Confirmé par la justice: les organisations doivent verser à ProLitteris des redevances en matière de droit d'auteur

Les tribunaux suisses ont confirmé à plusieurs reprises la pratique de ProLitteris en matière de droit d'auteur: les factures établies selon le tarif (TC 8 et 9) sont correctes. Elles se basent sur les indications des entreprises ou sur les estimations de la société de gestion. Lorsqu'une entreprise ne fournit aucune indication et ne réagit pas aux factures, des coûts supplémentaires en résultent. ProLitteris rappelle à plusieurs reprises aux entreprises leurs obligations. Si, malgré tous les efforts, la collaboration et la redevance sont refusées, nos avocat·e·s déposent des actions en justice auprès des tribunaux cantonaux. Vous trouverez des précisions dans notre communication du 20.01.2021.