Ils saluent la modification prévue de la loi sur le droit d'auteur. Le Conseil fédéral a élaboré une loi adéquate. Les sociétés de gestion saluent en particulier les quatre éléments suivants du concept, qui se distinguent du droit voisin de l'UE, de nature similaire:
Premièrement, la proposition suisse s'appuie sur le système éprouvé de la gestion collective obligatoire: procédures tarifaires et systèmes de répartition des sociétés de gestion. Il est renoncé à une interdiction d'utilisation.
Deuxièmement, la proposition concerne la prestation visée, les publications journalistiques, dans leur ensemble. L'utilisation peut en revanche ne porter que sur des snippets et des vignettes. En revanche, les hyperliens, c'est-à-dire les renvois à d'autres adresses, ne sont pas soumis à l'obligation de redevance.
Troisièmement, les critères pour le montant des redevances s'écartent du principe jusqu'ici applicable à toutes les redevances légales, à savoir «revenu de l'utilisateur», et, de plus, les critères pour l'encaissement diffèrent de ceux de la répartition.
Quatrièmement, le droit à rémunération revient aux entreprises de médias, mais les journalistes sont associé·e·s, par exemple dans une proportion de 50:50 comme dans la «répartition Online» de ProLitteris dans le cadre des redevances pour la copie éprouvées.
Vous trouverez la prise de position détaillée ici:
Prise de position des sociétés de gestion