Déjà lors de la procédure de consultation, ProLitteris a estimé que les adaptations législatives étaient réalisables :
Premièrement, le projet suisse recourt à la gestion collective éprouvée : procédures tarifaires et systèmes de répartition des sociétés de gestion. Aucune interdiction d'utilisation, aucune licence individuelle.
Deuxièmement, l'objet des redevances est défini de manière délimitée : extraits de contenus médiatiques. Les hyperliens qui ne contiennent pas de parties de publications journalistiques ne sont pas soumis à redevance.
Troisièmement, le calcul des redevances est réalisable. Pour l'encaissement, c'est en premier lieu l'effort pour le journalisme ou le revenu des services en ligne qui compte. Pour la répartition, ce sont en premier lieu l'effort et la contribution informationnelle de l'entreprise de médias qui comptent.
Quatrièmement, les redevances vont aux entreprises de médias et aux professionnel·le·s des médias. La prise en compte des auteur·rice·s et des maisons d'édition correspond à la «répartition Online» de ProLitteris : le principe appliqué avec succès est 50:50.
La question de l'introduction d'un nouveau droit à rémunération est politique. En tant que prestataire de services pour les licences en droit d'auteur, nous partageons l'appréciation spécialisée selon laquelle le Conseil fédéral a élaboré la meilleure solution possible.
La procédure tarifaire est un pilier du système suisse du droit d'auteur. Elle a déjà fait ses preuves à plusieurs reprises pour différentes technologies et formes d'utilisation.
Les tarifs pour les redevances légales présentent plusieurs avantages :
- Éléments probants : les sociétés de gestion doivent apporter les données sur le comportement d'utilisation et les calculs. Les utilisateur·rice·s sont tenu·e·s de fournir des informations et de collaborer.
- Sécurité juridique : lorsqu'un tarif existe, le respect de la propriété intellectuelle est assuré. Les secrets d'affaires restent protégés.
- Transparence : les tarifs sont publiés, les motifs de l'approbation par la Commission arbitrale sont connus, et l'application est fondée sur des règles.
- Uniformité : l'égalité de traitement est prescrite. Des hypothèses et des estimations peuvent aider si des données concrètes font défaut ou si des informations sont refusées.
- Surveillance et possibilité de recours : l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle surveille la gestion des affaires. Les tarifs peuvent être contestés en justice.
- Efficience et efficacité : les sociétés de gestion travaillent de manière économique, leurs coûts sont supportés sous forme de déduction par les titulaires de droits.
Les sociétés de gestion regroupent leurs droits dans des Tarifs communs (TC), afin qu'il n'y ait qu'une seule facture par forme d'utilisation. Pour des droits voisins, il est envisageable que le mandat soit confié dès le départ à une seule société de gestion.
Les droits voisins pour les médias seront peut-être un Tarif commun 15 (TC 15). Ses prédécesseurs, TC 1 à 14, ont déjà fait leurs preuves pendant des années ou des décennies. Les règles et l'efficience de la répartition aux titulaires de droits sont également éprouvées et documentées.
Des expériences concrètes qui peuvent être mises à profit ici :
- Négociations avec de grandes entreprises : les sociétés de gestion représentent les droits pour la retransmission dans les réseaux de télécommunication et pour la radio et la télévision en différé auprès de groupes actifs au niveau international comme Swisscom et Sunrise.
- Service à la clientèle et saisie des données : les sociétés de gestion gèrent déjà avec succès les redevances pour la copie des écoles, des entreprises et des administrations, la musique de fond, les utilisations en ligne et de nombreux autres droits.
- Encaissement et reversement : les sociétés de gestion coordonnent les flux financiers avec toutes les parties concernées et veillent à une répartition complète sans bénéfice. Deux autorités fédérales exercent une surveillance : la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins et l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.
- Technologie et utilisations : lorsqu'une utilisation est faible ou diminue, le problème se résout de lui-même, car les tarifs tiennent compte des volumes et des valeurs économiques. La location dans les vidéothèques tend vers zéro – le tarif correspondant (TC 5 vidéothèques) est donc d'autant moins pertinent et problématique.
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) s'occupe actuellement de la modification de loi prévue.